Coronavirus / COVID-19 : consultez les derniers textes publiés

Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés

 

Activité partielle : Précisions forfaits jours et modalités de calcul de l’indemnité d’AP pour certains salariés (16 avril 2020)

Un décret précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Source

 

Arrêt de travail, précisions (16 avril 2020)

Un décret adapte de façon temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue en cas de maladie ou accident pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie. Source

 

 

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Décrets, arrêtés... les textes officiels encadrant l'attitude à tenir face à l'épidémie de coronavirus

Retrouvez sur cette page, en temps réel, toute l'actualité juridique et les derniers textes adoptés pour encadrer l'activité économique en cette période d'épidémie de coronavirus.

16 avril 2020

Activité partielle : Précisions forfaits jours et modalités de calcul de l’indemnité d’AP pour certains salariés

Un décret du 16 avril précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, en fixant les règles de conversion des jours ou demi-journées de travail en heures et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Sont ainsi précisées les règles applicables au personnel navigant de l’aviation civile, aux journalistes pigistes, aux voyageurs représentants placiers, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu’aux mannequins.

Source : Décret no 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

 

Arrêt de travail, précisions

Un décret adapte de façon temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue en cas de maladie ou accident pour les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie en application des dispositions de droit commun et celles, exceptionnelles, prises sur le fondement des arrêts dérogatoire « covid 19 » Il aligne les délais de carence applicables pour le versement de ces indemnités complémentaires sur ceux applicables pour le versement par la sécurité sociale des indemnités journalières. De plus, par dérogation à l’article D. 1226-4 du code du travail, les durées des indemnisations de ces salariés qui seront effectuées ne seront pas prises en compte dans l’appréciation de la durée maximale d’indemnisation au cours de douze mois. Enfin, à compter du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020, le montant de l’indemnité complémentaire est maintenu à 90 % pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui bénéficient d’un arrêt de travail en application des dispositions prises pour l’application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale.

Source : Décret no 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail

11 avril 2020

Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

Le décret précise les mesures prévues par l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et notamment celles relatives aux modalités de convocation et de vote à distance.

Source : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

 

Consultation du Comité social et économique

Dans le cadre des mesures pendant la période d'état d'urgence sanitaire, le texte précise les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel également par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, afin d'assurer la continuité de ces instances pendant cette période.

Source : Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

5 avril 2020

Caisse centrale de réassurance : modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit

Le décret vise à préciser les modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance. la loi d'urgence prévoit que la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'Etat, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France. Il prévoit notamment deux catégories d'opérations de réassurance : les garanties complémentaires et les garanties de substitution.

Source : Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassuranc

4 avril 2020

Acte notarié à distance

Le décret a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire.
L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte peut s'effectuer au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Source : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire

3 avril 2020

Fonds de solidarité : ouverture aux entreprises pouvant justifier d'une baisse de CA de 50%

Le décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises pour ouvrir le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment. Il précise les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires : la déclaration sur l'honneur devra préciser l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement

Source : Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

Activité partielle : modification de la limite d'heures

L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables de 1100 heures, en tenant compte de la situation économique
L'arrêté fixe à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020.

Source : Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020

2 avril 2020

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

L'ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévue par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Pour rappel,  les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Dans cette même limite, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié. Attention des conditions sont à respecter. 
L'ordonnance reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 et permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu'à 1 000 euros. 
Pour les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2 000 euros. La possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de la prime, au 31 août 2020.
Afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, un nouveau critère de modulation du montant de la prime pourra également être retenu par l’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur mettant
en œuvre cette prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie.

Source : Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

L'ordonnance permet notamment le report du prochain scrutin qui pourra ainsi se tenir au cours du premier semestre 2021.

Source : Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Suivi de l'état de santé des travailleurs

L’ordonnance prévoit que les visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs peuvent être reportées, sauf lorsque le médecin du travail les estimerait indispensables. 
Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les modalités d’application de cette disposition notamment pour les travailleurs faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé car exposés à des risques particuliers, ou d’un suivi adapté et par exemple : les  travailleurs de nuit, les travailleurs handicapés ou les titulaires d’une pension d’invalidité, les mineurs, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou
allaitantes.
Ces mesures sont applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 août 2020.
Les visites médicales ayant fait l’objet d’un report après cette date seront organisées par les services de santé au travail selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Source : Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Formation : renforcement de l'accompagnement et mesures pour les contrats d'apprentissage

L'ordonnance vise à faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience et de prévenir les difficultés d'accès à ce dispositif dans la période actuelle, notamment par le renforcement des accompagnements préalables nécessaires. La période de confinement peut en effet être l'occasion d'entreprendre ou de finaliser une validation des acquis de l'expérience à distance, notamment pour les salariés placés en activité partielle, sous réserve que les modalités d'accompagnement et de financement soient adaptées. Ces dispositions s'appliqueront jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

L'article 3 autorise la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d'apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020. Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, l'activité de ces organismes ne peut donc pas s'exercer conformément au calendrier de l'alternance initialement prévu lors de la conclusion du contrat, des sessions de formation et parfois des examens terminaux sont par conséquent reportés, à des dates qui peuvent être postérieures aux dates de fin d'exécution des contrats. L'objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu'ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.

Il est également rendu possible de prolonger la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Cette période est en principe de trois mois, mais elle sera rallongée à six mois, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d'un employeur.

Source : Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

1er avril 2020

Bénéficiaires et des modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers

Le décret précise que les mesures en matière des factures d'eau, d'électricité et de gaz et les mesures relatives aux loyers s’appliquent aux personnes répondant aux conditions d'éligibilité bénéficiaires au fonds de solidarité. Une déclaration sur l'honneur devra être établie pour en demander le bénéfice de ces mesures.

Source : Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

28 mars 2020

Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles

L'ordonnance gèle au 12 mars 2020 l'appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s'agissant de l'éventuel état de cessation des paiements. Cette cristallisation des situations doit permettre aux entreprises de bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu'elles seraient alors en cessation des paiements. Cette disposition concerne principalement les procédures de conciliation et les procédures de sauvegarde.

Elle assouplit les contraintes de temps imposées par les dispositions relatives à la conciliation, d'une part, et à l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement, d'autre part. Elle permet, pendant cette période exceptionnelle, de reprendre des négociations sans attendre, en cas d'échec d'une première recherche d'accord. S'agissant de la durée des plans, trois niveaux de prolongations possibles sont prévus.

Source : Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Allongement de la période de fermeture

Le décret prévoit un allongement de la période de confinement et ce jusqu'au 15 avril 2020. De plus, il précise que les villages vacances, maisons familiales et auberges collectives sont exclus de l'autorisation d'ouverture au public pendant la période de confinement. 

Source : Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Les nouvelles mesures en matière d'activité partielle

L'ordonnance adapte  de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d'une activité partielle, en l'étend  à de nouvelles catégories de bénéficiaires. Elle réduit pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre. Elle  favorise une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

Pour les secteurs soumis aux régimes d'équivalence, l'ordonnance prévoit l'indemnisation des heures d'équivalence en ces circonstances exceptionnelles
Elle ajoute à la liste des salariés pouvant bénéficier de l'activité partielle, les salariés suivants : 

  • les salariés des entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage (attente d'un décret) ;
  • à titre temporaire et exceptionnel les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels et simplification des modalités de calcul de la contribution sociale généralisée, de manière exceptionnelle et temporaire ;
  • les salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée de travail (salariés au forfait) ;
  • les salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.

Les entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France mais relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national, peuvent faire une demande d'activité partielle pour ces salariés. 

En matière d'indemnisation et de rémunération lors de la période d'activité partielle, elle précise : 

  • la rémunération mensuelle minimale pour les salariés à temps partiel placés en position d'activité partielle sous certaines conditions ;
  • pour les apprentis et salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation, l'indemnité d'activité partielle est égale à leur rémunération antérieure ;
  • l'indemnisation des salariés en formation pendant la période d'activité partielle est aligné sur les conditions d'indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.

L'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.

Pour tous les autres salariés, l'ordonnance simplifie les modalités de calcul de la contribution sociale généralisée similaires à celles prévues pour les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.

La durée d'application sera précisée par décret et qui ne pourra pas dépasser le 31 décembre 2020.

Source : Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives 

L'ordonnance autorise le recours à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence aux organes collégiaux de tous les établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d'autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif et des commissions et autres instances collégiales administratives de recourir 
Elle permet par ailleurs de déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement. En particulier, les organes délibérants de ces organismes pourront décider de transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs. Les compétences en matière d'exercice du pouvoir de sanction par les autorités administratives ou publiques indépendantes ne pourront cependant pas être déléguées.

Source : Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

 

27 mars 2020

La requisition des établissements de santé

Le décret précise les modalités en matière de réquisition. Ainsi , le représentant de l'Etat dans le département est habilité, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

Source : Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

26 mars 2020

Aménagement des procédures administratives

Lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période. L’ordonnance proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives et reporte l’effet des astreintes et de certaines clauses contractuelles. Elle prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension de certains délais, principalement ceux aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration. Source: Dossier de presse du gouvernement

Source : Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Ordonnances prises en application de la Loi d'urgence sanitaire

En application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, plusieurs ordonnances ont été publiées ce jour. Les textes adoptés concernent les mesures suivantes :
 

  • La résolution des contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure : les opérateurs touristiques ont une possibilité de proposer à leurs clients, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un remboursement sous la forme d'une proposition de prestation identique ou équivalente, ou par le biais d'un avoir pour un montant égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu valable pour une durée de 18 mois.
  • La création du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 pour une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée pour une durée d’au plus de trois mois. Le décret fixant le champ d’application et du fonctionnement du fonds ainsi que les conditions d’éligibilité et d’attribution d’aide doit être adopté prochainement.
  • Les mesures d’adaptation des règles applicables aux contrats de la commande publique et aux contrats publics concernent notamment les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, et notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.
  • La prolongation de la durée de la validité des documents de séjour des étrangers arrivés à l’expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2010 pour une durée de 90 jours.
  • La suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises est interdite tandis que le paiement des factures correspondantes pourra être échelonné, sans pénalité. 
    L’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises, est également proscrit. 
  • Les conditions et limites dans lesquelles l’employeur sera autorisé à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés sont précisées.
    L’employeur pourra également unilatéralement et selon les modalités décrites, imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. 
    Des dérogations sont prévues en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. 
  • Plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont prorogés pour la présentation de leurs comptes annuels ou l’approbation de ceux-ci.
  • Les règles sont adaptées en matière de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales d’une part, et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé d’autre part, afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.

Source : JORF n°0074 du 26 mars 2020

24 mars 2020

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19

La loi d'urgence cadre les mesures qui pourront être prises par le gouvernement par voie d’ordonnance et de décret. Des mesures d’urgences économiques pour les entreprises impactées par le Coronavirus seront prises par le gouvernement et notamment concernant :
 

  • Financement et paiement :
    • Création d’un fonds de solidarité et mesures de soutien à la trésorerie ;
    • Reporter ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces facture.
  • Droit social, droit du travail et sécurité sociale :
    • Mesures facilitant et renforçant le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises ;
    • Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire ;
    • Assouplissement des règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et dominical et aux congés payés modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel.
  • Contrats :
    • Modifier et assouplir les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés-coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties ;
    • Adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.

Source : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Loi de finances rectificative pour 2020 : Garantie de l’État pour les prêts aux entreprises 

Suite aux annonces d’aides et d’accompagnement des entreprises, une loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit notamment les modalités de mise en œuvre de la  Garantie de l’État pour les prêts aux entreprises. 
La loi autorise des dépenses exceptionnelles de l’État afin d’accorder un soutien économique aux entreprises touchées par la crise sanitaire du virus Covid-19 et leur permettre de faire face aux conséquences économiques liées à la propagation du Covid-19.

Source : Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020

Garantie de l'Etat : Cahier des charges

L'arrêté détaille le cahier des charges qu'un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l'Etat en application de la loi de finances rectificative pour 2020, et s'il remplit ce cahier des charges, la lui accorde sur simple notification par l'établissement prêteur à Bpifrance Financement SA, sauf dans le cas de prêts consentis à une grande entreprise.

Source : Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Etat d'urgence : les mesures en matière de déplacements, transports, de contrôle des prix, de tenue des marchés

Le décret prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 
A ce titre, il précise les motifs autorisant le déplacement des personnes sur le territoire jusqu’au 31 mars 2020. Pour les activités professionnelles, les déplacements sont autorisés pour :

  • les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées

Le décret modifie les règles en matière de marchés couverts ou non. Ainsi, la tenue de ces marchés et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir la santé publique. 

Jusqu'au 31 mai 2020 à la vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.

D'autres dispositions entérinent les mesures prises dans le cadre de l'épidémie. Il abroge les trois décrets en date du 5, 13 et 16 mars 2020.

Source : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

23 mars 2020

Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

Le ministère de l'économie et des finances annonce la mise en place d'un comité de crise en raison de la dégradation des paiements des crédits inter-entreprises. Cette mesure vise à répondre aux cas les plus difficiles et désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement entre les clients et fournisseurs.

Source : Communiqué de presse n°2088 - Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

22 mars 2020

Crédit de TVA et crédit d'impôt : relèvement du plafond de délégation de signature

Du 22 mars 2020 et jusqu'à la fin du deuxième mois suivant la fin des mesures de limitation des déplacements et d'interdiction de rassemblements, réunions, les plafonds de délégation de signature sont relevés à 500 000 € pour le traitement des demandes de remboursement de crédit d'impôt et de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.

Source : Arrêté du 18 mars 2020 relevant temporairement les plafonds de délégation de signature s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de remboursement de crédit d'impôt

21 mars 2020

Transport de marchandises : Levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes 

L’arrêté lève l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge prévue par l'arrêté du 2 mars 2015 sont levées.
Exemple : Levée de l’interdiction de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.

Source : Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

Transport de marchandises : Modification temporaire des règles de temps de conduite

Au regard notamment de la grande variété des marchandises nécessaires et pour éviter le risque de pénurie, l'arrêté met en place des mesures afin de fluidifier l'ensemble du transport routier de marchandises.
En principe la durée de conduite journalière pour le transport de marchandises ne doit pas dépasser notamment un nombre d’heures par jour et par semaine. 
L’arrêté prévoit une dérogation à ces règles en raison d'une situation exceptionnelle considérant que le respect des règles européennes relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs routiers peuvent rendre impossible l'approvisionnement du territoire. 
Pour une durée de 30 jours, les dérogations temporaires sont les suivantes :
1. Augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jour deux fois par semaine ;
2. Augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.

Source : Arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises

Produits hydro-alcooliques : Mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires

Lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains. 
Pour prévenir les risques de pénurie de produits hydro-alcooliques utilisés pour l'hygiène humaine, l’arrêté ajoute de nouvelles formulations proposées par les industriels.

Source : Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine

Masques : Réquisitions des nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Au regard de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, des stocks de masques de protection respiratoire et anti-projections ont été réquisitionnés jusqu'au 31 mai 2020. 
L’arrêté prévoit l’ajout de la norme EN 14683pour les masques anti-projections. 
Il précise que les réquisitions ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. 
Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. 
Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition.

Source : Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

Appel aux moyens relevant du ministère des armées

L’arrêté prévoit l’autorisation de recours aux moyens relevant des armées et ce conformément à l’arrêté du 14 mars 2020. 
Afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints par le virus covid-19, peuvent être mises en œuvre sur le territoire de la République ou dans ses eaux territoriales une ou plusieurs structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense pour prendre en charge tout patient. Les modalités sont précisées à l’article 7 bis de l’arrêté.

Source : Arrêté du 20 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

20 mars 2020

Exportation d'équipements de protection médicale et individuelle

La Commission Européenne a subordonné l’exportation de certains équipements de protection individuelle à la présentation d’une autorisation d’exportation, compte tenu de la demande croissante de ces produits dans l’Union européenne et des pénuries qui en résultent dans certains États membres. 
Ce système d’autorisation préalable concerne les exportations vers tous les pays tiers. 
Le règlement précise que les exportations vers la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, ainsi que vers les pays et territoires d’outre-mer et les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican, ne sont pas soumises aux mesures d'autorisation".

Source : Règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/402 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation

18 mars 2020

Droits des passagers dans le cadre de prestations de voyage

L’épidémie de Covid-19 a durement touché les passagers et le secteur européen des transports. En raison des mesures prises par les autorités pour endiguer la maladie, telles que la limitation des déplacements, les confinements et les zones de quarantaine, le secteur des transports pourrait subir plus que d’autres le contrecoup de cette pandémie. La situation est stressante pour de nombreux voyageurs dont les prestations de voyage ont été annulées et/ou qui ne souhaitent plus voyager ou n’y sont plus autorisés.

L’Union européenne (UE) est la seule région au monde où les voyageurs sont protégés par un ensemble complet de droits, que ce soit pour l’avion, le train, l’autobus, l’autocar ou le bateau.

Compte tenu de la situation sans précédent que l’épidémie de Covid-19 a créée en Europe, la Commission européenne estime qu’il est utile de préciser, dans ces circonstances, les droits des passagers voyageant par avion, par chemin de fer, par autobus ou autocar ou par bateau, ainsi que les obligations correspondantes incombant aux transporteurs.

SourceCommunication de la Commission Orientations interprétatives relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19

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Déplacements professionnels : quelles sont les mesures à prendre suite au coronavirus ?

Dans le cadre de la pandémie de Coronavirus, un décret réglemente les déplacements des personnes en dehors de leur domicile jusqu'au 31 mars 2020. Pour l’exercice d’une activité professionnelle, certains déplacements sont autorisés. Les restrictions n’ont pas pour vocation un arrêt total de l’activité économique des entreprises mais une mise en place de mesures limitant la propagation du virus. 

Activités de transport : quelles sont les mesures à prendre suite au coronavirus ?

Transport de marchandises,  livraison à domicile, transport de personnes... Dans le cadre des mesures gouvernementales pour limiter la propagation du coronavirus, des mesures gouvernementales ont limité pendant la période d’état d’urgence sanitaire les transports. La sortie de l’état d’urgence depuis le 11 juillet permet un retour à une activité traditionnelle. Toutefois, des obligations de mesures barrières demeurent.   

Activité partielle, chômage partiel, chômage technique : la nouvelle réglementation

L’activité partielle a pour finalité d’atténuer les conséquences d’une baisse soudaine d’activité sur la rémunération des salariés et d’éviter les licenciements.

Organisation du travail : quels impacts suite à l'épidémie de coronavirus ?

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