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Code juridique rouge

Nos experts juridiques ont préparé pour vous des fiches d'information téléchargeables gratuitement.

Ces fiches vous donnent des informations sur le bail commercial, le fonds de commerce, les soldes...

Le bail commercial

Le loyer et les charges

L’achat / vente du fonds de commerce

Les particularités règlementaires

Les ventes à prix réduits

Mis à jour le 06/09/2012

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