
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices ouvert aux entreprises individuelles (EI), aux Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) ainsi qu’aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Ce régime d'imposition nécessite la soumission à l'impôt sur le revenu (IR).
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne correspond pas à une forme juridique de société telles que les SA, SAS, SARL, etc.
Mais les SARL unipersonnelles et EURL avec un gérant associé unique personne physique peuvent en bénéficier, sous réserve cependant de ne pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Ce régime se caractérise par les éléments suivants :
Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre, professions libérales, artisans).
Les EURL dont le gérant est l'associé unique et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Sont exclus de plein droit :
Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d'un montant total de chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon la nature de l'exploitation :
Attention : les seuils de 176 200 et de 72 600 € sont applicables depuis le 1er janvier 2018. En revanche, les seuils de chiffre d'affaires de la franchise de TVA restent fixés à 85 800 et 34 400 €.
Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d'affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises.
Cette règle s'applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l'autonomie des clientèles et de la nature des prestations.
Chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu'il exerce.
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 176 200 € et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services n'excède pas 72 600 € hors taxes.
Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA.
Cette franchise permet à l'entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final.
Cependant, les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA restent les suivants :
Les entreprises dépassant ces seuils de chiffre d'affaires sont assujettis à la TVA dès le premier euro de dépassement du seuil considéré.
Cependant, elles peuvent continuer d'appliquer le régime de la micro-entreprise jusqu'aux seuils de 176 200 ou de 72 600€.
Pour les entreprises ne dépassant pas les seuils de 85 800 et 34 400 €, elles précisent sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Attention : le régime de la franchise fait obstacle à la récupération de la TVA payée sur les achats en amont. De plus, étant exclue de la TVA, l'entreprise doit reverser une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu'elle était assujettie (Voir notre fiche : Quel régime de TVA pour votre entreprise ?).
Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais.
Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc.).
Les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d'abattement de 71 %.
Ce taux est de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC : professions libérales, agents commerciaux par exemple).
Ces abattements ne peuvent pas être inférieurs à 305 €.
De surcroît, l'évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d'un déficit.
A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur, le micro-entrepreneur devra acquitter l'impôt sous forme d'acomptes payés mensuellement ou trimestriellement calculés par l'administration fiscale en fonction du dernier chiffre d'affaires annuel connu.
Le paiement est prélevé directement sur le compte bancaire du micro-entrepreneur.
Pour les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité, il est possible de créer un acompte correspondant à un nouveau revenu et d’éviter ainsi un solde important à régler l’été suivant. Il existe deux façons pour le faire :
Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse, de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement, de 1,7 % pour les prestations de services et de 2,2 % pour les titulaires de BNC. Dans ce cas, le prélèvement à la source ne s’applique pas.
Pour en bénéficier en 2021, le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 27 794 € en 2019.
Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
L'option pour le versement forfaitaire libératoire passe par une déclaration auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de l’URSSAF (professions libérales) avant le 30 septembre pour une application l'année suivante.
Les créateurs d'entreprise doivent formuler leur demande auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui sera remplacé par le guichet entreprise unique dématérialisé à partir du 1er janvier 2023, ont jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit la création de leur entreprise pour en bénéficier dès l'année en cours.
Si du fait de ses revenus, de sa situation familiale ou autre, le micro-entrepreneur n'est pas imposable, il n'a aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.
Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal présentant au jour le jour le détail des recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.
En outre, celles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ont l'obligation de tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats.
Les entreprises ont l'obligation de conserver l'ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisés.
Elles doivent porter directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d'affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution économique territoriale.
La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée en ligne quelque soit le montant du chiffre d'affaires.
Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition (voir nos fiches sur le régime simplifié d'imposition et le régime du réel normal), ce qui leur permet de déduire les charges effectivement supportées et de récupérer la TVA sur leurs achats.
L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime si l’entreprise relève des BIC ou avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si l’entreprise relève des BNC.
Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l'option est reportée jusqu'au jour de la première déclaration de résultats.
L'option, valable un an tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime et reconduite tacitement par période de 1 an, est adressée par simple lettre au service des impôts des entreprises.
Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 176 200 ou à 72 600 €, l'entrepreneur sera imposé au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
L'abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % (suivant la nature de l'activité) est appliqué sur la totalité du chiffre d'affaires. Ces abattements représentent les charges déductibles.
Si l'entrepreneur estime que ses charges déductibles sont en réalité supérieures à 71 %, 50 % ou 34 % de son chiffre d'affaires, il devra envisager d'opter pour le régime d'imposition réel simplifié.
Bénéficiez de conseils juridiques délivrés par une équipe de juristes pluridisciplinaires, experts des problématiques de l'entrepreneuriat et du développement des TPE-PME.
Le régime micro-social permet à l'entrepreneur de s'acquitter forfaitairement de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage de son chiffre d'affaires.
Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit "réel simplifié", est celui pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA.
Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffèrent selon la forme de l’entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.) et selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif.
Le prélèvement libératoire est-il plus intéressant que l'imposition classique ? Afin de savoir si l’option pour le versement libératoire vous permettra de réaliser ou non une économie d’impôt, vous devez faire un comparatif entre les deux façons de calculer l'impôt dû sur vos revenus de micro-entrepreneur.
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.
Le statut d’auto-entrepreneur, devenu depuis décembre 2014 statut de "micro-entrepreneur", permet une création d’entreprise simplifiée.