Qu'est-ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.

Il ne correspond pas à une forme juridique de société telles que les SA, SAS, SARL, etc.

Mais les SARL unipersonnelles et EURL avec un gérant associé unique personne physique peuvent en bénéficier, sous réserve cependant de ne pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Caractéristiques du régime de la micro-entreprise

Ce régime se caractérise par les éléments suivants :

• une franchise en base de TVA dans la limite d'un chiffre d'affaires de 85.800 € (activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement) ou 34 400 € (activités de prestations de services) : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ;
• un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ;
• des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;
• pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.

Conditions d'application de ce régime fiscal

Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ?

Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre, professions libérales, artisans).

Les EURL dont le gérant est l'associé unique et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Sont exclus de plein droit :

• les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le CA total excède les limites fixées ; 
• les personnes morales passibles de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles par exemple ;
• les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats sont imposables au titre des BIC. Tel est le cas des marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers ;
• les contribuables dont tout ou une partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d’une opération de fiducie ;
  les opérations réalisées à titre professionnel sur les instruments financiers à terme, mentionnés au III de l’article L.211-1 du code monétaire et financier ;
• les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L.169 du livre de procédures fiscales
  les contribuables qui perçoivent des revenus d’un fonds de placement immobilier imposable dans les conditions définies au e du 1 du II de l’article 239 nonies du CGI ;
• les entreprises exclues du régime micro, sont imposables selon le régime simplifié (à condition de respecter les limites de ce régime) ou le régime réel normal.

Limite liée au chiffre d'affaires

Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d'un montant total de chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon la nature de l'exploitation :

• pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 176 200 € hors taxes ;
• pour les prestataires de services, la limite s'élève à 72 600 € hors taxes.

Attention : les seuils de 176 200 et de 72 600 € sont applicables depuis le 1er janvier 2018. En revanche, les seuils de chiffre d'affaires de la franchise de TVA restent fixés à 85 800 et 34 400 €.

Pluralité d'entreprises commerciales

Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d'affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises.

Cette règle s'applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l'autonomie des clientèles et de la nature des prestations.

Chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu'il exerce.

Calcul de la limite de chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité est mixte

Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 176 200 € et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services n'excède pas 72 600 € hors taxes.

Fonctionnement du régime de la micro-entreprise

La franchise de TVA

Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA.

Cette franchise permet à l'entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final.

Cependant, les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA restent les suivants :

• pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 85 800 € hors taxes l’année civile précédente ou 94 300 € hors taxes l’année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n’a pas excédé 85 800 € ;
• pour les prestataires de services, la limite s'élève à 34 400 € hors taxes l’année civile précédente ou 36 500 € hors taxes l’année civile précédente, lorsque le CA de la pénultième année n’a pas excédé 34 400 €.

Les entreprises dépassant ces seuils de chiffre d'affaires sont assujettis à la TVA dès le premier euro de dépassement du seuil considéré.

Cependant, elles peuvent continuer d'appliquer le régime de la micro-entreprise jusqu'aux seuils de 176 200 ou de 72 600€.

Pour les entreprises ne dépassant pas les seuils de 85 800 et 34 400 €, elles précisent sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Attention : le régime de la franchise fait obstacle à la récupération de la TVA payée sur les achats en amont. De plus, étant exclue de la TVA, l'entreprise doit reverser une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu'elle était assujettie (Voir notre fiche : Quel régime de TVA pour votre entreprise ?).

Détermination du bénéfice

Abattement forfaitaire pour frais et charges

Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais.

Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc.).

Les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d'abattement de 71 %.

Ce taux est de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC : professions libérales, agents commerciaux par exemple).

Ces abattements ne peuvent pas être inférieurs à 305 €.

De surcroît, l'évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d'un déficit.

Le Prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur, le micro-entrepreneur devra acquitter l'impôt sous forme d'acomptes payés mensuellement ou trimestriellement calculés par l'administration fiscale en fonction du dernier chiffre d'affaires annuel connu.

Le paiement est prélevé  directement sur le compte bancaire du micro-entrepreneur.

Pour les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité, il est possible de créer un acompte correspondant à un nouveau revenu et d’éviter ainsi un solde important à régler l’été suivant. Il existe deux façons pour le faire :

• via l’espace particulier sur le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" en sélectionnant "Gérer vos acomptes" sur le site impots.gouv.fr ;
• en utilisant le menu "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".

Possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire

Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse, de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement, de 1,7 % pour les prestations de services et de 2,2 % pour les titulaires de BNC. Dans ce cas, le prélèvement à la source ne s’applique pas.

Pour en bénéficier en 2021, le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 27 794 € en 2019.

Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

L'option pour le versement forfaitaire libératoire passe par une déclaration auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou de l’URSSAF (professions libérales) avant le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les créateurs d'entreprise doivent formuler leur demande auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui sera remplacé par le guichet entreprise unique dématérialisé à partir du 1er janvier 2023, ont jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit la création de leur entreprise pour en bénéficier dès l'année en cours.

Si du fait de ses revenus, de sa situation familiale ou autre, le micro-entrepreneur n'est pas imposable, il n'a aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.

Obligations et formalités

Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal présentant au jour le jour le détail des recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.

En outre, celles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ont l'obligation de tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats.

Les entreprises ont l'obligation de conserver l'ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisés.

Elles doivent porter directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d'affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution économique territoriale.

La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée en ligne quelque soit le montant du chiffre d'affaires. 

Sortie du régime de la micro-entreprise

Option pour un régime réel d'imposition des bénéfices

Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition (voir nos fiches sur le régime simplifié d'imposition et le régime du réel normal), ce qui leur permet de déduire les charges effectivement supportées et de récupérer la TVA sur leurs achats.

L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime si l’entreprise relève des BIC ou avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante si l’entreprise relève des BNC.

Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l'option est reportée jusqu'au jour de la première déclaration de résultats.

L'option, valable un an tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime et reconduite tacitement par période de 1 an, est adressée par simple lettre au service des impôts des entreprises.

Dépassement des limites de chiffre d'affaires

Si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 176 200 ou à 72 600 €, l'entrepreneur sera imposé au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.

Abattement forfaitaire pour frais et charges

L'abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % (suivant la nature de l'activité) est appliqué sur la totalité du chiffre d'affaires. Ces abattements représentent les charges déductibles.

Si l'entrepreneur estime que ses charges déductibles sont en réalité supérieures à 71 %, 50 % ou 34 % de son chiffre d'affaires, il devra envisager d'opter pour le régime d'imposition réel simplifié.