Le régime fiscal de la micro-entreprise : l'imposition de l'entreprise individuelle

Qu'est-ce que la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal et social applicable, sous conditions, aux entreprises individuelles et à certaines EURL.

Il ne correspond pas à une forme juridique de société telles que les SA, SAS, SARL, etc.

Ce régime se caractérise par les éléments suivants :

• une franchise en base de TVA ;
• une détermination du résultat imposable par abattement forfaitaire ;
• une impossibilité de constater des déficits ;
• des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

Conditions d'application de ce régime

Qui peut bénéficier de ce régime ?

Seules peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise :

• Les entreprises individuelles (exercice de l’activité en nom propre)
• Les EURL à la double condition que la société soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et non à l’impôt sur les sociétés (IS) et que l’associé unique soit le gérant.

En revanche sont exclus de plein droit :

• les personnes morales : SARL, SAS, sociétés de personnes, sociétés civiles...L’EURL est exclue si elle est soumise à l’IS et/ou son gérant n’est pas l’associé unique ;
• les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats sont imposables au titre des BIC. Tel est le cas des marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers ;
• les contribuables dont tout ou une partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d’une opération de fiducie ;
• les opérations réalisées à titre professionnel sur les instruments financiers à terme, mentionnés au III de l’article L.211-1 du code monétaire et financier ;
• les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l’article L.169 du livre de procédures fiscales ;
• les contribuables qui perçoivent des revenus d’un fonds de placement immobilier imposable dans les conditions définies au e du 1 du II de l’article 239 nonies du CGI.

Les entreprises exclues du régime de la micro-entreprise, relèvent d’un régime réel d’imposition (simplifié ou normal)

Quelles sont les conditions liées au chiffre d'affaires ?

Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux entreprises dont le montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

• 188 700 € : pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
• 77 700 € : pour les prestataires de services.

Ces seuils sont applicables depuis le 1er janvier 2023 suite à la révision triennale décidée par la loi de finances pour 2023.

Pour la première année d’activité, le seuil de chiffre d’affaires à prendre en compte se calcule en fonction du nombre de jours d’existence de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences du dépassement du seuil ?

Il y a une certaine tolérance quant au dépassement du seuil de chiffre d’affaires.
Il est possible de continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que l’entreprise ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
En conséquence, si vous dépassez le seuil une seule année, vous resterez soumis au régime de la micro-entreprise. En revanche, si vous dépassez encore le seuil l’année suivante, vous basculerez alors dans le régime fiscal du réel simplifié.

Que se passe-t-il lorsque le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités de lature différente ?

Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités, on totalise alors les chiffres d'affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer si le CA annuel hors taxe ne dépasse pas le seuil de la micro-entreprise à savoir 188 700 €. Puis, à l’intérieur de ce plafond, il convient de vérifier que le chiffre d’affaires afférent aux prestations de services ne dépasse pas le plafond qui leur est applicable.

EXEMPLE : un entrepreneur a la double activité suivante : vente de marchandises et réalisation de prestations de services.
Il pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise à la double condition :

• le chiffre d’affaires hors taxe annuel global (CA sur les ventes + CA sur les prestations de services) n’excède pas le seuil de 188 700 €

et

• le chiffre d’affaires annuel hors taxe afférent à la réalisation de prestations de services ne dépasse pas 77 700 €.

Cette règle s'applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l'autonomie des clientèles et de la nature des prestations.

Chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier du régime de la micro-entreprise à raison des activités qu'il exerce.

Fonctionnement du régime de la micro-entreprise

La franchise de TVA

Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA.

Cette franchise permet à l'entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients.

Ce régime exclut l'entreprise du champ d'application de la TVA : 

• Elle ne facture pas la TVA à ses clients
• Elle ne peut pas déduire la TVA payée sur les biens et services qu’elle achète pour les besoins de son activité.

lles ont l’obligation de préciser sur leurs factures " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Pour déterminer si une entreprise peut bénéficier de la franchise en base, il convient de prendre en considération 2 seuils : le seuil de base et le seuil majoré dont les montants varient en fonction de la nature de l’activité.

Pour les activités commerciales 

• seuil de base : 91 900€ du CA HT
• seuil majoré : 101 000 € du CA HT

Pour les prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales

• seuil de base  : 36 800€ du CA HT
• seuil majoré : 39 100 € du CA HT

Dans le cadre de la révision triennale, la loi de finances pour 2023 a réévalué les seuils applicables pour les trois prochaines années 

Concernant l’année de création, la franchise s’applique de droit dès lors que le seuil majoré n’est pas atteint et ce sans ajustement prorata temporis.

En cours d’activité, vous deviendriez redevables de la TVA :

• Au premier janvier de l'année suivante : en cas de dépassement, pendant deux années consécutives des seuils de base (seuils de 91 900 € et 36 800 €) et sans dépassement des seuils majorés
• Dès le premier jour du mois du dépassement : En cas de dépassement des seuils majorés

Vous l’avez peut-être remarqué, ces seuils ne sont pas calqués sur les seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
En conséquence, une entreprise peut devenir redevable de la TVA tout en continuant de bénéficier du régime de la micro-entreprise et ce, tant qu’elle respecte les seuils de 188 700 ou de 77 700 €.

Exemple :
Une entreprise, dont l’activité consiste dans l’achat revente de marchandises réalise un chiffre d’affaires au 31/12/2023 de 125 000 € HT. Son CA a atteint 101 000 € HT au 15/11/2023.
Elle est donc en dessous du seuil de 188 700 € et peut continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Mais dès le 1er novembre 2023 (premier jour du mois de dépassement), elle devient redevable de la TVA

Détermination du bénéfice : Abattement forfaitaire pour frais et charges

Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais.

Cet abattement représente toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (achat de fournitures, charges sociales, loyers de location, etc.).

Cet abattement est de :

• 71 % pour les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
• 50 % pour les prestations de services ;
• 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC : professions libérales, agents commerciaux par exemple).

Ces abattements ne peuvent pas être inférieurs à 305 €.

L'évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d'un déficit.

Calcul des cotisations et des contributions sociales

Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant affilié à la sécurité sociale des indépendants. A ce titre, il est redevable des cotisations et contributions sociales.

Leur montant est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon la périodicité choisie par l’entrepreneur), un taux qui varie en fonction du secteur d’activité.

Si vous estimez que vos charges déductibles sont en réalité supérieures à 71 %, 50 % ou 34 % de votre chiffre d'affaires, il faudra envisager d'opter pour un régime réel d’imposition.

Le Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste dans le paiement de l’impôt au moment de la perception des revenus. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes aussi soumis au prélèvement à la source.
Vos revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sous forme d’acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire qui calcule leur montant sur la base des revenus déclarés l’année précédente.

Ces acomptes sont prélevés tous les 15 du mois sur le compte bancaire personnel. Vous pouvez demander à opter pour un paiement trimestriel. Cette démarche s’effectue en ligne sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
 

Cependant, l’année de création, l’administration fiscale ne peut pas connaître les revenus qui seront générés par l’activité et ne peut donc pas fixer le montant de l’acompte.
Dans ce cas, vous pouvez soit :

• ne pas payer d’acompte au titre de la première année (année N) et attendre la régularisation faite par l’administration fiscale au mois de septembre de l’année N+1, mais attention aux mauvaises surprises
• créer vous-même vos acomptes sur la base d’une estimation de votre chiffre d’affaire.

Comment modifier ou créer mes acomptes : 
- Via l’espace particulier sur le service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" en sélectionnant "Gérer vos acomptes" sur le site impots.gouv.fr
- En utilisant le menu "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus".

Possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire

Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité, sous conditions, d'acquitter l’impôt sur le revenu dû sur les sommes qu'il encaisse, de façon mensuelle ou trimestrielle selon un taux variable en fonction de la nature de son activité.

Le versement forfaitaire libératoire est calculé par application d'un pourcentage sur le CA HT déclaré par le micro-entrepreneur.

En cas de versement forfaitaire libératoire, il n’y aura pas de prélèvement à la source puisque l’impôt est directement payé.

Taux du versement libératoire applicable sur le CA HT

L’option pour le versement forfaitaire libératoire n’est possible que pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence pour l’ensemble du foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil.

Ce seuil est majoré respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Pour 2022,  il faut regarder le revenu fiscal de référence de 2020 (année N-2 ) qui figure sur l'avis d'impôt 2021. 

Pour un foyer composé d'une seule part, il doit être inférieur ou égal à 25 710 €

EXEMPLE

Le chef d’entreprise dont le foyer fiscal comporte 2,5 parts pourra opter pour le prélèvement libératoire si son revenu fiscal de référence 2020  est inférieur à : 25 710 x 2,5 = 64 275 €

Concernant les créateurs d’entreprises, ils doivent formuler leur demande au moment de leur immatriculation ou, au plus tard, jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit la création de leur entreprise pour en bénéficier dès l'année en cours.

En cours d’activité, si vous souhaitez opter, il faut faire une déclaration auprès de la sécurité sociale des indépendants ou de l’URSSAF avant le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Si, du fait de ses revenus, de sa situation familiale ou autre, le micro-entrepreneur n'est pas imposable, il n'a aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.

Pour plus d’information : Imposition du micro-entrepreneur : choix du prélèvement libératoire

Obligations et formalités

Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal présentant au jour le jour le détail des recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.
En outre, celles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ont l'obligation de tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats.
Les entreprises ont l'obligation de conserver l'ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisés.

Elles doivent porter directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d'affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution économique territoriale.
La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée en ligne quel que soit le montant du chiffre d'affaires (même s’il est nul).

Sortie du régime de la micro-entreprise

Option pour un régime réel d'imposition des bénéfices

Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition ce qui leur permet de déduire les charges effectivement supportées et de récupérer la TVA sur leurs achats.
Voir fiche : le régime réel simplifié d’imposition & le régime réel normal d’imposition
L'option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.

Exemple :
Une entreprise, placée sous le régime de la micro-entreprise souhaite opter pour le régime réel simplifié d’imposition pour l’année 2023.
Sa demande d’option peut être faite jusqu’à la date de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2022 soit mai ou juin 2022 (selon les départements).

Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l'option est aussi fixée jusqu'au jour de la première déclaration de résultats.La demande est adressée par simple lettre au service des impôts des entreprises.
L'option est valable un an tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.

Dépassement des limites de chiffre d'affaires

Le dépassement des seuils entraîne la fin du bénéfice du régime de la micro-entreprise et la soumission à un régime réel d’imposition.
Pour rappel,  si l'entreprise déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur au seuil qui lui est applicable,  elle sera alors imposée au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.