ZFU - Zones Franches Urbaines 93 - Le dispositif

> Durée des exonérations et dégressivité 

Pour les contribuables qui créent des activités dans l'ensemble des ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est accordée : 
 

• pour une durée de 5 ans à 100% à compter de la date d’implantation

Au-delà de ces 5 années, une période de sortie, à taux dégressif, du dispositif d’exonération est prévue sur 3 ans (soit 60% la première année, 40% la deuxième année et 20% la dernière année).

> Champ d’application 

Pour les contribuables qui créent des activités dans l'ensemble des ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, le bénéfice exonéré ne peut excéder 50 000 € par contribuable et par période de douze mois.
Ce plafond est de plus majoré de 5 000 € par salarié embauché résidant en quartier prioritaire.

 
Les entreprises s’installant en ZFU-TE par création ou transfert depuis le 1er janvier 2015 embauchant au moins un salarié sont tenues de respecter la clause d’embauche locale précitée pour se prévaloir de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

> Plafonnement des aides

Depuis le 01 janvier 2007, le cumul de l’ensemble des exonérations ne peut dépasser un plafond global de 200.000 euros apprécié de manière glissante sur une période de trois exercices fiscaux.

> Demande de rescrit

Dans le cadre de l’application de ce dispositif d’exonérations ZFU-TE, l’administration fiscale a mis en place une procédure de rescrit. Elle permet aux entreprises, antérieurement à l’application du dispositif d’exonérations, de l’interroger sur l’application de certains points de la législation et d’obtenir une réponse écrite.