Comment publier une annonce légale pour la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?

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Lorsque vous créez une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, la publication d’un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales est obligatoire (art. R210-3 du Code de commerce). C’est ce qui permet de rendre votre entreprise "opposable aux tiers", c’est-à-dire qu’elle doit être respectée de tous. Pour ce faire, vous devrez préciser un certain nombre de mentions obligatoires dans des conditions de délais fixées. Découvrez comment publier une annonce légale pour la création d’une SASU.

Quand, où et comment publier une annonce légale de création de SASU ?

La publication légale doit répondre à des exigences de forme et de délais. En cas de non-respect, cette formalité risque d’être frappée de nullité et ne permettra pas l’immatriculation de l’entreprise.

Quand publier l’annonce d’avis de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?

La publication d’une annonce légale lors de la création d’une SASU doit être demandée dans le délai d’un mois suivant la signature des statuts.

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un justificatif, l’attestation de parution, indispensable à votre dossier d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Vous déposerez ce dossier au greffe du Tribunal de commerce ou auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). En l’absence d’attestation, l’immatriculation sera refusée. 

Pensez d’ailleurs à faire figurer le montant payé pour l’annonce dans l’état des actes établis pour la société en formation.

Où et comment déposer l’avis de création ?

Un journal d’annonces légales (ou JAL) est un journal habilité annuellement par arrêté préfectoral pour publier les formalités de publicité légale des sociétés commerciales et de certaines sociétés civiles dans chaque département. 

La demande doit donc se faire auprès de l’un des journaux d'annonces légales choisi dans la liste du département du siège social de la SASU.

Depuis la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) et sa mise en application le 1er janvier 2020, il est possible de s’adresser à certains journaux et sites internet appelés Supports Habilités à publier des Annonces Légales (SHAL)

La publication d’une annonce légale en ligne est simple et rapide. Elle permet de vous assurer que vous paierez le prix le plus bas pour cette démarche.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce légale de création de SASU ?

Vous devez préciser certaines mentions obligatoires dans le contenu de l’annonce :

  • Principaux éléments constitutifs de la SASU :
    • forme juridique (SASU ou SASU à capital variable),
    • dénomination sociale (nom de l’entreprise), 
    • adresse du siège social, 
    • montant du capital social (ou capital minimum en cas de capital variable), 
    • objet social.
  • Informations relatives aux statuts :
    • nature,
    • date de signature des statuts, 
    • éventuellement le sigle de l’entreprise s’il est statutaire.
  • Données concernant les dirigeants :
    • organes dirigeants,
    • identité (nom et adresse),
    • conditions d’attribution des droits de vote,
    • conditions d’admission aux assemblées générales,
    • mode de transmission des actions en cas de clause d’agrément.
  • Durée de vie de la société.
  • Greffe compétent pour l’immatriculation.
  • Informations sur le CAC (commissaire au compte), dans certains cas seulement.

Nous vous proposons de remplir un formulaire pour obtenir votre modèle d'annonce en ligne, vous faciliter la rédaction et vous éviter tout oubli.

Quel est le coût d’une annonce légale lors de la constitution d’une SASU ?

Avant le 1er janvier 2021, le tarif d’une annonce légale dépendait du département dans lequel se situait le siège social de la société ainsi que du JAL. Chacun des départements tarifait en fonction de ses critères (à la ligne, au caractère…). 

Or la loi PACTE prévoit des forfaits qui sont progressivement mis en place : en 2021, une annonce légale de création de SASU s’élevait à 141 euros sauf pour Mayotte et La Réunion (169 euros).

Notez que les actes graves relatifs à la SASU (changement de nom, transfert du siège social, modification des statuts, dissolution liquidation et radiation, etc.) devront également faire l’objet d’une annonce légale.

Pour aller plus loin

Qu’est-ce qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ?

Indépendance et souplesse caractérisent la SASU ou Société par actions Simplifiée Unipersonelle. Cette structure juridique est une société dirigée par une seule personne. Elle se rapproche de la SAS dans son mode de fonctionnement et de gestion, mais ne possède qu'un associé. Souvent confondue à tort avec une "Société Anonyme Simplifiée" (forme juridique qui n’existe pas en France), elle est pourtant bien plus souple que la SA.