Transfert du siège social dans un autre département

Article

Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est conservé

Vous souhaitez déclarer le transfert de siège social de votre société dans un autre département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
 

Le dossier de formalité doit être déposé au CFE dont dépend le nouveau siège social

Constitution du dossier de formalité pour le transfert de siège social

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

S'il s'agit du 1er établissement ouvert dans le nouveau département *

Transfert de siège social suite à une création

265,77 € (1) (2)

Transfert de siège social suite à un achat de fonds

268,86 € (1)

Transfert de siège social suite à une location gérance                                              

268,86 € (1)

* pour les autres cas, consulter votre CFE
(1) si la société a des immatriculations dans plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (35,21 €) et de frais postaux de notification (11,27 €) que de greffes concernés

(2) déduire 143 € si la société est une SARL ou une SAS dont l'associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence 

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SécuritActes Modifications

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