Transfert du siège social dans un autre département
Agenda

Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est supprimé

Vous souhaitez déclarer le transfert de siège social de votre société dans un autre département. Le Service de formalités des entreprises de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
 

Le dossier de formalité doit être déposé au Service de formalités des entreprises dont dépend le nouveau siège social

Constitution du dossier de formalité pour le transfert de siège social

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Pour réaliser vos formalités en toute sécurité

Pour constituer votre dossier

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