Transfert de siège dans un autre département

Transfert du siège social dans un autre département

Article

Transfert dans un nouvel établissement et l'établissement de départ est supprimé

Vous souhaitez déclarer le transfert de siège social de votre société dans un autre département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

Le dossier de formalité doit être déposé au CFE dont dépend le nouveau siège social

Constitution du dossier de formalité pour le transfert de siège social

Formulaire à remplir

Formulaire de déclaration de modification (M2)

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

Pour l'accompagnement CFE

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

S'il s'agit du 1er établissement ouvert dans le nouveau département et s'il n'y a plus d'établissement dans le resort de l'ancien siège *
Transfert de siège social suite à une création	230,56 € ^(1) (2)
Transfert de siège social suite à un achat de fonds	233,65 € ⁽¹⁾
Transfert de siège social suite à une location gérance	233,65 € ⁽¹⁾
* pour les autres cas, consulter votre CFE ⁽¹⁾ si la société a des immatriculations dans plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (35,21 €) et de frais postaux de notification (11,27 €) que de greffes concernés ⁽²⁾ déduire 143 € si la société est une SARL ou une SAS dont l'associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence