
Vous souhaitez déclarer un changement de dirigeant ? transférer votre siège social ? modifier l'objet social ou la dénomination de votre entreprise ?
Vous souhaitez déclarer le transfert de siège social de votre société dans un autre département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
Le dossier de formalité doit être déposé au CFE dont dépend le nouveau siège social
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
70 € |
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
S'il s'agit du 1er établissement ouvert dans le nouveau département |
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Transfert de siège social suite à une création |
226,49 € (1) (2) |
Transfert de siège social suite à un achat de fonds |
229,73 € (1) |
Transfert de siège social suite à une location gérance |
229,73 € (1) |
* pour les autres cas, consulter votre CFE |
Vous souhaitez déclarer un changement de dirigeant ? transférer votre siège social ? modifier l'objet social ou la dénomination de votre entreprise ?
Pour simplifier vos démarches de publication, profitez de formulaires simples et adaptés à tout type d'annonce légale : constitution de société, modification, cessation, transformation, radiation...