Le forfait mobilités durables

Fiche pratique

Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins coûteux (vélo, covoiturage, véhicule électrique, hybride, à hydrogène...).

Qu'est-ce que le "forfait mobilités durables" ?

La Loi de transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 d’août 2015, avait prévu que les frais des salariés qui se rendent à leur travail en vélo pouvaient être pris en charge en tout ou partie par l’employeur.

 

L’indemnité vélo a été remplacée par le forfait mobilités durables mis en place par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26 ).

 

Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins couteux tels que le vélo, le covoiturage ou encore en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène.

 

Initialement, il devait entrer en vigueur au 1er juillet 2020 mais sa mise en place a été avancée au 11 mai, date du déconfinement afin de tenter de limiter la hausse du trafic automobile. Le Décret n°2020-541 d’application a été publié le 10 mai.

 

Désormais, les entreprises peuvent accéder à ce nouveau forfait mobilités durables.

Comment bénéficier du "forfait mobilités durables" ?

Le "forfait mobilités durables" permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
 

  • à vélo ;
  • en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
  • avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooter et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
  • en auto partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
  • avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

La prise en charge des frais prend la forme d'un versement annuel plafonné à 400€ par salarié, exception faite pour les fonctionnaires, où il est plafonné à 200 euros par an et par agent.


La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.


Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur. La liste des justificatifs à fournir par le salarié est librement définie par l'employeur.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, dans une limite de 400 € / an (la prise en charge de l’abonnement de transport public reste déplafonnée.). Si l'abonnement transport en commun dépasse les 400 € alors il n'y a plus de budget dans le forfait mobilités durables exonéré d’impôts et de charges sociales. L'entreprise peut alors décider de financer elle-même au-delà de 400 € et ce montant sera soumis à cotisations.

Exemple

  • si le remboursement de l'abonnement transport s'élève à 630 €, ce montant sera exonéré, et tout versement d'un forfait mobilités durables sera soumis à cotisations ;
  • si le remboursement de l'abonnement transport est de 225 € par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilités durables exonéré de 175 €.

Le forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu'à ce jour, mais le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu'elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.

Quelles sont les modalités de mise en place du "forfait mobilités durables" ?

Le versement par l'employeur n'est que facultatif : il a donc lieu sur la base du volontariat.

 

Ce dispositif peut être mis en place par :
 

  • accord collectif d’entreprise ; 
  • accord de branche ;
  • en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s'il existe.

Le montant et l'usage du forfait mobilités durables devront être discutés avec le CSE lors des Négociations annuelles autour de la mobilité.

 

La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois mise en place dans la société, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.

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