Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) : Quelles opportunités pour les entreprises ?

La loi d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée le 26 décembre 2019. Deux mesures principales sont à retenir pour les entreprises : renforcement de l'exigence des plans de mobilité employeur et création du forfait mobilités durables

La loi instaure la mise en place d'un forfait mobilités qui doit permettre aux employeurs de verser jusqu'à 400 € par an à leurs salariés se rendant au travail en covoiturage ou à vélo. Ce forfait mobilité peut être cumulé avec le remboursement obligatoire d'une partie d'un abonnement aux transports en commun (type abonnement Navigo). Les abonnements aux dispositifs de trottinettes en free floating deviennent également éligibles à ces 400 euros annuels.

 

Ce forfait pourra être versé via un titre mobilité, sur le modèle des titres restaurants. Il est exonéré d'impôts et de charges fiscales. Des acteurs privés de la restauration et de la mobilité se sont déjà positionnés pour proposer des offres aux entreprises.

 

En ce qui concerne le plan de mobilité employeur, le texte oblige les établissements de plus de 50 salariés à mener des négociations avec les représentants du personnel au sujet des mobilités. Pour mémoire, en Ile de France, le plan de mobilité est déjà obligatoire pour tous les établissements de plus de 100 salariés.

 

 

 

Plan de mobilité et loi LOM
WEBINAR - Plan de mobilité et loi LOM : quelles obligations ?

La loi d'orientation des mobilités, dite loi LOM, du 26 décembre 2019 a introduit de nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés en instaurant notamment la mise en place d'un dialogue social avec les représentants du personnel sur le sujet de la mobilité domicile-travail et la création d'un forfait mobilité.

Achat véhicules propres
Aides à l'achat de véhicules propres

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Le forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins coûteux (vélo, covoiturage, véhicule électrique, hybride, à hydrogène...).