Dans son rapport présenté le 29 janvier 2015, "pour un code de la commande publique favorable aux PME et à l'innovation", la CCI Paris Île-de-France préconise notamment:
- une simplification de l'architecture administrative (un seul texte en distinguant marchés publics et concessions, création d'un droit de résiliation pour le titulaire) ;
- un développement des partenariats public-privé ;
- plus de précisions sur les critères d'attribution ;
- un encadrerment de la modification en cours d'exécution du contrat, des mesures de prévention des abus dans l'usage des garanties financières et des délais de paiement ;
- la généralisation du principe d'allotissement ...
