La CCI Paris Île-de-France plaide pour des marchés publics plus favorables aux PME


Dans son rapport présenté le 29 janvier 2015, "pour un code de la commande publique favorable aux PME et à l'innovation", la CCI Paris Île-de-France préconise notamment:

  • une simplification de l'architecture administrative (un seul texte en distinguant marchés publics et concessions, création d'un droit de résiliation pour le titulaire) ;
  • un développement des partenariats public-privé ;
  • plus de précisions sur les critères d'attribution ;
  • un encadrerment de la modification en cours d'exécution du contrat, des mesures de prévention des abus dans l'usage des garanties financières et des délais de paiement ;
  • la généralisation du principe d'allotissement ... 

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Mis à jour le 04/03/2015
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