Contrat type de domiciliation

Modèle / Contrat
INFOREG

Le contrat de domiciliation est soumis à quelques dispositions impératives à insérer dans la convention.

Remarque : Le présent contrat de domiciliation n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser du conseil d'un avocat.

Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, de respecter les dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce qui prévoit qu'il soit :

  • rédigé par un écrit ;
  • conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation ;
  • mentionné au registre du commerce et des sociétés avec l'identité de l'entreprise domiciliataire.

Contrat de domiciliation

Entre les soussignés,

M./Mme/Mlle ... (nom, prénom(s), profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale) demeurant à ... (adresse personnelle) agissant en son nom personnel.

ou si l'entreprise domiciliataire est une personne morale :

en qualité de dirigeant de la société ... (préciser la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée).

Le domiciliataire,

d'une part,

M./Mme/Mlle ... (nom, prénom(s), profession, date et lieu de naissance, situation matrimoniale ) demeurant à ... (adresse personnelle) agissant en son nom personnel.

ou si l'entreprise domiciliée est une personne morale :

agissant en qualité de dirigeant de la société ... (préciser la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée1).

L'entreprise domiciliée,

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.

Article 2 : Prestations

Le domiciliataire s'engage à faire bénéficier l'entreprise domiciliée des prestations suivantes : ... (préciser la nature des prestations fournies : utilisation de l'adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l'entreprise domiciliée, mise à disposition d'un local à usage exclusif de bureaux, réception et stockage ou réexpédition du courrier quotidien, etc.).

Article 3 : Obligations

Article 3-1 : Obligations du domiciliataire
Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :
  • être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;
  • mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
  • détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
  • informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
  • communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
  • fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 3-2 : Obligations de l'entreprise domiciliée
Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :
  • utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
  • tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
  • déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
  • donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 4 : Durée

La domiciliation est consentie pour une durée de ... mois (au minimum trois mois) à compter du ... (date).
Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de ... mois en ... mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins ... mois avant le terme fixé.
À l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce de ... (celui dont dépend l'entreprise domiciliée) de la cessation de la domiciliation.

Article 5 : Redevance

Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de ... euros, hors taxes, payable ... (préciser les conditions de paiement) couvrant l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 2.
Remarque : Montant en lettres et en chiffres de la somme constituant la redevance.

Article 6 : Dépôt de garantie

L'entreprise domiciliée verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de garantie, la somme de ... euros correspondant à ... mois de loyer, hors taxes, en garantie notamment du paiement du loyer.
À chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à ... mois de loyer, hors taxes.
À la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues au domiciliataire. Il ne dispense pas l'entreprise domiciliée de payer tous les loyers jusqu'au terme prévu.
Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d'intérêt au profit de l'entreprise domiciliée.
Remarque : Montant en lettres et en chiffres de la somme constituant le dépôt de garantie.

Article 7 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de ... (préciser le nom de la ville où est situé ledit tribunal).

Article 8 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à ... (adresses du domiciliataire et de l'entreprise domiciliée).
Fait à ...,
Le ...,
En ... (nombre) originaux.

Pour le domiciliataire, Pour l'entreprise domiciliée,
M./Mme/Mlle M./Mme/Mlle

(Signature) (Signature)

[1] L'adresse du siège social, le numéro SIREN ainsi que le greffe du tribunal près duquel la société est immatriculée sont des mentions facultatives lorsque cette dernière conclut le contrat en vue de déposer sa demande d'immatriculation du registre du commerce et des sociétés.

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Mis à jour le 17/02/2014