Lettre de demande d’exonération de redevance d’occupation du domaine public

Modèle / Contrat
INFOREG

Société .......
Capital de ......... €
Siège social : .......

RCS de ....... : N° .......

 

 Nom du cocontractant
 Adresse 


Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : .......
....

A ...............(ville), le ............ (date),

 

Objet : Demande d’avances financières dans le cadre d’un marché public

 

Madame, Monsieur, (Maire de la commune) 


En tant que (indiquer l’activité), mon établissement est soumis à une obligation de fermeture en vertu de l’état d’urgence sanitaire. 


Cette fermeture implique celle aussi des espaces extérieurs accueillant la clientèle et situés sur le domaine public communal.


Cette situation place donc mon entreprise dans une situation financière très difficile. 


Donner des éléments concrets et financiers (baisse chiffre d’affaires, salariés en activité partielle…)


C’est pourquoi je me permets de solliciter votre bienveillance pour bénéficier d’une exonération de la redevance d’occupation du domaine public pendant la période de fermeture administrative. Au-delà, lors de la reprise d’activité qui devrait être progressive et délicate à gérer, accepteriez-vous de consentir à un étalement du paiement de cette redevance sur quelques mois ?


Je reste à votre disposition pour échanger avec vous et trouver un accord le plus respectueux possible des contraintes de chacun.

 

Vous remerciant par avance de l’attention que vous pourriez porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame .......
Dirigeant/Président de la société .......

 

Le‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌a une‌ ‌valeur‌ ‌indicative‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌vous‌ ‌dispenser‌ ‌du‌ ‌conseil‌ ‌d’un‌ ‌professionnel‌ ‌du‌ ‌droit ‌et/ou‌ ‌une‌ ‌adaptation‌ ‌par‌ ‌vos‌ ‌soins. Il‌ ‌est‌ ‌fourni‌ ‌à‌ ‌titre‌ ‌gracieux‌ ‌et‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌utilisé‌ ‌à‌ ‌des‌ ‌fins‌ ‌commerciales.‌ ‌ La‌ ‌CCI‌ ‌Paris‌ ‌Ile-de-France‌ ‌ne‌ ‌saurait‌ ‌voir‌ ‌sa‌ ‌responsabilité‌ ‌engagée‌ ‌au‌ ‌regard‌ ‌du‌ ‌contenu‌ ‌du‌ ‌présent‌ ‌modèle‌ ‌et‌ ‌par‌ ‌conséquent‌ ‌aucune‌ ‌demande‌ ‌de‌ ‌dédommagement‌ ‌ne‌ ‌pourra‌ ‌être‌ ‌accordée.
 

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