Actes accomplis après la signature des statuts mais avant l'immatriculation de la société

Modèle / Contrat
INFOREG

Des actes peuvent être accomplis par les associés pour le compte de la société en formation après la signature des statuts et avant l'immatriculation de la société, alors que la société n'est pas encore créée.

Principe

Il faut dans les statuts ou dans un acte séparé donner mandat, à un ou plusieurs des associés, de prendre les engagements pour le compte et au nom de la société.
L'immatriculation de la société emportera reprise des engagements pris en vertu de ce mandat.
Dans l'hypothèse où des actes ne figurent ni dans l'état annexé ou ont été accomplis par une personne non mandaté, la société peut toujours reprendre ses actes lors de la première assemblée générale d'approbation des comptes.
Des actes peuvent être accomplis par les associés pour le compte de la société en formation, c'est à dire alors même que la société n'est pas encore créée et n'a donc pas d'existence oficielle auprès des tiers. Les actes doivent être consignés dans un état annexé aux statuts de la société.

Remarque : le présent document n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser du conseil d'un avocat. Il concerne le mandat donné par les associés à la personne chargée d'accomplir certains actes pour le compte d'une société dont les statuts ont été signés mais qui n'est pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Dénomination sociale : .................
Forme juridique : .................
Capital social : .................
Siège de la société : .................

M. X X, domicilé rue .... à ...., agissant en qualité de co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

  • Signature d'un bail commercial pour un local situé à X dont le propriétaire est Monsieur X...
  • ...

M. X Y, domicilié avenue... à ..., agissant en qualité de co-fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

  • ...
  • ...

En application de l'article L 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l'énumération intégrale des engagements pris par MM. X X, X Y, pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.

Selon l'article R. 210-5 alinéa 3 du Code de commerce, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise des engagements souscrits par ladite société.
Fait à ................., le .................

Signature de tous les associés (ou mandataires) ("lu et approuvé")

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Mis à jour le 17/02/2014