Transfert du siège social dans le ressort d'un autre Tribunal de commerce

Modèle / Contrat
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Le transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce emporte des conséquences. C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer certaines formalités.

Formalités

Lorsque le transfert du siège social a lieu dans le ressort d'un autre tribunal de commerce, la loi prévoit des formalités de publicité plus lourdes.

L'avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège. Il doit comprendre :

  • la mention du transfert du siège ;
  • La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • La forme de la société ;
  • L'adresse du siège social ;
  • Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
  • Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
  • La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la société est immatriculée ;
  • L'indication du registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social.

Le même avis doit également être publié dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège.

Un dossier d'inscription doit ensuite être remis au CFE dont dépend le nouveau siège. Il comprend les mêmes pièces que celles exigées en cas de transfert du siège dans le ressort du même tribunal :

  • un exemplaire de la décision du transfert ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour ;
  • l'imprimé de la demande d'inscription modificative dûment complété ;
  • une pièce justifiant de la jouissance des nouveaux locaux (une photocopie du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d'électricité par exemple) ;
  • une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de celui-ci (cette copie étant obligatoire pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple).

Il convient en plus de joindre un exemplaire d'un document annexé aux statuts mentionnant les sièges sociaux antérieurs, les greffes où sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siège et l'indication de la date du dernier transfert du siège. 

Par ailleurs, lorsque le siège social est transféré à l'étranger, la société doit déposer au CFE un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant pris la décision du transfert. Elle doit également produire un extrait d'immatriculation du registre d'accueil ou de tout autre acte équivalent.

Après transmission du dossier par le CFE compétent, le greffier du tribunal de commerce du nouveau siège inscrit la modification au registre du commerce et des sociétés. L'insertion au Bodacc est ensuite accomplie à la diligence du greffier.

Il appartiendra également au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège de notifier l'inscription de la société au greffier du tribunal dans le ressort duquel était situé l'ancien siège. Ce dernier doit alors procéder à la radiation au registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège puis la notifier à la société et au greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.

 

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Mis à jour le 13/07/2018
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