Modèle d'état individuel de souscription au capital d’une PME

Modèle / Contrat
INFOREG

Les redevables qui entendent bénéficier de la réduction d’IR ou d'ISF au titre de la souscription au capital de PME doivent joindre à leur déclaration un état individuel délivré par la société bénéficiaire de l’apport.

Dénomination sociale de la société
Numéro et rue
Code postal et ville

A " lieu ", le " date "

Etat individuel établi pour l'application de la réduction d'IR mentionnée à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (Article 46 AI bis de l'annexe III au CGI)

Ou

Etat individuel établi pour l'application de la réduction d'ISF mentionnée à l'article 885-0 V bis du CGI (Instruction administrative 7S-3-08 du 11 avril 2008)
Souscriptions effectuées par " Civilité, nom et adresse du souscripteur " au capital de la société " Dénomination sociale de la société "

  Souscriptions  Versements

Nombre de titres souscrits

Montant

Date

Montant

Date

" Nombre "

"Montant" euros

"Date"

"Montant" euros

"Date"

La société "Dénomination sociale de la société" déclare qu'elle satisfait aux conditions mentionnées à l'article 199 terdecies-0 A (pour la réduction d'IR) ou à l'article 885-0 V bis du CGI.

Pour la société,
"Nom et signature du représentant de la société"

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Mis à jour le 18/11/2015