Modèle d'état individuel de souscription au capital d’une PME

Modèle / Contrat
INFOREG

Les redevables qui entendent bénéficier de la réduction d’IR ou d'ISF au titre de la souscription au capital de PME doivent joindre à leur déclaration un état individuel délivré par la société bénéficiaire de l’apport.

[Dénomination sociale de la société]
[Numéro et rue]
[Code postal et ville]

 

A [lieu], le [date]

 

[Etat individuel établi pour l'application de la réduction d'IR mentionnée à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (Article 46 AI bis de l'annexe III au CGI)]

Ou

[Etat individuel établi pour l'application de la réduction d'ISF mentionnée à l'article 885-0 V bis du CGI (Instruction administrative 7S-3-08 du 11 avril 2008)]


Souscriptions effectuées par [Civilité, nom et adresse du souscripteur] au capital de la société [Dénomination sociale de la société] :

 

  Souscriptions  Versements

Nombre de titres souscrits

Montant

Date

Montant

Date

[Nombre]

[Montant] euros

[Date]

[Montant] euros

[Date]

 

La société [Dénomination sociale de la société] déclare qu'elle satisfait aux conditions mentionnées à l'article 199 terdecies-0 A (pour la réduction d'IR) ou à l'article 885-0 V bis du CGI.

 

Pour la société,


[Nom et signature du représentant de la société]

Nos juristes vous accompagnent

Mis à jour le 18/11/2015
Contrats et modèles juridiques

Les experts d'Inforeg ont rédigé pour vous des documents types qui serviront de base à la contractualisation de vos relations commerciales et à la rédaction de vos contrats de travail.