Le statut social du dirigeant varie selon qu'il est associé ou non.
NB: si la société est soumise à l'IS, la part des dividendes perçues par le gérant et son conjoint marié, ou concubin ou pacsé, ou par ses enfants mineurs, est assujettie à la cotisation sociale pour la fraction au delà de 10 % du capital social.
Le gérant associé unique d'une EURL est nécessairement affilié à la sécurité sociale pour les indépendants.
Le gérant associé unique est redevable des cotisations suivantes :
Les cotisations sont calculées sur la rémunération du gérant au titre de son mandat social.
L’assiette des cotisations sociales dépend de l’option fiscale choisie.
En cas d’imposition sur le revenu, l’assiette des cotisations sera constituée du bénéfice dégagé.
En cas d’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est le revenu tiré de l’activité de la fonction de gérant qui constituera l’assiette des cotisations - les dividendes sont exclus de l’assiette des cotisations.
Si le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, il demeure redevable des cotisations minimales du régime des travailleurs indépendants.
Dans la mesure où il n'a pas connaissance du montant de ses revenus lors de son installation, le montant de ses cotisations sociales est calculé, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire.
Dans l'hypothèse d'un résultat déficitaire ou d'un revenu professionnel (bénéfice ou rémunération) annuel inférieur à un certain montant, l'entrepreneur est soumis à une cotisation annuelle forfaitaire qui offre une couverture minimale en matière de maladie 2 (ex indemnités journalières), retraite de base, formation professionnelle et invalidité décès.
La rémunération du mandat social n’est pas obligatoire.
Il s’agit d’un élément essentiel pour déterminer l’existence d’une protection sociale pour le gérant non associé.
S’il est rémunéré, le statut de gérant non associé s’assimile à celui de salarié au regard de la protection sociale car il bénéficie du régime général de sécurité sociale propre à ce dernier (à l’exception principale du régime d’assurance chômage Pôle emploi).
Il cotise donc au régime général selon la répartition suivante : une part salariale et une part patronale de sécurité sociale.
S’il n’est pas rémunéré, il n’est pas tenu de s’affilier au régime général des salariés.
En l’absence d’affiliation, il ne bénéficie d’aucune protection sociale.
Les rémunérations versées aux gérants non associés supportent les contributions ordinairement assises sur les salaires des salariés, à l’exception de l’assurance chômage :
Concernant les prestations familiales, maladies, vieillesses, elles sont identiques à celles servies aux salariés.
Ainsi, le gérant bénéficie de l’ensemble des prestations familiales, d’une couverture sociale en cas de maladie qui ouvre droit aux remboursements en nature (frais médicaux) et en espèces (indemnités journalières), d’un droit au bénéfice d’une pension de retraite (assurance-vieillesse de base et retraite complémentaire).
Concernant l'assurance chômage l’application du régime de protection sociale des salariés («régime général») au gérant non associé ne lui permet pas pour autant de bénéficier du régime d’assurance-chômage géré par Pôle emploi, réservé aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail.
Toutefois, un gérant non-associé d’EURL peut, en cumulant un mandat social et un contrat de travail, bénéficier, au titre de ce dernier de l’assurance-chômage gérée par Pôle emploi, dans les conditions suivantes :
Tout élément de preuve peut être apporté, notamment : bulletins de salaire, fonction portée sur le bulletin de salaire, rémunérations séparées, importance de la participation de l’intéressé dans la société, notes de services signées au titre des fonctions techniques, antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Attention : les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas au gérant non associé. Il ne pourra donc bénéficier ni des indemnités de licenciement, ni des indemnités chômage, ni du SMIC, et d'une manière générale il ne pourra bénéficier d'aucun des droits que le salarié tient de son contrat de travail.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée présente des avantages à condition de connaître les subtilités du statut.
Cette forme d'entreprise individuelle peut convenir à une 1ère création d’entreprise : étapes clefs, formalités et statuts.
