L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Fiche pratique
INFOREG

Tout employeur d’au moins vingt salariés doit répondre à lobligation d’emploi de travailleurs handicapés soit en procédant à des embauches, soit en versant une contribution auprès de  l'AGEFIPH.

Cette obligation est posée par les articles L. 5212-1 et suivants et R. 5212-1 et suivants du Code du travail.

Champ d'application de l'obligation

Employeurs concernés

Sont obligatoirement concernées toutes les entreprises occupant au moins vingt salariés depuis plus de 3 ans. Elles sont tenues d'employer, à temps plein ou à temps partiel, les bénéficiaires dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leur salariés.

Pour les entreprises à établissements multiples, le seuil de vingt salariés s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour leurs salariés permanents.

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de l'obligation d'emploi :

  • les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire à condition que l'invalidité réduise d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
  • les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité en tant qu'anciens militaires et assimilés ;
  • les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ;
  • les titulaires de la carte de mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Aides financières à l'embauche d'un travailleur handicapé

Cette aide a pour objectif de favoriser l'accès à des emplois durables pour les personnes handicapées les plus en difficulté sur le marché du travail.

Elle s'adresse aux entreprises et employeurs, quelle que soit leur forme juridique, pourvu qu'ils soient soumis au droit privé.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F15204

 

Attention : l'aide n'est plus versée de façon automatique. Elle est prescrite par un partenaire services Cap emploi, ou par Pôle emploi ou par la mission locale qui accompagne la personne handicapée, en fonction des besoins de l'entreprise ou de la situation du travailleur handicapé.

 

Remarque : L'ensemble des aides dont peut bénéficier l'entreprise est présenté sur le site www.agefiph.fr

 

Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

La DOETH  et les annexes doivent être envoyées à l'Agefiph avant le 1er mars chaque année. Cette formalité peut également être effectuée en ligne (www.teledoeth.travail.gouv.fr/teledoeth/).

Sanction

Les employeurs qui ne remplissent aucune de leurs obligations seront astreints au versement, au Trésor public, d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution applicable à l'entreprise par bénéficiaire manquant dans la limite de 1.500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % par salarié manquant (articles L. 5212-10 et L. 5212-12 du Code du travail).

Autres possibilités pour l'employeur de remplir son obligation

Les employeurs peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés en :

  1. choisissant de verser à l'Agefiph une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'ils auraient dû employer (art. D. 5212-19 et s. du Code du travail). L'Agefiph a mis en ligne les dossiers à télécharger et à remplir : www.agefiph.fr ;
  2. passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d'aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés sous certaines conditions de montants ;
  3. accueillant en stage, mise en situation professionnelle ou stage d'observation d'une durée égale ou supérieure à 35 heures des personnes handicapées dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise (art. R. 5212-10 et s.). Cet article précise le type de stages concernés.

L'employeur remplit son obligation en faisant application d'un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan d'embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l'emploi et une au moins des actions suivantes (article R. 5212-14 et s) :

  • plan d'insertion et de formation ;
  • plan d'adaptation aux mutations technologiques.

L'application d'un tel accord, agréé par la DIRECCTE (Direction régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), exonère de tout versement.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 introduit trois nouvelles modalités : des contrats de sous-traitance avec des travailleurs indépendants handicapés, des périodes de mise en situation professionnelle de personnes handicapées ou des stages "parcours de découverte" par des élèves de collèges ou de lycées en situation de handicap.

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Mis à jour le 05/02/2019