Autoliquidation de la TVA due à l’importation : généralisation du régime à compter du 1er janvier 2022

Le montant de la taxe sera précisé sur la déclaration CA3 sur la ligne 2B déposée mensuellement ou trimestriellement par l’entreprise qui réalise les opérations imposables et liquidé selon le régime classique.

Quel est le régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, tous les opérateurs économiques peuvent bénéficier du régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation à condition de disposer d’une autorisation délivrée par les services des douanes. 

Pour pouvoir obtenir cette autorisation, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande ;
• Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
• Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
• Avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).

Les entreprises non établies dans l’Union européenne peuvent également bénéficier du dispositif d’autoliquidation lorsqu’elles effectuent le dédouanement des marchandises avec l’aide d’un représentant en douane titulaire d'une autorisation d’opérateur économique agréé "simplifications douanières" valide.

La demande d’autorisation d’autoliquidation de la TVA doit être adressée à l'un des bureaux de douane où sont déposées les déclarations d'importation.

L’autorisation prend effet le premier jour du mois suivant celui de sa délivrance et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de trois années civiles sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de chaque période. Elle peut être rapportée par l'administration des douanes lorsqu'elle constate que les conditions requises ne sont plus remplies.

Quel est le régime à compter du 1er janvier 2022 ?

À compter du 1er janvier 2022, la procédure d’autoliquidation devient obligatoire et automatique pour tout redevable identifié à la TVA en France et qui effectue des opérations d’importation. Par conséquent, l’autorisation d’autoliquidation sera supprimée.

Pour pouvoir effectuer l’autoliquidation de TVA à l’importation, les redevables doivent obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Ce numéro devra désormais systématiquement figurer sur une déclaration en douane d’importation.

Le numéro de TVA intracommunautaire français doit correspondre à "FR + 11 caractères alphanumériques".

La déclaration de la TVA à l’importation se fera directement sur la déclaration CA3 déposée mensuellement ou trimestriellement par une entreprise assujettie. Si le dépôt de la déclaration est dématérialisé, cette dernière sera pré-remplie, le 14 de chaque mois, des bases d’imposition de TVA à l’importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane.

Les redevables pourront vérifier les informations pré-remplies sur la déclaration de TVA en se connectant sur un espace dédié sur le site des douanes.