Fin du régime de l'état d’urgence sanitaire

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Les nouvelles mesures gouvernementales face au Covid-19

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. La loi n° 2020 546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.  

 

Le 24 mars 2020, la loi du 23 mars 2020 a prévu l’entrée en vigueur de l’état d’urgence pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national français. Celui-ci a été prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi du 11 mai 2020 et a pris fin le 11 juillet 2020 à minuit après avoir été appliqué pendant seize semaines.

Quelles sont les nouvelles mesures gouvernementales ? 

Cette loi ne marque pas la fin de la crise sanitaire actuelle du Covid-19 mais un nouveau cycle dans la question de la crise pandémique du 11 juillet au 31 octobre inclus.

Le premier ministre peut ordonner par de nouvelles mesures de : 
 

  • Réglementer ou, interdire la circulation des personnes et des véhicules, et l’accès aux transports collectifs, sous réserve des déplacements strictement indispensables (besoins, professionnels inclus) ;
  • Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, (tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion) ;
  • La possibilité d’imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion ou en bateau entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer (Article 1) ;
  • Sur amendement du gouvernement, l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, où le coronavirus circule encore activement. (Article 2) ;
  • Le préfet de département peut également être habilité à ordonner par arrêté la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, si la mise en demeure qu’il a adressée en ce sens est restée sans effet. (Article 1).

Les délais dans le cadre de la fin de l’état d’urgence

L’épidémie de coronavirus a des conséquences économiques notables pour les entreprises en France qui traduisent nécessairement des difficultés pour exécuter pleinement de nombreux contrats en cours. Au vu de la situation exceptionnelle, des mesures économiques spéciales ont été mises en place. La durée de l’état d’urgence sanitaire devait s’achever initialement le 24 mai 2020 à minuit, et la "période juridiquement protégée" un mois plus tard, soit le 23 juin à minuit.

 

Compte tenu des dispositions de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, la durée de l'état d'urgence sanitaire a été prévue le 10 juillet 2020, de sorte que la période juridiquement protégée s'achève un mois plus tard, le 10 août 2020.

 

Mesures prises pendant le covid-19 Période d’échéance Modalités et reports des délais

Délais de carence

(suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé)

Reprennent leurs cours à la fin de l'état d'urgence sanitaire 10 juillet 2020 Le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie.

Les heures supplémentaires

(exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros annuelle tirées de ces heures)

Jusqu’au 10 juillet 2020 Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable.

Trêve hivernale

(habituellement du 1er novembre au 31 mars)

10 juillet 2020 Fin de la trêve hivernale prolongée deux fois.

Chômage partiel

(salariés placés en activité partielle)

Entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 Sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, un système de chômage partiel de longue durée, qui autorise une réduction du temps de travail maximale de 40%, le salarié touchant 84% de son salaire net et l'entreprise étant partiellement aidée par l'Etat.

Report ou étalement des factures d’eau, de gaz ou d’électricité

(au profit des entreprises éligibles à l’aide du fonds de solidarité. )

Du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020 et report à compter du 1er août 2020 Les professionnels ont la possibilité de demander le report ou l’étalement des factures exigibles pendant l’état d’urgence sanitaire. Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Inapplicabilité des sanctions pour non-paiement du loyer des locaux professionnels

(au profit des entreprises éligibles à l’aide du fonds de solidarité. )

Entre le 12 mars et le 10 septembre 2020 Reprennent après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Inapplicabilité des sanctions pour inexécution d’une obligation

(due pendant l’état d’urgence sanitaire)

Entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 (report égal à la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire) Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation qui était attendue pendant cette période, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit leur effet.

Les délais de résiliation ou de renouvellement

(prolongement des délais de résiliation ou renouvellement des conventions)

Entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 (report au 10 octobre) Report de ces délais dont le terme ou l’échéance tombe pendant la période juridiquement protégée fixé à deux mois suivant la fin de cette période.

Conservation des données

(les systèmes d’information "Contact Covid" et "SI-DEP", créés par la loi du 11 mai 2020, ont été autorisés)

Modification article 11 loi du 11 mai 2020 La durée de conservation de certaines données à caractère personnel, initialement fixée par la loi à trois mois, est ainsi prolongée dans la limite de la durée de six mois.

Suspension des permis de construire

(n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020)

Ils reprennent leur cours à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 10 juillet 2020. Les délais d’instruction des certificats d’urbanisme, des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir, des déclarations préalables et de récolement des travaux, reprennent leur cours à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

La durée de validité des permis et autorisations déjà délivrées

(expirant pendant l’état d’urgence sanitaire) 

Prolongation de 3 mois à date de l'expiration du permis. Jusqu’au 23 septembre 2020 (+3 mois) La durée est prorogée de 3 mois à compter du 23 juin inclus, soit le 23 septembre inclus.

Les délais impartis aux collectivités locales

(aux intercommunalités, aux services, autorités ou commissions) pour émettre un avis ou un accord dans le cadre d’une instruction des certificats, permis ou déclaration 

Report du point de départ de ces délais, à la fin de cet état d’urgence soit le 10 juillet 2020. Pour les délais qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence, leur point de départ est reporté à la fin de l’état d’urgence.

Les délais de retrait (3 mois) des autorisations d’urbanisme et des décisions de non-opposition à déclaration préalable, tacites ou expresses

(dont le délais est entre 12 mars 2020 et fin état d’urgence)

Report point de départ au 10 juillet 2020 Leur point de départ est reporté à la fin de cet état d’urgence.

Plafonnement du gel hydroalcooliques et masques

(fixé à 95 centimes pour un masque chirurgical et 2,64 euros le prix d'un flacon 100 ml de gel)  

10 juillet 2020 Les tarifs et la vente ne seront plus encadrés.

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Mis à jour le 03/09/2020

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