Fin du régime de l'état d’urgence sanitaire

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Les nouvelles mesures gouvernementales face au Covid-19

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. La loi n° 2020 546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état

Qu’est-ce que l’état d’urgence sanitaire ?

L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population.  

 

Le 24 mars 2020, la loi du 23 mars 2020 a prévu l’entrée en vigueur de l’état d’urgence pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national français. Celui-ci a été prolongé jusqu’au 10 juillet par la loi du 11 mai 2020 et a pris fin le 11 juillet 2020 à minuit après avoir été appliqué pendant seize semaines.

Quelles sont les nouvelles mesures gouvernementales ? 

Cette loi ne marque pas la fin de la crise sanitaire actuelle du Covid-19 mais un nouveau cycle dans la question de la crise pandémique du 11 juillet au 31 octobre inclus.

Le premier ministre peut ordonner par de nouvelles mesures de : 
 

  • Réglementer ou, interdire la circulation des personnes et des véhicules, et l’accès aux transports collectifs, sous réserve des déplacements strictement indispensables (besoins, professionnels inclus) ;
  • Réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, (tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion) ;
  • La possibilité d’imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion ou en bateau entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer (Article 1) ;
  • Sur amendement du gouvernement, l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, où le coronavirus circule encore activement. (Article 2) ;
  • Le préfet de département peut également être habilité à ordonner par arrêté la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, si la mise en demeure qu’il a adressée en ce sens est restée sans effet. (Article 1).

 

Pour aller plus loin : 

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 sur la loi n°2020-856

Mis à jour le 18/07/2020

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