Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes :
- ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- être assujettie aux impôts commerciaux, lorsqu'elle est constituée sous forme d'association, ou emploie au moins un salarié.
La notion de chiffre d'affaires s'entend comme :
- le chiffre d'affaires hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices commerciaux ;
- les recettes nettes hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.
Est éligible l’entreprise qui a :
- fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
Ou
- a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.
Par ailleurs, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un ;
- L'entreprise a débuté son activité avant le 30 septembre 2020.
Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence selon l'option la plus favorable à l’entreprise.
Lorsque l’entreprise cesse de faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de décembre 2020, elle perçoit cette aide si elle justifie avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence.
- L’entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoit une aide d’un montant égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 20 % du chiffre d'affaires de référence selon l'option qui est la plus favorable.
- L’entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 perçoit une aide d’un montant égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d'affaires de référence selon l'option qui est la plus favorable.
- Fonds de solidarité : Les entreprises concernées par secteur d'activité
Sont également concernées les entreprises du secteur S1 bis :
- créées avant le 1er mars 2020 ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence,
- OU ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence, lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ;
- OU créées avant le 1er décembre 2019 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %, le chiffre d’affaire 2019 étant égal au chiffre d’affaires mensuel moyen ramené sur 12 mois.
- Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 70%, égal à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.
- Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70%, égal à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros OU 20 % du chiffre d’affaires de référence selon l’option la plus favorable pour l’entreprise.
Les entreprises n’exerçant pas leur activité dans les secteurs 1 et 1bis et employant au plus 50 salariés bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.
Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 par le chef d’entreprise personne physique ou par le dirigeant majoritaire de la personne morale.
La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé décembre 2020, à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, et :
- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
L’aide est limitée à 200.000 euros au niveau du groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.
Les demandes sont faites en ligne sur le site de la DGFIP - espace particulier (via la messagerie sécurisée) avant le 28 février 2021 ou, pour les entreprises du secteur 2 le 31 mars 2021.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise;
- pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux lignes 86 à 114 du secteur 2, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
