Nouvelles règles applicables aux factures à partir du 1er octobre 2019

Actualité

Les règles relatives à la facturation sont clarifiées et harmonisées. Elles sont applicables aux factures émises à partir du 1er octobre 2019

L’harmonisation des mentions obligatoires sur les factures 

Conformément au nouvel article L.441-9 du Code du commerce, la facture émise lors de l’achat de produits ou de prestation de service doit contenir les mentions suivantes :

Avant le 1er octobre 2019

  • les noms et adresses des parties ;
  • la date de vente ou de prestation de services ;
  • la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ;
  • toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des acomptes non prévues sur la facture ;
  • la date et les conditions de règlement :

o    les conditions d’acomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ;
o    le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement  inscrite sur la facture ;
o    le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement ;

  • le bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

A compter du 1er octobre 2019 – Ajouter les mentions suivantes : 

  • adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse 
  • le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

La nouvelle rédaction de l’article relatif aux factures ne modifie pas profondément les règles déjà existantes, mais les structures et les clarifies.


Ces nouvelles mentions facilitent le traitement des factures et ainsi accélère les délais de paiement.


Le non-respect des règles de facturation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

La date de la réalisation de la livraison comme date d’émission de la facture

Conformément à l’article L.441-3 du Code de commerce, le vendeur doit délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service.

 

Or, l’article 289 du Code général des impôts dispose que la facture est en principe émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service.

 

Ces différences d’interprétations entre les dispositions des deux codes prêtent à confusion et sont sources d’insécurité juridique.


Le nouvel article L. 441-9-1 du code de commerce  vise à uniformiser les règles relatives à la date d’émission de facture en faisant le lien entre les deux codes.

 

En effet, il prévoit que « le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts ».

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Mis à jour le 10/10/2019
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