TVA : le régime de la franchise en base

Champ d’application du régime

Ce régime s’applique de plein droit si le chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l'entreprise au titre de l’exercice précédent n’excède pas :

• 91 900 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes),
• 36 800 € pour les prestations de service.

Ce régime de TVA n’est donc pas exclusivement réservé aux micro-entreprises. Les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, même soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent y prétendre si elles remplissent les conditions d’éligibilité.
 

Le fonctionnement des seuils de la franchise en base de TVA

Pour déterminer si une entreprise peut bénéficier ou continuer de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, il convient de prendre en considération 2 seuils :
•    le seuil de base,
•    le seuil majoré.
Le montant de ces seuils est variable selon la nature de l’activité de l’entreprise.

L’année de création

• La franchise en base de TVA s’applique de plein droit tant que le chiffre d’affaires réalisé ne dépasse pas, sans ajustement protata temporis, les seuils majorés de 101 000 € ou 39 100 € (selon la nature de l’activité).
• En cas de dépassement des seuils majorés, la TVA devient applicable dès le 1er jour du mois de dépassement.

En cours d’activité

• Si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse pendant deux années consécutives les seuils de base (à savoir les seuils de 91 900 € et 36 800€), sans  pour autant dépasser les seuils majorés, elle devient redevable de la TVA au premier janvier de l’année qui suit
• Si le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse les seuils majorés, elle devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement

Conséquences de l'application du régime de la franchise en base

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base n’ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Elles sont dispensées de déclarer et de payer la TVA mais corrélativement, elles ne peuvent :

• ni déduire la TVA sur les biens ou services qu’elles achètent pour les besoins de leur activité ;
• ni facturer la TVA à leurs clients.

Les factures doivent porter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".

Attention : Les seuils de la franchise en base sont moins élevés que ceux du régime de la micro-entreprise.

En conséquence, une entreprise qui dépasse les seuils de la franchise en base sans dépasser ceux de la micro-entreprise relève du régime de la micro-entreprise en matière d’imposition des bénéfices et du régime simplifié de déclaration ou réel normal en matière de TVA.

Rappel des seuils du régime de la micro-entreprise
- 188 700 € : pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement 
- 77 700 € : pour les prestataires de services
 

Exemple : une entreprise d’achat/revente de marchandises réalise :
-    au 15 novembre 2023, un CA HT de 101 100€
-    au 31 décembre 2023, un CA HT de 120 000€
En conséquence, au 1er novembre 2023, cette entreprise devient redevable de la TVA (atteinte du seuil majoré).
Son chiffre d’affaires restant inférieur à 188 700€, elle peut continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la détermination de son résultat imposable et pour le calcul des cotisations sociales.

Option pour un autre régime d’imposition

Les entreprises qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base peuvent opter pour un régime réel de TVA (régime simplifié de déclaration ou réel normal).
Cette option peut être réalisée lors de l’immatriculation ou en cours d’activité. Elle doit être faite par écrit au service des impôts dont dépend l’entreprise. Dans ce cas, elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est exercée.
Elle est valable deux ans.