Echéances du 15 et 20 Avril : Les mesures exceptionnelles de l’Urssaf pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants

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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité économique, et Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, l’Urssaf Ile-de-France déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs cotisations.

Quel accompagnement pour les employeurs ?

Pour Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril, le même dispositif que celui appliqué à l’échéance du 15 mars est reconduit 

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

 

La transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) demeure nécessaire, jusqu’au mercredi 15 avril à 12h00 

 

Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession. 

 

L’employeur pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la DSN suivante, à échéance du 15 mai 2020, au titre de la période d’emploi d’avril 2020. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera décomptée par l’Urssaf. 

Le report de paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté 

Les entreprises peuvent également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance, sans pénalité ni majoration de retard. 

 

La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois et l’entreprise peut moduler son paiement en fonction de sa situation : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. 

 

Chaque entreprise ayant modulé son paiement sera recontactée par l’Urssaf avant ce terme pour voir si elle sera en mesure d'assurer le paiement à la date du report et envisager des modalités d'aménagement si ce n'était pas le cas.

1er cas : L’employeur n’a pas encore transmis sa DSN de mars 2020 

Il peut la transmettre jusqu’au 15 avril. 


S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus. 

2ème cas : L’employeur a transmis sa DSN de mars 2020 

Il peut en modifier le paiement en déposant une DSN "annule et remplace" jusqu’au jour précédant l'échéance (soit jusqu’au 14 avril inclus), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf. 


S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus. 

3ème cas : L’employeur règle ses cotisations hors DSN 

Il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. 

A la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action pour modifier l’ordre de paiement ou le virement.
Nouveau : Pour les grandes entreprises (ou les entreprises membres d'un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.


Pour les employeurs ayant conclu un accord de délais de paiement avec l'Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué.

Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire

Pour les travailleurs indépendants, quelles mesures ?  

  • Pour les travailleurs indépendants mensualisés, l’échéance du 20 avril 2020 est reportée, comme celle du mois de mars. 
  • Pour les micro-entrepreneurs, ils doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel de la période concernée. 

Pour le paiement au 30 avril de l’échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020 : plusieurs situation.

1er cas : Le micro-entrepreneur peut payer la totalité des cotisations 

Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. 


Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire). 

2ème cas : Le micro-entrepreneur ne peut payer qu’une partie des cotisations 

Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. 


Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire d’une partie de la somme des cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire). 

3ème cas : Le micro-entrepreneur n’est pas en capacité de payer les cotisations 

Il faut toujours déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. 

 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée ; les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Quelles démarches ?

Les micro-entrepreneurs peuvent effectuer ces démarches sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

 

Pour les travailleurs indépendants ayant conclu un accord de délais de paiement avec l'Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué


En complément des mesures précitées, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter de la part de l’Urssaf un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré estimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle

Quelles démarches ?
Pour les artisans-commerçants : sur www.secu-independants.fr, "Mon compte", pour une demande de revenu estimé
Pour les professions libérales : sur www.urssaf.fr, message via la rubrique "Une formalité déclarative" > "Déclarer une situation exceptionnelle". 

Comment  s’informer et contacter l’URSSAF dans le contexte de crise

Par internet

Par téléphone 

  • Employeurs : 39 57 (0.12€/min + prix appel local) 
  • Artisans / Commerçants : 36 98 (service gratuit + prix appel) 
  • Professions libérales : 39 57 (0.12€/min + prix appel local) 
  • Professions libérales – Praticiens et auxiliaires médicaux : 0806 804 209 (service gratuit + prix appel)

Possibilité de prendre des rendez-vous téléphoniques : Les équipes des centres d’accueil proposent des rendez-vous téléphoniques individualisés qui peuvent être pris sur :   

 

En revanche, il est vivement déconseillé de leur adresser des courriers par voie postale, leur traitement ne pouvant être garanti.

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