Août 2020 : Les mesures exceptionnelles de l’Urssaf pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants

Fiche pratique
INFOREG

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité économique, l’Urssaf Ile-de-France déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour payer leurs cotisations.

Quel accompagnement pour les employeurs ?

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 août pourront à nouveau bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement des cotisations patronales.

 

Le report prévu pour les échéances du mois d’août n’est plus automatique.
 
Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
 
En l’absence de réponse dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée. 

Le paiement peut être modulé en fonction des possibilités : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations. 

Comment accomplir les démarches ?

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;
  • Par courriel, sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet "Vos cotisations" puis le motif "Difficultés - coronavirus".
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "Une formalité déclarative" > "Déclarer une situation exceptionnelle" ;
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Quelles autres mesures d’accompagnement?

Exonération des cotisations sociales

La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit une exonération totale des cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la solidarité pour l’autonomie, de l’assurance chômage et la contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) sous certaines conditions.

 

Cette exonération totale s’applique aux cotisations dues au titre de la période comprise entre le :

  • 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés dans les secteurs qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) et les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs précités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
  • 1er février 2020 et le 30 avril 2020 pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autre secteur impliquant l’accueil du public et a été interrompue du fait de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.

 

Pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi prévues s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.


Elle ne s’applique qu’aux employeurs n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes.


Les conditions de mise en œuvre devront être précisées par décret.

Aide au paiement des cotisations sociales

Les employeurs, exonérés de cotisations, peuvent également recevoir une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues à l’Urssaf. Cette aide équivaut à 20% de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales. Son montant est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020.

Plan d’apurement et remise partielle de cotisations sociales

Afin d’étaler le paiement des cotisations restant dues à l’Urssaf au 30 juin 2020, les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement, dont la durée sera fixée par décret.


Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ne pouvant pas bénéficier des exonérations précédemment évoquées, peuvent sous certaines conditions demander à bénéficier, dans le cadre de plans d’apurement conclu avec l’Urssaf, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activités courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Comment  s’informer et contacter l’URSSAF dans le contexte de crise

Par internet

Par téléphone 

  • Employeurs : 39 57 (0.12€/min + prix appel local) 
  • Artisans / Commerçants : 36 98 (service gratuit + prix appel) 
  • Professions libérales : 39 57 (0.12€/min + prix appel local) 
  • Professions libérales – Praticiens et auxiliaires médicaux : 0806 804 209 (service gratuit + prix appel)

Possibilité de prendre des rendez-vous téléphoniques : Les équipes des centres d’accueil proposent des rendez-vous téléphoniques individualisés qui peuvent être pris sur :   

 

En revanche, il est vivement déconseillé de leur adresser des courriers par voie postale, leur traitement ne pouvant être garanti.

Mis à jour le 07/07/2020

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Les mesures d'exonération de cotisations sociales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité économique, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit un dispositif d’exonération de cotisations sociales pour certaines entreprises particulièrement impactées par l’épidémie de COVID-19.