Les mesures d'exonération de cotisations sociales pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants impactés par l’épidémie de COVID-19

Fiche pratique
INFOREG

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur l’activité économique, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit un dispositif d’exonération de cotisations sociales pour certaines entreprises particulièrement impactées par l’épidémie de COVID-19.

Sont exclues de ce dispositif :
- les sociétés civiles immobilières ;
- les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014. 

Entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs de l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité

Ces entreprises bénéficient d’une exonération des cotisations patronales pour la période du 1er février au 31 mai 2020.

Entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs de l’annexe 2 du décret relatif au fonds de solidarité

Ces entreprises bénéficient d’une exonération des cotisations patronales pour la période du 1er février au 31 mai 2020 si et seulement si elles justifient :
 

  • soit d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de la même période de 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • soit que la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Autres entreprises de moins de 10 salariés

Ces entreprises bénéficient d’une exonération des cotisations patronales du 1er février au 30 avril 2020 si et seulement si elles ont fait l’objet d’une fermeture au public conformément au décret du 23 mars 2020. Sont visées les entreprises suivantes :

 

  • au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
  • au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées ;
  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
  • au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

Le plafond d’exonération est fixé à 800.000 euros par entreprise

 

Ces trois catégories d’entreprises bénéficient par ailleurs d’unr aide au paiement des cotisations dues au titre de l’année 2020 égale à 20 % du montant des revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur font l'objet d'une exonération ci-dessus.

Travailleurs indépendants relevant des secteurs de l’annexe 1 du décret relatif au fonds de solidarité 

Ces travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction de cotisations fixée à 2 400 €.

Travailleurs indépendants relevant des secteurs de l’annexe 2 du décret relatif au fonds de solidarité

Ces travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction de cotisations fixée à 1 800 €.

 

Les travailleurs indépendants peuvent par ailleurs déduire un abattement forfaitaire de 5000 euros (annexe 1) ou 3500 euros (annexe 2) du revenu estimé servant de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Micro-entrepreneurs relevant des secteurs des annexe 1 et 2 du décret relatif au fonds de solidarité

Ils déduisent de leur chiffre d’affaires déclaré de 2020 les chiffre d’affaires des mois de mars à mai (annexe 2) ou juin (annexe 1).

Plan d’apurement et remise partielle de cotisations sociales

Afin d’étaler le paiement des cotisations restant dues à l’Urssaf au 30 juin 2020, les employeurs peuvent bénéficier de plans d’apurement, dont la durée sera fixée par décret.


Les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ne pouvant pas bénéficier des exonérations précédemment évoquées, peuvent sous certaines conditions demander à bénéficier, dans le cadre de plans d’apurement conclu avec l’Urssaf, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activités courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020.

Comment  s’informer et contacter l’URSSAF dans le contexte de crise

Par internet

Par téléphone 

  • Employeurs : 39 57 (0.12€/min + prix appel local) 
  • Artisans / Commerçants : 36 98 (service gratuit + prix appel) 
  • Professions libérales : 39 57 (0.12€/min + prix appel local) 
  • Professions libérales – Praticiens et auxiliaires médicaux : 0806 804 209 (service gratuit + prix appel)

Possibilité de prendre des rendez-vous téléphoniques : Les équipes des centres d’accueil proposent des rendez-vous téléphoniques individualisés qui peuvent être pris sur :   

 

En revanche, il est vivement déconseillé de leur adresser des courriers par voie postale, leur traitement ne pouvant être garanti.

Mis à jour le 07/09/2020

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