Cette aide a été créée par le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 (JORF n°0192 du 6 août 2020).
Toutes les entreprises et associations quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.
Ne sont pas éligibles les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte.
Les particuliers employeurs ne sont également pas éligibles à l'aide.
Pour bénéficier de cette aide, l’employeur doit :
- Recruter un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021 ;
- Conclure un contrat en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois ;
- La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale à 1,6 SMIC (soit 2 487,32 € bruts mensuels) ;
- Le jeune ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
- Le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise à compter de son embauche ;
- Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné par le recrutement depuis le 1er janvier 2020 ;
- Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecté un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.
L’aide financière est de :
- 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
L'aide n'est pas due :
- Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité partielle ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d'activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre considéré
L’employeur doit adresser sa demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er octobre 2020.
L’employeur doit fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et la copie de la pièce d’identité du jeune.
L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.
Les demandes d'aide pourront donc être déposées sur cette plateforme du 1er octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021.
L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement.
À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre pour transmettre cette attestation.
