Dès le 25 mai 2023, les employeurs devront choisir les établissement auxquels ils souhaitent attribuer le solde de la taxe d'apprentissage sur la plateforme SOLTéA. La CCI Paris Ile-de-France se tient à vos côtés pour vous guider pas à pas dans vos démarches.
Qu'est-ce que la taxe d’apprentissage et qui est concerné ?
La taxe d’apprentissage permet de financer les dépenses liées à l’apprentissage et aux formations technologiques et professionnelles. Toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, située en France et employant au moins 1 salarié est concernée par le versement de la taxe d’apprentissage.
La taxe d'apprentissage se divise en trois parties :
- 87% de la taxe est recouvré mensuellement par le réseau des URSSAF et a pour objectif de financer l’apprentissage ;
- Le solde de la taxe d’apprentissage (les 13% restants) vise à favoriser le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle.
- La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA). Elle concerne les entreprises de 250 salariés et plus. Elle est liée à l’effort fourni par les entreprises dans le recrutement d’alternants.
Nouvelle méthode de collecte et de versement du solde de la taxe d’apprentissage
En 2023, le mode de collecte et d’attribution du solde de la taxe d’apprentissage change. Le principe de libre affectation par les entreprises reste inchangé mais les employeurs n’adressent plus directement les versements aux écoles et organismes de formation bénéficiaires.
Les entreprises déclarent ce solde auprès de l’URSSAF et/ou de la MSA via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) effectuée sur l’outil déclaratif unique Net-entreprises.fr et les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). Celle-ci les reverse ensuite à SOLTéA, une plateforme dématérialisée sur laquelle les entreprises choisissent les établissements d'enseignement, les organismes d’insertion ou d’orientation professionnelle à qui elles souhaitent attribuer leur solde de taxe d’apprentissage.
SOLTéA permet de sécuriser et de rendre neutre et transparent le versement du solde de la taxe d’apprentissage, et garantir de bonnes relations entre les établissements bénéficiaires et les entreprises.
Vous êtes concerné par le versement de la taxe d’apprentissage ? Voici les étapes à ne pas manquer :
Première étape : La déclaration s’effectue sur Net-entreprises.fr via la DSN d’avril.
Deuxième étape : Le 5 ou le 15 mai 2023, selon la taille de votre entreprise, l’URSSAF prélève le montant de la taxe d’apprentissage.
Troisième étape : Entre le 25 mai et le 6 septembre 2023, sélectionnez les établissements que vous souhaitez soutenir sur la plateforme SOLTéA, en utilisant soit le code UAI, soit le numéro de SIRET, soit le nom de l’école.
La répartition du solde (13%) s’effectue par pourcentage des montants à répartir de chaque établissement SIRET constituant l’entreprise SIREN. Par conséquent, la plateforme SOLTéA implique autant de recherches d’organismes bénéficiaires et de saisies que d’établissements SIRET composant l’entreprise.
Dans ce contexte, nos conseillers se mobilisent pour vous guider pas à pas.