La vente d'un fonds de commerce
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Cédant, repreneur, identifiez rapidement les réponses aux principales questions juridiques induites par la vente d'un fonds de commerce : conséquences fiscales, formalités, obligations d'information.
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Vendeur d'un fonds de commerce
- Vente d'un fonds de commerce : quelles conséquences fiscales ?
- Quels sont les droits des créanciers du vendeur de fonds de commerce ?
- Quelles sont les garanties de paiement que peut exiger le vendeur ?
- Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?
- Comment déterminer la valeur du fonds de commerce ?
- Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce ?
- Acheteur d'un fonds de commerce
- Les conséquences sociales
Nos actualités sur le Commerce
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Actualité
La Cour d’appel de Paris avait condamné un bailleur à indemniser le preneur pour avoir refusé l’agrément du repreneur sans aucun motif légitime à l’appui de son refus.
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Fiche pratique
Imposer un prix de revente est interdit. Toutefois la réglementation permet au commerçant de conseiller le prix de revente ou imposer un prix maximum, à la condition que le revendeur dispose d'une réelle autonomie dans la fixation de son prix. En tant que fournisseur ou revendeur, vous devez donc maîtriser les dispositions particulières relatives à la détermination du prix en cas de revente d'un produit ou d'un bien (contrats de distribution, d'achat/revente, etc.).
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Actualité
Depuis le 4 novembre 2019, les sociétés commerciales et civiles peuvent dématérialiser leurs registres et certifier par signature électronique des copies ou des procès-verbaux de délibération.
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Actualité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans un arrêt du 23 janvier 2019 les modalités selon lesquelles le vendeur à distance doit fournir au consommateur les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire.
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Actualité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, rappelle que le professionnel qui veut lancer une campagne promotionnelle, doit se baser sur un prix de référence non fictif.
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Actualité
La clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié, pendant une certaine période et dans une zone géographique limitée, d'exercer à l'issue du contrat de travail, une activité concurrente de celle de son employeur. |
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Actualité
Une loi récente vient modifier plusieurs dispositions du code de la santé publique concernant le régime des débits de boissons.
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Actualité
L'ordonnance n°2015-1682 du 17/12/2015 (JORF n°0293 du 18/12/2015) vient simplifier le régime des licences de débits de boissons. |
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Actualité
Suite à un accord qui prévoyait la rupture anticipée d’un bail commercial à effet du 31 décembre 2007, le bailleur a autorisé son locataire à se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois dans l’objectif de lui permettre de céder son fonds de commerce ou son droit au bail.
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