Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffèrent selon la forme de l’entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.) et selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif. L'entrepreneur dispose, en outre et à certaines conditions, de la possibilité d'opter pour un non-assujettissement à la TVA et alléger, ainsi, ses obligations déclaratives.
I. Généralites
Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : http://www.service-public.fr/formulaires (rubrique : " Formulaires pour professionnels ").
En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA.
De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA :
- la franchise en base ;
- le régime réel simplifié (dit " RSI ") ;
- le régime réel normal.
II. Franchise en base de TVA
A. Champ d'application
Relèvent de la franchise en base, les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) hors taxes réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas :
- 81 500 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement ;
- 32 600 euros pour les prestations de services.
Il s'agit :
- des entreprises individuelles soumises au régime de la micro-entreprise (voir la fiche Le régime fiscal des micro-entreprises) ;
- des entreprises individuelles relevant du statut d'auto-entrepreneur ;
- des sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, par exemple) quel que soit leur régime d'imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal) et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites mentionnées ci-dessus.
Les entreprises nouvelles bénéficient de plein droit de la franchise en base mais peuvent opter pour le paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration d'existence au CFE.
B. Conséquences de l'application de la franchise
Les entreprises sont dispensées de déclarer la TVA mais ne peuvent corrélativement :
- ni pratiquer de déduction de TVA sur les biens ou services acquis pour les besoins de leur activité ;
- ni facturer la TVA à leurs clients. Les factures doivent porter la mention : " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
C. Dépassement du seuil de chiffre d'affaires
Selon l'importance du dépassement des seuils, la date de paiement de la TVA diffère.
a) Chiffre d'affaires compris entre 81 500 euros et 89 600 euros ou entre 32 600 euros et 34 600 euros
La franchise en base de TVA reste applicable pendant une période de deux ans lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 81 500 euros (pour les activités de vente) ou 32 600 euros (pour les prestations de service) sans dépasser le seuil de tolérance de 89 600 euros (pour les activités de vente) ou de 34 600 euros (pour les prestations de service). La troisième année suivant le dépassement des seuils, le contribuable est exclu de la franchise en base de TVA. Il relèvera pour cette période d'un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal), à la fois pour le calcul du bénéfice imposable et pour la TVA.
b) Chiffre d'affaires au delà de 89 600 euros ou au delà de 34 600 euros
Si la société réalise un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 89 600 euros en cas de vente ou 34 600 euros en cas de prestation de services, elle perd le bénéfice de la franchise en base dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement. Ainsi, le contribuable devra-t-il verser la TVA dès le mois suivant.
III. Régime réel simplifie
A. Champ d'application
1. De plein droit
Relèvent du régime simplifié les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas :
- 777 000 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement et ;
- 234 000 euros pour les activités de prestations de services.
2. Sur option
Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base peuvent opter pour le paiement de la TVA selon le régime simplifié. Cette option, formulée au service des impôts dont relève l'entreprise, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour deux années au minimum (incluant l'année au cours de laquelle elle est déclarée et l'année suivante).
B. Conséquences pratiques
Les entreprises n'ont pas de déclaration de TVA à remplir au cours de l'année. Elles sont simplement tenues de payer des acomptes trimestriels (en avril, juillet, octobre et décembre) et doivent déposer une déclaration annuelle (CA 12) qui régularise, le cas échéant, les acomptes versés pendant l'année. Les acomptes sont calculés en fonction de la taxe payée l'année ou l'exercice précédent. Les entreprises nouvellement créées déterminent elles-mêmes le montant des acomptes dûs.
Les entreprises dont la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 euros, sont dispensées du versement d'acomptes. L'intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Tout en restant placées sous le régime simplifié pour l'imposition de leurs bénéfices, les entreprises peuvent renoncer, par une option expresse, aux formalités simplifiées de déclaration de TVA. Elles souscrivent alors, pour deux ans minimum, leurs déclarations selon le régime dit du " mini-réel ", dont les règles sont décrites plus loin (voir paragraphe sur " Le régime réel normal ").
C. Dépassement des chiffres d'affaires limites
En cas de dépassement des limites de 777 000 ou 234 000 euros, le régime simplifié continue à s'appliquer la première année de dépassement dans la limite de 856 000 ou 265 000 euros, selon la nature de l'activité.
En revanche, dès que le chiffre d'affaires d'une entreprise de vente de marchandises dépasse le seuil de 856 000 euros ou que le chiffre d'affaires d'une entreprise de prestations de services dépasse 265 000 euros, le RSI cesse immédiatement de s'appliquer et l'entreprise relève du régime réel normal à compter du premier jour de l'exercice en cours.
IV. Régime réel normal
A. Champ d'application
1. De plein droit
Pour les entreprises nouvelles, le régime réel d'imposition s'applique, sans possibilité d'option, lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxes prévisionnel est supérieur à 777 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 234 000 euros pour les activités de prestations de services.
Rappel : lorsque le chiffre d'affaires d'une entreprise soumise au réel simplifié dépasse 777 000 euros (ou 234 000 euros) sans excéder 856 000 euros (ou 265 000 euros), le régime simplifié demeure applicable au titre de la première année de dépassement.
2. Sur option
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal quelque soit le montant de leur chiffre d'affaires.
B. Conséquences pratiques
Les entreprises doivent souscrire une déclaration mensuelle de TVA (CA 3) reprenant les opérations effectuées au cours du mois précédent. Toutefois, lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, les déclarations de TVA peuvent être déposées tous les trimestres.
Les déclarations doivent être souscrites soit :
- sur support papier adressé chaque mois au redevable ou directement téléchargé par ses soins sur le site internet des impots;
- par voie électronique obligatoirement, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 euros hors taxes. La télédéclaration et le télérèglement sont facultatifs pour les autres entreprises.
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