Accessibilité des lieux aux handicapés

le couperet se rapproche


 Les établissements recevant du public ont jusqu'au 27 septembre pour déposer leur programme de travaux. A partir du 1 er octobre, ceux qui n'auront pas fait la démarche seront passibles d'une amende.
 
Source : Les Echos - 7 septembre 2015

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Mis à jour le 09/09/2015

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Nouvelle réglementation sur l'accessibilité des commerces n'est pas approuvé.
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