Conditions générales de vente


En application de l'arrêté du 18 décembre 2014 :
 
Depuis le 1er mars 2015 : de nouvelles informations à insérer dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.
 
Les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat et mentionner que le vendeur est tenu des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou d'installation lorsque celle-ci a été prise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité, ainsi que des défauts de vices cachés.
 
En outre, doivent figurer dans un encadré distinct les mentions relatives à la garantie légale de conformité :
 
  • délai de 2 ans pour agir ;
  • choix entre réparation et remplacement du bien ;
  • dispense de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (sera porté à 24 mois au 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion) ;
  • application simultanée de la garantie commerciale.

Pour en savoir plus

Mis à jour le 28/04/2015
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