L'ouverture des commerces le dimanche

Fiche pratique
INFOREG

La possibilité d’ouvrir votre commerce le dimanche dépend de votre nombre de salariés, du type de votre commerce, de votre localisation...

  • Les commerces sans salariés peuvent ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d’une activité commerciale spécifique. 
  • Les commerces employant des salariés ne peuvent ouvrir le dimanche que par dérogation. En effet, chaque salarié a droit à un repos hebdomadaire, qui est en principe donné le dimanche (repos dominical).

La dérogation au repos dominical est de droit toute l’année, sans autorisation préalable, pour :
 

  • les commerces de détail alimentaire qui peuvent ouvrir de façon permanente le dimanche jusqu’à 13 heures. Le travail du salarié le dimanche a alors un caractère obligatoire s’il est prévu dans son contrat de travail.
  • les entreprises dont le fonctionnement ou l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de production et les besoins du public : sont notamment concernés les industries de fabrication de produit alimentaires, les entreprises de transport ferroviaire, les établissements de santé, les hôtels, cafés et restaurants, les entreprises de spectacles, les musées et expositions, les activités de services à la personne ou encore les établissements de commerce de détail du bricolage. Le travail du salarié le dimanche a un caractère obligatoire s’il est prévu dans son contrat de travail.
  • les entreprises qui sont confrontées à des circonstances exceptionnelles : travaux urgents pour prévenir des accidents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus aux installations, aux matériels et aux bâtiments.
  • les entreprises de vente au détail non alimentaires situées dans des zones spécifiques : zone touristique internationale (ZTI), zone touristique (ZT), zone commerciale (ZC), ou encore les commerces situés dans des gares connaissant une affluence exceptionnelle de passagers. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche.

Des dérogations conventionnelles au repos dominical peuvent être instaurées : une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement ou prévoir des équipes de suppléance ayant pour fonction de remplacer les équipes habituelles pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.

 

Des dérogations exceptionnelles peuvent être demandées auprès :
 

  • de l’inspecteur du travail pour la mise en place d’équipes de week-end dans l’industrie si la convention collective ne prévoit pas de dérogation ;
  • du préfet : des dérogations individuelles peuvent être accordées lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, pour une durée de 3 ans. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche ;
  • du maire (ou du préfet à Paris) : des dérogations collectives peuvent être accordées pour les commerces de détail non alimentaires dans les secteurs d’activité où il n’existe pas d’arrêté préfectoral de fermeture et dans la limite de 12 dimanches par an. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche.

Pour aller plus loin

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Le travail des salariés le dimanche

En principe, les établissements industriels et commerciaux ne doivent pas occuper des salariés le dimanche. Cependant, il existe des dérogations strictement énumérées par le Code du travail pour autoriser le travail le dimanche.