Ouvrir son commerce le dimanche

Ardoise : Ouvert le dimanche

La possibilité d’ouvrir votre commerce le dimanche dépend de votre localisation et est soumise à autorisation.

La loi sur le repos dominical du 22 juillet 2009 introduit un dispositif spécifique dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants. Les commerces de détail qui proposent des biens et services au public peuvent ouvrir le dimanche dans les périmètres dits "d'usage de consommation exceptionnel" ("Puce"). La liste et le périmètre de ces Puce sont arrêtés par le préfet de région sur demande du conseil municipal.

Les communes d'intérêt touristique et les périmètres des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle sont soumises à un dispositif spécifique introduit par la loi sur le repos dominical.

La liste des communes concernées et le périmètre des zones sont définis par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme et des syndicats d'employeurs et de salariés.

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