Le plan de résilience économique et sociale

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Les dispositifs d'aide aux entreprises pour faire face aux conséquences de la crise

Le plan de résilience économique et sociale

En réaction aux mesures prises par l’Union européenne à l'encontre de la Russie, le gouvernement français met en place plusieurs dispositifs d'accompagnement et de soutien ciblés aux entreprises françaises impactées financièrement, socialement et logistiquement dans leur activité. L’ensemble de ces dispositifs sont étayés dans le Plan de résilience économique et sociale.

Quelles sont les mesures mises en place afin de remédier à la hausse du prix du pétrole ?

Une "remise carburant" de 15 centimes HT/litre

Le Gouvernement a mis en place une "remise carburant" de 15 centimes hors taxe par litre à destination des entreprises, ce qui inclut notamment :

  • les transporteurs routiers ;
  • les taxis ;
  • les VTC ;
  • le transport public de voyageurs ;
  • les professionnels du domicile ;
  • les transporteurs sanitaires ;
  • les agriculteurs ;
  • les acteurs du bâtiment et des travaux publics ;
  • les pêcheurs.
Cette aide est applicable à compter du 1er avril et pour une durée de 4 mois

La mesure concerne le gazole et le gazole pêche, l’essence (SP95, E10), le E85, le GNR, le GPL et le GNV.

A l’échéance des 4 mois, un autre dispositif de soutien devrait prendre le relais. Ce dispositif devrait soutenir les entreprises en tenant compte de critères plus ciblés, tenant au niveau de revenu, à l’activité professionnelle et au kilométrage parcouru ("gros rouleurs").

Le barème kilométrique de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021 

Les salariés des entreprises recourant à un véhicule personnel à des fins professionnelles, et qui optent pour la déduction des frais réels de déplacement pour la détermination de leur revenu annuel imposable à l’impôt sur le revenu 2021, peuvent également bénéficier de la revalorisation du barème kilométrique de 10%.

Quelles sont les mesures mises en place afin de remédier à la hausse du prix de gaz et de l’électricité ?

Les subventions par l’Etat

Le Gouvernement met en place une mesure d’urgence temporaire ciblée et plafonnée à 25M€ sous forme de subventions.

Cette aide bénéficiera à toute entreprise dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % du chiffre d'affaires et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh).

Cela concerne donc essentiellement les entreprises des secteurs les plus touchés : chimie, métallurgie, agroalimentaire…

Cette mesure exceptionnelle sera ouverte la deuxième quinzaine de juin et est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

L’ensemble des modalités de l’aide et les démarches à suivre pour en bénéficier sont disponibles sur le site internet du ministère de l’économie et des finances.

"Bouclier tarifaire" en électricité depuis le 1er février 2022

Depuis le 1er février 2022, un dispositif dit de "bouclier tarifaire" destiné à limiter la hausse des tarifs réglementés d’électricité a été mis en place.

Sont éligibles audit dispositif les entreprises qui bénéficient des tarifs réglementés de vente d’électricité. Il s’agit des entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros.

Le "bouclier tarifaire" est déclenché lorsque le tarif dit "tarif bleu" de l'électricité pour les usages résidentiels, toutes taxes comprises, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, qui reste inchangé jusqu'au 31 janvier 2022. Sa mise en place est automatique, les entreprises n’ont pas de démarches à faire pour en bénéficier.

Les tarifs de TICFE sont alors diminués de manière à ce que la hausse n'excède pas 4 %, sans pouvoir atteindre un niveau inférieur à 0,5 €/MWh pour les entreprises. 
La minoration est applicable jusqu'au 31 janvier 2023.

Saisine du médiateur des entreprises ou du médiateur des relations commerciales agricoles

Le médiateur des entreprises a été sollicité afin de renforcer la solidarité de filières et développer la médiation entre acteurs économiques.

Les entreprises impactées par la hausse des prix de l’énergie peuvent donc le contacter en cas de difficulté d’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.

Les entreprises du secteur agricole peuvent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles.

Quelles sont les mesures mises en place pour pallier les difficultés d’approvisionnement en matières premières ?

Dérogations d’étiquetage : le nouveau service DérogConso

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lance le service DérogConso. Ce dispositif permet aux professionnels de l’industrie alimentaire de bénéficier de dérogations d’étiquetage sur la composition et la modification de recette des produits, lorsque l’activité de production rencontre des problèmes d’approvisionnement liés à la crise ukrainienne.

Les conditions et modalités d’octroi de ces dérogations sont détaillées sur le site de la DGCCRF.

Accompagnement dans la recherche de nouvelles sources d’approvisionnement

L’objectif est de favoriser la diversification des sources d’approvisionnement via la mobilisation de soutiens publics par les entreprises : 

Contacter les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Les entreprises, et plus spécifiquement les PME et ETI rencontrant des difficultés industrielles, peuvent contacter le CRP régional compétent.

En Ile-de-France, les entreprises doivent s’adresser au contact suivant : 
email : drieets-idf.continuite-eco@drieets.gouv.fr
Tél : 01 70 96 14 96
Mobile : 06 73 45 14 01

Saisine du médiateur des entreprises  ou le médiateur des relations commerciales agricoles

Le médiateur des entreprises a été sollicité afin de renforcer la solidarité de filières et développer la médiation entre acteurs économiques.

Les entreprises impactées par la hausse des prix des matières premières peuvent donc le saisir en cas de difficulté d’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique.

Les entreprises du secteur agricole peuvent saisir le médiateur des relations commerciales agricoles.

Mesures spécifiques pour les marchés publics

Pour les contrats en cours, une circulaire sera prochainement publiée et précise : 

  • les modalités de modification des contrats de la commande publique lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des prestations en cours ;
  • les modalités d’application de l’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics permettant de ne pas appliquer les pénalités de retard de livraison lorsque ce retard est dû aux conséquences de la crise ukrainienne ;
  • L’importance de suspendre les pénalités contractuelles prévues au contrat. 

Pour les contrats à venir, la circulaire préconise d’insérer une clause de révision des prix dans les contrats de la commande publique.

A partir de mai 2022, les index du BTP sont publiés 45 jours après la fin du mois. Cette mesure permet d’actualiser rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats.

Les index du mois de février seront publiés début mai, et ceux de mars mi-mai. 

Soutien spécifique pour les entreprises impliquées dans des projets d’investissement dans le secteur des métaux critiques : Programme France 2030

Afin de réduire la dépendance aux métaux critiques de l’industrie française vis-à-vis de la Russie, de la Biélorussie et de l’Ukraine, le Gouvernement lance un appel à projets (AAP) visant à financer l’émergence d’industries nationales et européennes spécialisées dans le secteur des métaux critiques.

L’AAP "Métaux critiques" est opéré par Bpifrance dans le cadre du plan d’investissement France 2030.

Cet AAP est ouvert jusqu’au 30 janvier 2024.

Ce dispositif d’aide est détaillé sur le site de Bpifrance.

D’autres appels à manifestation seront lancés au cours de l’année 2022. Ces financements auront pour même objectif la réduction de la dépendance de l’industrie française et des autres secteurs productifs vis-à-vis de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine.Ces dispositifs concerneront les matières premières stratégiques :

  • du secteur de la métallurgie (par ex. nickel, aluminium, cuivre, titane) ;
  • des consommables spécifiques de la sidérurgie (par ex. électrodes en graphite, briquettes de fer, réfractaires) ;
  • de certains produits de l’industrie chimiques (par ex. noir de carbone, gaz rares...) ou les intrants critiques pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire (par ex. les engrais ou les huiles et tourteaux de tournesol, pour l’alimentation animale).

Soutien spécifique aux industries spécialisées dans les engrais

Le gouvernement prévoit pour la fin de l’année 2022,  un plan de sécurisation des engrais comportant la mise en place d’une task-force de sécurisation des matières premières importées, l’adaptation ou le report de mesures réglementaires pouvant impacter la disponibilité des engrais en 2022, et le développement de l’usage des engrais organiques.

Quelles sont les mesures mises en place afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise ukrainienne ?

Afin d’éviter les faillites et les destructions d’emplois, plusieurs dispositifs de soutien à la trésorerie sont mis à disposition des entreprises selon leur situation.

Le Prêt garanti par l'État (PGE)

Ce prêt, mis en place dans le contexte de la crise sanitaire, reste disponible pour les entreprises impactées par les conséquences de la crise ukrainienne. Ce dispositif est ouvert pour toutes les entreprises éligibles et pour quelque motif que ce soit.

Ce prêt est disponible jusqu’au 30 juin 2022.

Le nouveau prêt garanti par l'État : PGE résilience

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien, le gouvernement a mis en place le PGE résilience.

Ce prêt permet à l'entreprise :

  • de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années ;
  • de s’endetter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires.

Ce nouveau dispositif est ouvert depuis le 8 avril.

Le détail du dispositif est consultable sur le site du gouvernement.

L’offre de préfinancement court terme

L’offre de Bpifrance de préfinancement court terme reste ouverte aux entreprises. Cette offre comprend :

  • le dispositif Avance + : mobilise des créances commerciales de 100 000 € à 50 M € jusqu’à 18 mois, pour un total de 7 milliards d’euros de prêts accordés chaque année ;
  • les garanties de prêts court terme : jusqu’à 1,5 M€ par entreprise, entre 2 à 7 ans.

Le prêt croissance industrie

Ce prêt est accessible à toute entreprise et désormais ouvert aux entreprises du BTP.

Le prêt croissance relance

Le gouvernement a décidé de ré-abonder ce prêt pour les entreprises connaissant des difficultés temporaires de trésorerie en raison des contraintes d’approvisionnement, et n’ayant une capacité d’amortissement de leur endettement qu’à long terme. 

Le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD)

Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises contraintes de réduire leur activité en raison des conséquences du conflit en Ukraine.

Pour cela, les entreprises peuvent :

  • prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés ;
  • négocier des accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022 ;
  • adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise ;
  • solliciter l’accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.

Le recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales

Pour bénéficier du report ou des facilités de paiement des obligations sociales et fiscales, les entreprises de tout secteur impactées par l’augmentation des prix de l’énergie peuvent contacter :

  • les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
  • les services des URSSAF ;
  • la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • les conseillers départementaux de sortie de crise ;
  • le numéro dédié aux mesures d’urgence : 0806 000 245. 

Facilité de liquidité garantie par l’Etat

A partir du second semestre 2022, les entreprises impactées par la crise en Ukraine pourront bénéficier d’une nouvelle facilité de liquidité garantie par l'État.

Les détails de ce dispositif seront donnés prochainement.

Aides spécifiques pour les entreprises de transport public routier (hors taxis)

Une aide directe au véhicule est mise en place au bénéfice des entreprises de transport public routier établies en France.
Les entreprises de transport public routier sont :

  • les entreprises de transport public routier de marchandises,
  • les entreprises de transport public routier de voyageurs par autocar,
  • les entreprises de transport sanitaire hors taxis,

Les aides seront octroyées par l’Agence de services et de paiement.

Les conditions d’éligibilités et le montant des aides selon le véhicule sont détaillés sur le site de l’Agence de services et de paiement : Bienvenue sur le site de l'ASP, l'Agence de services et de paiement (asp-public.fr).

Aides spécifiques pour les entreprises de négoce d’animaux vivants 

Une aide directe au véhicule est mise en place au bénéfice des entreprises de négoce d'animaux vivants établies en France.

Les aides seront octroyées par l’Agence de services et de paiement.

Les conditions d’éligibilités et le montant des aides selon le véhicule sont détaillés sur le site de l’Agence de services et de paiement : Bienvenue sur le site de l'ASP, l'Agence de services et de paiement (asp-public.fr).

Contacter les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Les entreprises, et plus spécifiquement les PME et ETI rencontrant des difficultés financières, peuvent contacter le CRP compétent de sa Région.

Des webinaires spécifiquement dédiés au financement sont organisés par la CCI de Paris Ile-de-France.

Saisir la médiation du crédit

En cas de difficulté pour obtenir des financements, l’entreprise peut contacter la médiation du crédit. Ce dispositif apporte des solutions grâce à un dialogue étroit avec les banques et les assureurs-crédit.

Aide temporaire pour les entreprises des travaux publics

Les PME de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier de l’aide spécifique mise en place par le gouvernement.

Cette aide, égale à 0,125 % du CA annuel 2021, dans la limite de 200.000 € (régime d'aide de minimis), peut être demandée jusqu'au 30 juin 2022. 

Pour être éligibles, les PME concernées doivent remplir l’ensemble des conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;
  • exercer leur activité principale dans un des secteurs d'activités des TP mentionnés à l'annexe du décret n°2022-485 du 5 avril 2022 ;
  • être une PME, au niveau du groupe, au sens de la loi de modernisation de l'économie : moins de 250 salariés avec un CA annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un le total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • exploiter un matériel de TP au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route ;
  • être résidentes fiscales en France, 
  • ne pas être en procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
  • ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Les demandes d’aide s’effectuent sur le site impots.gouv.fr.

Report de la réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

La réforme supprimant l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), initialement prévu pour le 1er janvier 2023 est reportée.

Aide pour les éleveurs de viande impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale

Le Gouvernement a mis en place une aide spécifiquement pour les éleveurs subissant l’augmentation importante du coût de l’alimentation animale.

Cette aide vise à compenser sur 4 mois une partie des pertes de marge, dans la limite des pertes de l’exploitation agricole.

Cette aide est valable à partir du 1er avril.

Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à la consommation de carburant pour certaines entreprises

A partir du 1er mai, un remboursement anticipé de la TICPE de 2021 est octroyé aux entreprises agricoles les plus impactées par la crise en Ukraine.

Ce remboursement interviendra en principe en juin. Sur demande, un acompte de 25% pour la TICPE 2022 peut leur être versé après déclaration.

Un remboursement partiel de la TICPE est également prévu pour les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs (hors taxis).

Le remboursement se fait mensuellement.

Les exploitants de taxis pourront également bénéficier du remboursement partiel de la TICPE.
Le dispositif leur est ouvert depuis le 15 avril. Les taxis peuvent consulter la page de la Chambre de commerce et d’industrie afin de connaitre les conditions et démarches à suivre pour en bénéficier

Actualisation du plafond des tarifs des courses de taxis

Afin de prendre en compte la hausse du prix des carburants, le plafond des tarifs des courses sera prochainement révisé.

Quelles sont les mesures spécifiquement mises en place pour les entreprises en difficulté ?

Plans de règlement et le plan de sortie de crise

Les entreprises en difficulté ne parvenant pas à régler une échéance fiscale ou sociale peuvent solliciter les plans de règlement et le plan de sortie de crise auprès de la Commission départementale des chefs de services financiers (CCSF).

Contacter le guichet unique d’accompagnement des entreprises en difficultés d’approvisionnement

Le Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance met en place un guichet unique pour accompagner les entreprises en difficultés et répondre à leurs interrogations concernant l’approvisionnement : tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr.

Saisine du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou du Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des entreprises (CODEFI)

Le CIRI aide les entreprises en difficulté de plus de 400 salariés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d'assurer la pérennité de leur activité que ce soit :

  • dans les démarches de conciliation auprès de certains organismes publics ;
  • pour l’obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales ;
  • pour l’obtention d’aides financières.

Plus d’informations sur le site du CIRI.

Les entreprises de moins de 400 salariés relèvent des CODEFI.

Les prêts bonifiés de l'État

Ces prêts concernent les entreprises n’ayant pas pu bénéficier, ou dans des proportions très limitées, de solutions bancaires de marché ou d’un PGE, et présentant des perspectives réelles de redressement économique.

Ces prêts seront accordés jusqu’à la fin de l’année 2022.

Ces aides publiques sont octroyées au cas par cas par les CODEFI compétents dans chaque département.

Quels dispositifs ont été mis en place afin de couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger ?

Obtention de compléments de couverture court-terme de garantie

Les entreprises françaises peuvent recevoir des compléments de couverture court-terme de la part d’assureurs-crédits privés pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger.

En effet, certaines entreprises françaises ayant souscrit une telle couverture, peuvent se voir notifier des réductions ou des refus de garanties de la part de certains assureurs.

Le gouvernement met alors en place des dispositifs de réassurance publique d’assurance-crédit court terme afin que les entreprises puissent continuer à être couvertes.

Ces dispositifs sont :

  • la garantie complémentaire Cap Francexport : cette garantie ne peut excéder 50% de la garantie émise par l’assureur-crédit privé,
  • la garantie intégrale Cap + Francexport : l’Etat peut réassurer intégralement l’assureur-privé dans le cas où l’assureur-crédit privé souhaite se désengager totalement d’une opération.

Plus d’informations sur le site du Bpifrance.

L’entreprise peut également contacter la médiation du crédit en cas de refus ou de réduction de garantie par un assureur-crédit.

Quels sont les dispositifs mis en place pour maintenir l’activité des entreprises à l’international ?

Le chèque relance export

Ce dispositif est destiné aux PME-ETI et finance jusqu’à 50 % les prestations de projection à l’international.

Ce dispositif est disponible jusqu’à fin 2022.

Le chèque relance Volontariat International en Entreprise (VIE)

Ce dispositif permet à une entreprise française de confier une mission professionnelle à l’étranger, à un talent français ou ressortissant de l’Espace Economique Européen, âgé de 18 à 28 ans en début de mission.

Les entreprises peuvent solliciter le chèque relance VIE au-delà du premier semestre 2022.

Dispositif d’accompagnement pour la prospection de nouveaux marchés dans les secteurs des technologies innovantes

Le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP) lance un nouvel appel à projet afin d’inciter les entreprises exportatrices développant des solutions en matière d’énergies renouvelables, d’hydrogène bas-carbone ou encore de stockage d’énergie, à explorer de nouveaux marchés.

Plus d’informations sur le site du FASEP

Dispositif d’accompagnement pour la prospection de nouveaux marchés à l’export

L’assurance-prospection proposée par Bpifrance permet de financer les dépenses de prospection sur les marchés export, en versant un acompte que l’entreprise doit rembourser en fonction de son succès à l’export.

Plus d’informations sur le site de Bpifrance.

Quelles sont les mesures prises afin de renforcer la cyber sécurité des entreprises ?

Des informations et conseils en matière de cybersécurité sont en accès libre sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) : Tensions internationales : renforcement de la vigilance cyber | Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ssi.gouv.fr)

Un point de contact (disponible 24/24, 7/7) est mis à disposition des entreprises en cas d’incident : cert-fr.cossi@ssi.gouv.fr / +33 (0)1 71 75 84 68.

Pour aller plus loin

Document rédigé par les juristes du réseau EEN (Enterprise Europe Network)

Mis à jour le 17/05/2022
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