Achat du fonds de commerce par le locataire-gérant ou gérant-mandataire
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Vous êtes micro-entrepreneur et vous avez acheté le fonds que vous exploitiez en tant que locataire-gérant ou gérant-mandataire. La CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition les élements pour préparer votre formalité.

Constitution du dossier de formalité

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Mis à jour le 01/03/2019
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