Transfert du siège social dans un autre département

Article

Transfert dans un établissement déjà immatriculé et l'établissement de départ est conservé

Vous souhaitez déclarer le transfert de siège social de votre société dans un autre département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
 

Le dossier de formalité doit être déposé au CFE dont dépend le nouveau siège social

Constitution du dossier de formalité pour le transfert de siège social

Formulaire à remplir

Pièces à produire

Coût de la formalité

Coût pour la CCI Paris Ile-de-France

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :

 

Pour l'accompagnement CFE                                                                                                                 

70 €

Coût pour le Greffe du tribunal de commerce

Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :

 

Transfert du siège social dans un établissement déjà immatriculé                    

241,86 € (1) (2)
(1) si la société a des immatriculations dans plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (35,21 €) et de frais postaux de notification (11,27 €) que de greffes concernés
(2) déduire 116 € si la société est une SARL ou une SAS dont l'associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence 

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