Vous souhaitez déclarer le transfert de siège social de votre société dans un autre département. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.
Le dossier de formalité doit être déposé au CFE dont dépend le nouveau siège social
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre de la CCIR Paris IDF d'un montant de :
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70 € |
Vous devez joindre à votre dossier un chèque à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce d'un montant de :
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Transfert du siège social dans un établissement déjà immatriculé |
236,19 € (1) (2) |
| (1) si la société a des immatriculations dans plusieurs greffes, ajouter autant de mises à jour (33,46 €) et de frais postaux de notification (10,72 €) que de greffes concernés (2) déduire 116 € si la société est une SARL ou une SAS dont l'associé unique assume personnellement la gérance ou la présidence |
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Vous souhaitez déclarer un changement de dirigeant ? transférer votre siège social ? modifier l'objet social ou la dénomination de votre entreprise ?
