Impôts : Réclamation contentieuse - Demande de dégrèvement

Modèle / Contrat
BARREAU DES HAUTS DE SEINE

[Dénomination de la société]
[Prénom Nom]

[Fonction]
[Adresse de la société]
[Adresse e-mail]
[Téléphone]


Centre des Finances Publiques

Service des Impôts des Entreprises de [Ville]
[Adresse]


Fait à [ville], le [date]

 

Lettre recommandée avec accusé de réception (N° …) 


Objet :    Réclamation contentieuse
                  Demande de dégrèvement de [Nature de l’imposition - Année concernée] 
                  La société [Dénomination sociale] ¬- N° Fiscal :  […]

                  Référence de l’avis d’imposition : […]    


Madame, Monsieur le Chef de Centre,

 

Agissant en qualité de représentant/gérant de la société [Dénomination sociale], je demande par la présente réclamation un dégrèvement total ou partiel de l’imposition [Nature de l’imposition - Année], objet de l’avis d’imposition reçu le [Date de réception] (cf. copie jointe).

 

En effet, vos services ont assujetti, au titre de cette imposition, la société [Dénomination sociale] pour un montant de […] euros.

 

Or en raison de la crise de Covid-19, la société [Dénomination sociale] rencontre actuellement de graves difficultés financières comme en témoignent les éléments que vous trouverez ci-joints à la présente réclamation, parmi lesquels figure à toutes fins utiles, le formulaire de demande de remise d’impôts dûment complété.

 

Ainsi, vous conviendrez que la société [Dénomination sociale] n’est pas en mesure de s’acquitter en tout ou partie du montant réclamé.

En conséquence, je sollicite de votre bienveillance, à titre exceptionnel, un dégrèvement total ou partiel de l’impôt à recouvrer et, en application de l’article L.277 du LPF, je vous demande également à surseoir au paiement de cet impôt.

 

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à la présente et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Chef de Centre, mes salutations distinguées.

 

[Signature]
[Fonction]

Pièces jointes : 

  • La copie de l’avis d’imposition/de mise en recouvrement de l’année […] ;
  • L’extrait KBIS de la société ;
  • La copie de carte d’identité du dirigeant ;
  • Une attestation justifiant de l’état de difficultés financières, le cas échéant établie par l’expert-comptable de l’entreprise ;
  • Le dernier bilan clos et le montant du CA HT réalisé depuis le 1er janvier de l’année 2020 ;
  • La situation de la trésorerie.

Mentions

Le présent document a été réalisé dans l’urgence et à titre gracieux, afin de répondre au plus vite aux interrogations suscitées par les dispositions prises par le parlement et le gouvernement face à la crise sanitaire causées par le COVID-19 et les mesures d’aide économique.

Il n’a pas valeur de consultation juridique personnalisée, son rédacteur n’ayant pas une connaissance précise de la situation de l’auteur de la demande permettant une analyse complète. Aussi il n’engage pas la responsabilité de son rédacteur, ni celle du barreau des Hauts-de-Seine.

Il a été établi à la lumière des informations juridiques existantes et disponibles à la date de sa réalisation et peut donc nécessiter une mise à jour, sur demande, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.

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