Modèle relance de facture commerciale

Modèle / Contrat
INFOREG

Siège social : ........
RCS de ....... : N° ..........

 

Ou

 

Madame/Monsieur ........., micro-entrepreneur

agissant sous le nom commercial .........
Siège social : .......


Nom du partenaire contractuel
Adresse 


Lettre Recommandée AR
Et par courriel : ........

 

A .......(ville), le ....... 2020 (date),

 

Objet : Relance N° 1 – Facture commerciale N° .......

 

Madame, Monsieur,

 

Notre société .......... vous a adressé la facture N° ........... datée du (xx/xx/xxxx) pour le montant de ............. euros.

 

Sauf erreur de notre part, le paiement de ladite facture est arrivé à échéance le (xx/xx/xxxx) et ne nous est pas parvenu. 

 

Nous vous prions de bien vouloir procéder à son règlement dans les meilleurs délais, et vous adressons, à toutes fins utiles, le duplicata de cette facture en pièce jointe.

 

Dans le cas où, entre temps, vous auriez procédé à la régularisation de la facture mentionnée, nous vous prions de ne pas tenir compte de la présente lettre.

 

En vous remercient de faire le nécessaire, et restant à votre disposition pour toute question éventuelle nous vous prions d’agréer, Madame, Cher Monsieur, nos salutations distinguées.

 

Monsieur / Madame ............

(Titre)

 

Pièce jointe : Duplicata de la facture n° .........
 

Le présent modèle a une valeur indicative et ne saurait vous dispenser du conseil d’un professionnel du droit  et/ou une adaptation par vos soins. Il est fourni à titre gracieux et ne pourra être utilisé à des fins commerciales. La CCI Paris Ile-de-France ne saurait voir sa responsabilité engagée au regard du contenu du présent modèle et par conséquent aucune demande de dédommagement ne pourra être accordée..

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Les reports des délais pendant l’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit les modalités de prorogation de certains délais échus pendant la période juridiquement protégée. 

Le report des délais en cas d’inexécution contractuelle

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit les modalités de report des sanctions contractuelles en cas d’inexécution du débiteur dans un délai qui échoit pendant la période juridiquement protégée ou après.