Transfert du siège social dans le ressort du même Tribunal de commerce

Modèle / Contrat
INFOREG

Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société. Il permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre.

Principe

Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes de la société. Il peut différer du lieu d'exploitation de la société, c'est-à-dire du lieu où s'exercent ses activités. L'adresse du siège social figure dans les statuts et permet de déterminer les tribunaux territorialement compétents dont la société va dépendre. Le siège social détermine également la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable (la loi française pour une société ayant son siège social en France).

Le siège social peut être installé :

  • soit au domicile du représentant légal de la société ou dans un local commercial (que la société en soit propriétaire, locataire ou éventuellement valablement sous-locataire) ;
  • soit dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises (avec un contrat de domiciliation) ;
  • ou occupés en commun par plusieurs entreprises (ce exclusivement entre société mère et filiale).

Transfert de siège

Les raisons qui conduisent au transfert de siège social peuvent être multiples. Sur un plan géographique, ce changement peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d'un autre greffe, voire dans un pays étranger.
Ce déménagement conduit en principe à modifier l'adresse du siège figurant aux statuts, ce qui impose une décision préalable de transfert et une décision de modification corrélative des statuts, toutes deux prises par les organes de la société détenant ce pouvoir.

Différents cas de figure peuvent se présenter :

  • Dans la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés.
  • Dans la société anonyme (SA), le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peuvent décider du transfert de siège dans le même départementsous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire.
  • Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.

Remarque : Dans la SARL, si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Démarches préalables à la constitution du dossier de transfert de siège

La société dispose d'un mois à compter de la date de l'acte modificatif (par exemple, le procès-verbal de l'assemblée générale qui a pris la décision) pour faire publier le transfert de siège.
Les premières formalités à effectuer consistent dans la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales indiquant le nouveau et l'ancien lieu du siège social, le ressort du Tribunal de commerce étant inchangé, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

 

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Mis à jour le 13/07/2018
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