Quelles aides pour une reprise d'entreprise ?

Fiche pratique
Quelles aides pour une reprise d'entreprise ?

La reprise d’entreprise consiste en la transmission d’une société des mains d’un cédant à celles d’un repreneur. Solution qui présente de nombreux avantages pour les deux parties prenantes, la transmission d’entreprise est encouragée par divers organismes, prêts à proposer des aides aux repreneurs. Quelles sont les aides pour une reprise d’entreprise ? Sous quelles formes se présentent-elles ? Vers qui se tourner pour en bénéficier ? Eléments de réponse.

Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE)

Cette aide publique permet d’accompagner les créateurs et repreneurs d’entreprise dans la phase de démarrage de l’activité.

Ce sont les régions qui se chargent de proposer le NACRE depuis 2017.

Cette aide accompagne le repreneur : 

  • pendant trois ans ;
  • dans le montage du projet (6 mois d’aide maximum) ;
  • dans le financement de son projet professionnel par l’obtention d’un prêt d’honneur à taux zéro compris entre 1000 et 8000 euros, pour 5 ans maximum. Le repreneur doit contracter un prêt auprès d’une banque en parallèle.
  • dans le lancement.

Les personnes pouvant bénéficier de cette aide sont : 

  • les demandeurs d’emploi (ARE ou ASP) ;
  • les jeunes travailleurs de 18 à 25 ans ;
  • les personnes handicapées de 18 à 29 ans ; 
  • les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
  • les personnes de moins de 30 ans ne pouvant percevoir le chômage ;
  • les salariés ou personne licenciées d’une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, reprenant une entreprise ;
  • les personnes titulaires d’un Cape et sans emploi ;
  • les repreneurs d’entreprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • les bénéficiaires de la PreParE.

Le dossier de candidature pour obtenir l’aide NACRE doit également porter sur un projet dont les contours sont les suivants : 

  • le repreneur doit détenir plus de la moitié du capital de l’entreprise reprise seul. Si le capital est en famille, le repreneur doit en détenir 35% à titre personnel ;
    OU
  • le repreneur, aussi dirigeant de l’entreprise, dispose d’un tiers du capital de l’entreprise seul ou en famille. Dans ce deuxième cas, il doit détenir au minimum 25% du capital. Aucun autre associé de l’entreprise ne doit avoir plus de la moitié du capital.

Le dossier NACRE est à transmettre à des organismes conventionnés par l’Etat. Cela signifie que le repreneur d’entreprise doit se tourner vers des professionnels de la création et de la reprise d’entreprise. Les plus connus sont : 

  • la Chambre du Commerce et de l’Industrie ;
  • le Réseau d’accompagnement ;
  • les Experts-Comptables ;

Le repreneur doit adresser sa demande par Courrier avec Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’organisme de son choix, localisé dans la région de son domicile.

Une liste des organismes est disponible auprès de : 

  • la Direccte ;
  • le Conseil Régional.

Une fois l’aide acceptée par un organisme conventionné, un contrat d’accompagnement est signé entre les deux parties et stipule les détails de l’aide accordée.

L’Aide à la Création et la Reprise d’Entreprise (ACRE)

L’ACRE permet au bénéficiaire d’être exonéré partiellement des charges sociales dans son projet de création et de reprise d’entreprise, au début de son activité. 

Aussi, il profite d’un accompagnement pendant plusieurs années. Depuis 2020, des modifications ont été apportées à l’ACRE, dont les contours sont différents selon l’année de souscription.

L’ACRE, jusqu’en 2019, était ouverte à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Depuis 2020, cette aide s’adresse uniquement aux : 

  • demandeurs d'emploi indemnisé et non indemnisé depuis plus de 6 mois (sur 18 mois) ;
  • bénéficiaires de l’ASS ou du RSA ou de la PreparE ;
  • jeunes gens entre 18 et moins de 26 ans ;
  • individus reconnus handicapés de moins de 30 ans ;
  • titulaires du Cape ;
  • personnes reprenant une entreprise dans un quartier à fort taux de chômage ;
  • travailleurs indépendants (régime micro-entreprise).

Comme pour le NACRE, les candidats à l’ACRE doivent avoir un projet professionnel qui répond à l’une de ces conditions : 

  • détenir plus de 50% du capital de l’entreprise, dont au moins 35% à titre personnel si le capital est détenu en famille ; 
  • si le repreneur est le dirigeant de l’entreprise, il doit détenir 1/3 du capital seul ou en famille, dont au minimum 25% à titre personnel. Aussi, aucun autre actionnaire ne doit avoir plus de 50% du capital.
  • une reprise à plusieurs personnes peut s’envisager à condition qu’ensemble, ils détiennent plus de 50% du capital. Chaque actionnaire doit détenir 1/10e du capital du principal actionnaire de l’entreprise. L’un des repreneurs doit être le dirigeant de l’entreprise.

Ces conditions doivent être appliquées pendant deux ans minimum pour être prises en compte. Les demandeurs ne doivent pas avoir perçu l’ACRE ces trois dernières années.

Jusqu’en 2019, aucune démarche n’était à effectuer. L’ACRE était automatique pour les créateurs et repreneurs d’activité. Depuis 2020, c’est toujours le cas, excepté pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise. Ils doivent remplir un formulaire en ligne de l'URSSAF à la création ou date de reprise de l’entreprise ou au plus tard 45 jours après.

Une fois la demande acceptée, le repreneur d’entreprise profite d’une exonération des charges sociales : 

  • sur douze mois ;
  • totale : lorsque les revenus sont inférieurs à 30 852 euros ;
  • dégressive : lorsque les revenus sont compris entre 30 852 et 41 136 €. 50% d’exonération la première année, puis aucune exonération la seconde année.

L’ACRE se cumule avec la NACRE.

L’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE)

Cette aide publique est proposée aux demandeurs d’emploi qui bénéficient ou ont droit à l’Allocation au Retour à l’Emploi (ARE) à condition que ces derniers souhaitent reprendre ou créer une entreprise. 

Cette aide est versée directement par Pôle Emploi, après présentation du projet professionnel et preuve de la création ou reprise d’entreprise (KBIS). Plutôt que de recevoir une indemnité mensuelle, le demandeur d’emploi perçoit ses allocations sous la forme d’un capital.

Ce capital : 

  • correspond à 45% du montant de l’ARE restant à verser ; 
  • est réduit de 3%, pour financer les retraites complémentaires ;
  • est versé en deux fois :
    • premier versement (50% du montant) : à la date où le demandeur obtient l’accord pour cette aide, sous réserve qu’il ne soit plus inscrit comme demandeur d’emploi ;
    • deuxième versement : six mois après le début de l’activité reprise.

Attention, pour bénéficier de l’ARCE, le demandeur doit obligatoirement avoir perçu l’ACRE avant.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Le CAPE est un accompagnement effectué par une entreprise ou une association pour : 

  • obtenir des financements publiques (ACRE, NACRE…) ;
  • aider les repreneurs d’entreprise dans l’étude de la faisabilité du projet ; 
  • aider les repreneurs à savoir comment réaliser leur projet ;
  • préparer avec le repreneur la reprise de l’entreprise ;
  • accompagner dans le développement de l’entreprise reprise.

Les bénéficiaires du CAPE peuvent être : 

  • les repreneurs ou créateurs d’entreprise (exceptés les salariés à temps plein) ;
  • les dirigeants associés d’une EURL, ou SASU.

Un contrat lie l’entreprise accompagnatrice et le repreneur. Ce contrat stipule tous les contours de l’accompagnement : 

  • la durée (12 mois maximum renouvelables deux fois) ;
  • le programme d’aide prévu ;
  • les engagements des deux parties ;
  • les moyens mis à la disposition du repreneur par l’entreprise accompagnatrice ;
  • les aides financières proposées par l’entreprise accompagnatrice, leur nature et les clauses de remboursement prévues ;
  • les rétributions prévues pour l’entreprise accompagnatrice et la rémunération prévue pour le repreneur ;
  • le temps de droit de regard de l’entreprise accompagnatrice sur les données comptables du repreneur ;
  • le mode de rupture anticipée ;
  • les évolutions de chaque point cité avant le démarrage de l’activité et après. 

Une fois signé, l’entreprise accompagnatrice envoie ce document à l’URSSAF et à Pôle Emploi.

Chaque document officiel de l’entreprise reprise doit faire mention de l’accompagnement CAPE dont elle dispose.Dans le cadre de son immatriculation, le repreneur doit donc informer les tiers de : 

  • la dénomination sociale de l’entreprise ; 
  • du lieu du siège social ;
  • du numéro d’identification de l’entreprise accompagnatrice ;
  • des termes du contrat. 

L’entreprise accompagnatrice est responsable des engagements pris par le repreneur. 

Après l’immatriculation de l’entreprise reprise, les deux parties sont responsables solidairement.

Mis à jour le 13/01/2022
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