Comment transférer le siège social d'une SARL ?

Fiche pratique
INFOREG

Le transfert du siège social d'une SARL répond à des formalités précises.

La décision de transfert de siège social

Principe

La décision doit être prise par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire dans la mesure où le transfert du siège constitue une modification des statuts.
Si le transfert entraîne un changement de nationalité, la décision doit être prise à l'unanimité des associés.

Exception

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être prise par le ou les gérants. Cependant, le changement doit ensuite être ratifié par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Attention : certains greffiers n'acceptent d'enregistrer les modifications qu'une fois effectuées la ratification de la décision et la modification des statuts. Vous êtes invité à vous rapprocher du CFE territorialement compétent pour vérifier les exigences en la matière.

Les formalités de publicité

Les formalités doivent être accomplies dans le mois qui suit la décision de transfert afin que celui-ci soit opposable aux tiers.

Transfert du siège social dans le ressort du même tribunal de commerce

Le centre des formalités des entreprises de la CCI de Paris Ile-de-France compétente peuvent s'en charger.

Insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social

L'avis doit mentionner la dénomination sociale de la société, la forme sociale et le montant du capital, les adresses de l'ancien et du nouveau siège social, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe.
L'avis doit également indiquer la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue et le numéro de l'article des statuts qui a été modifié. L'ancienne rédaction et la nouvelle version de l'article doivent figurer dans l'annonce.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE)

Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :

  • une copie du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
  • une copie des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
  • une copie du titre d'occupation des nouveaux locaux ;
  • un imprimé M2 dûment rempli.
Attention : cette liste est donnée à titre indicatif. Vous êtes invité à vous rapprocher du CFE territorialement compétent pour vérifier les exigences, celles-ci pouvant varier d'un département à l'autre.

Le centre de formalités des entreprises assure le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des procès-verbaux d'assemblée générale et des statuts modifiés afin de permettre au greffier de procéder à l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et à l'insertion au BODACC.

Transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce

Le centre des formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France compétente peuvent s'en charger.

Insertion dans un journal d'annonces légales

Un avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du nouveau siège.
Cet avis doit mentionner la dénomination sociale, la forme de la société, le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège ainsi que le Registre du commerce et des sociétés où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège.
Un avis identique doit être publié dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège.
 
Remarque : il est possible de ne publier qu'un seul et même avis en choisissant un journal habilité à recevoir les annonces légales pour les deux départements.

Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE) du nouveau siège

Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :

  • une copie du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
  • une copie des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
  • une copie du titre d'occupation des nouveaux locaux ;
  • une liste des sièges successifs de la société depuis son immatriculation signée par le représentant légal ;
  • extrait original d'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois délivré par le greffe dont dépend l'ancien siège ;
  • un imprimé M2 dûment rempli.
Attention : cette liste est donnée à titre indicatif. Vous êtes invité à vous rapprocher du CFE territorialement compétent qui se chargera de vous donnez la liste de tous les documents nécessaires,  cela peut varier d'un département à l'autre.

La société doit, en outre, déposer au CFE une demande d'inscription modificative et produire un extrait K bis de sa précédente immatriculation afin d'être dispensée des pièces concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation.
Les formalités de radiation du Registre du commerce et des sociétés de l'ancien siège sont accomplies par le greffier du tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau siège.

Voir aussi sur le site

Nos juristes vous accompagnent

Mis à jour le 13/07/2018

SécuritActes Modifications

Vous souhaitez déclarer un changement de dirigeant ? transférer votre siège social ? modifier l'objet social ou la dénomination de votre entreprise ?