Fonds de solidarité : Comment en bénéficier ?

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L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Un décret du 20 juin 2020 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour la période du mois de mai. Par ailleurs, certaines entreprises relevant des secteurs CHR, tourisme, évènementiel, culturel, sport bénéficient de mesures spécifiques en raison du fort impact de la crise.


Une aide issue du fonds de solidarité plafonnée à 1500 € pourra être versée, sous conditions, aux TPE et indépendants. 

Le 2e volet du Fonds de solidarité permet aux bénéficiaires du 1er volet, dès lors qu'ils remplissent les critères, de recevoir une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5.000 euros afin d'affronter une impasse de trésorerie et prévenir les faillites.

 

Quelles entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité ?

Le ministère rappelle que cette aide doit venir en aide uniquement aux entreprises en difficultés en raison de l'épidémie.

 

Peuvent être concernées notamment les :
 

  • micro-entreprises, travailleurs indépendants, artistes-auteurs ;
  • les sociétés, associations lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés (personnes morales de droit privé) ou emploient au moins un salarié.

L'aide est attribuée à l'entreprise (SIREN). Dès lors :
- en cas de pluralité d'établissements (SIRET), seul le siège est éligible, 
- en cas de pluralité de dirigeants, une seule aide est attribuée à l'entreprise. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ?

Vous devez conserver les documents relatifs à votre éligibilité et au calcul du montant pendant une durée de 5 ans à compter de la date de versement de l'aide. 

 

Pour bénéficier du fonds de solidarité, les travailleurs indépendants et les entreprises doivent, dont l'activité a débuté avant le 1er mars 2020. 


Les entreprises créées après le 1er mars 2020 doivent avoir débuté leur activité avant le 10 mars 2020. 


Ces entreprises doivent  répondre aux critères suivants :

Conditions de taille

  • l'effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés ;
  • pour les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, elles doivent employer au moins un salarié. 

Conditions liées aux finances de l'entreprise

  • elle ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
    • pour les associations, des dons et des subventions perçus ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes ;
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
    • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à 83 333 euros .
  • avoir son bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n’excédant pas, au titre du dernier exercice clos :
    • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros ou 120 000 euros si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité de conjoint collaborateur déclaré à l’URSSAF ;
    • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
    • pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
    • cette exigence n’est pas opposable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ;
  • l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire de la société ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 1500 euros.

Conditions pour les sociétés mères et les filiales 

  • elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale ;
  • si elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.

Quelles sont les conditions liées à l'impact de l'épidémie pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Les entreprises doivent : 
 

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 ;
  • soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020. 

Evaluation du chiffre d'affaires 

L'évaluation de la baisse de chiffres d'affaires est réalisée : 
 

  • par rapport à la même période de l'année précédente, c'est à dire mai 2019 comparé à mai 2020 ; 
  • si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019) ;
  • pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
  • pour les entreprises créées au mois de mars, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre le 1er et le 15 mars 2020 ramené sur un mois.

Précisions sur le chiffre d'affaires à prendre en compte 

Le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires hors taxes du mois considéré. 

 

  • pour les autoentrepreneurs  non soumis à TVA : chiffre d'affaires net de la TVA ;
  • pour les entreprises qui déclarent des  bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :  chiffre d’affaires Hors Taxes soit le montant facturé ;
  • pour les entreprises qui déclarent des bénéfices non commerciaux (BNC) et par exemple les professions libérales : montant des recettes nettes HT soit le montant encaissé. 

Quel est le montant du fonds de solidarité ?

L'aide est plafonnée à 1500 €

 

  • Si la perte de chiffre d'affaires  est supérieure ou égale à 1 500 euros le montant est forfaitairement de 1 500 euros ;
  • Si la perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros le montant est égal au montant de cette perte ;
  • Si l’entrepreneur individuel ou le dirigeant majoritaire de l’entreprise ont bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.


La perte est la différence entre le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, et, d'autre part :

 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (du 1er janvier au 31 décembre 2019);
  • pour les entreprises créées entre le 1er avril 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

Quelles sont les critères d’éligibilité particuliers applicables aux secteurs CHR, tourisme, évènementiels, sport, culturel... ?

Pour la période du mois de mai, le décret du 20 juin 2020 modifie les critères d’éligibilité au fonds de solidarité. Pour les entreprises relevant des secteurs d’activité ci-après mentionnés, l’aide peut être versée dès lors que :
 

  • l’effectif est inférieur à 20 salariés (au lieu de 10 salariés).
  • le chiffre d’affaires maximal
    • constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions (et non 1 million) ;
    • pour celle n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 166 666 euros ;
    • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois est inférieur à 166 666 euro.

 

  • Liste 1 : Les entreprises de 11 à 20 salariés, respectant le critère de chiffres d’affaires, inscrites sur la liste 1 du décret sont éligibles peu importe la baisse du chiffre d’affaires (qui servira uniquement pour le calcul du montant).
  • Liste 2 : Les entreprises de 11 à 20 salariés, respectant le critère de chiffre d’affaires, inscrites sur la liste 2 sont éligibles si elles ont perdu au moins 80 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport :
    • au chiffre d’affaires sur la même période en 2019 ;
    • au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois ;
    • pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

 

Liste 1 : entreprises des secteurs visés Liste 2 : entreprises "dépendantes"
  • Téléphériques et remontées mécaniques
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise
  • Services des traiteurs
  • Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée
  • Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes
  • Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant
  • Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d'installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Balades touristiques en mer
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement culturel
  • Culture de plantes à boissons
  • Culture de la vigne
  • Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d'achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 

Les entreprises de ces secteurs dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros (ou 83 333 euros mensuels en moyenne) restent éligibles aux fonds de solidarité dans les conditions de droit commun décrites ci-dessus.

 

Quelles sont les démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Jusqu'au 31 juillet 2020, cette aide sera octroyée en réalisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP

 

L'entreprise devra fournir :

 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions, que les informations déclarées sont exactes et qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Attention, le RIB à utiliser pour le versement de l’aide est celui de l’entreprise.

 

Quelles sont les modalités de contrôle ? 

Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds  la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue. 

 

Les agents peuvent faire cette demande pendant 5 ans à compter de la date de son versement. Cette procédure n'est pas considérée juridiquement comme une procédure de contrôle de l'impôt. 

 

L'entreprise éligible dispose alors d'un délai d'un mois pour produire ces documents à compter de la date de la demande.

 

En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération.

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Mis à jour le 25/06/2020

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