Fonds de solidarité : Comment en bénéficier pour le mois de mars 2021 ?

Actualité
INFOREG

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois de mars 2021.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes :
 

  • ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • être assujettie aux impôts commerciaux, lorsqu'elle est constituée sous forme d'association, ou emploie au moins un salarié.

La notion de chiffre d'affaires s'entend comme :
- le chiffre d'affaires hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices commerciaux ;
- les recettes nettes hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité ?

Est éligible l’entreprise qui a :
 

1er cas : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public :

  • sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et a subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ;
  • au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et a subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.

 

2ème cas : L'entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 et : 

  • exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ;
    Ou
  • exerce son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021 ET elle remplit au moins une des trois conditions suivantes :
    • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ;
    • soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;
    • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

3ème cas : L'entreprise exerce son activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune de montagne, mentionnée à l'annexe 3 du décret, où l'activité économique est particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques.

 

4ème cas : L’entreprise exerce son activité principale dans le commerce de détail et au moins un de ses magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.

 

Par ailleurs, les conditions suivantes doivent être réunies :
 

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un ;
  • L'entreprise a débuté son activité avant le 31 décembre 2020.

Quel est le montant de l’aide issue du fonds de solidarité ?

Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public du 1er au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (1er cas – 1ère hypothèse)

Le montant de l’aide est égal selon l'option la plus favorable à l’entreprise :

  • soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence.

Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours d'une ou plusieurs périodes comprises entre 1er et le 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % (1er cas – 2nde hypothèse)

Le montant de l’aide est égal :

  • soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence si l’entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % ;
  • soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros si l’entreprise a subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 %.

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % qui exercent une activité principale relevant du secteur S1 (2ème cas – 1ère hypothèse)

  • L’entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoit une aide d’un montant égal selon l'option qui est la plus favorable :
    • soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ;
    • soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence.
  • L’entreprise qui a subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % perçoit une aide d’un montant égal selon l'option qui est la plus favorable :
    • soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ;
    • soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence.

Certaines entreprises du secteur S2, commerces en secteur de montagne ou dans les centres commerciaux (2ème cas – 2nde hypothèse, 3ème et 4ème cas)

Pour ces entreprises, le montant de l'aide issue du fonds de solidarité est :

  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 70%, égal selon l'option qui est la plus favorable :
    • soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence ;
    • soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70%, égal selon l'option qui est la plus favorable :
    • soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros ;
    • soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 

Les autres entreprises

Les entreprises qui ne sont pas visées par les cas précédents, employant au plus 50 salariés (effectif apprécié au niveau du groupe) et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2021 bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 

Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021 par le chef d’entreprise personne physique ou par le dirigeant majoritaire de la personne morale.

Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en mars 2021 et :
 

  • le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019 ou, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l’option retenue lors de la demande au titre du mois de février 2021 ;
  • ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; 
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; 
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
  • ou, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené, le cas échéant, sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021.
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de mars 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Quel est le plafond de l'aide ?

L’aide est limitée à 200.000 euros au niveau du groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Quelles sont les modalités de la demande d'aide issue du fonds de solidarité ?

Les demandes sont faites en ligne sur le site de la DGFIP - espace particulier (via la messagerie sécurisée) avant le 31 mai 2021.

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant la somme des montants déjà perçus par le groupe au titre du fonds de solidarité depuis le 1er mars 2020 ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois qui fait l'objet de la demande ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux lignes 91 à 129 du secteur 2, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

 

Liens utiles

Mis à jour le 13/04/2021

Entreprise relancez votre activité

Faites le point sur la reprise de votre activité avec la "Check-list Relance" et balayez l'ensemble des questions clefs pour reprendre en toute sécurité.

Fonds de solidarité : Comment en bénéficier ?

L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Pilotez votre trésorerie en période de fortes turbulences

La crise sanitaire et économique que traverse la plupart des entreprises nécessite une gestion optimisée et pérenne de leur trésorerie. La sécurisation de leurs liquidités implique pour les entreprises de challenger leurs processus et leurs performances. Pour mémoire, près de deux tiers des défaillances d’entreprises découlent d’une gestion mal maîtrisée de la trésorerie !

Fonds de solidarité : Les entreprises concernées par secteur d'activité

Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité et complète la liste des entreprises concernées par secteur d'activité.