Fonds de solidarité : Comment en bénéficier pour le mois de novembre 2020 ?

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L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.

Une aide issue du fonds de solidarité plafonnée à 1500€ ou 10 000€ pourra être versée, sous conditions.

 

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour bénéficier du fonds de solidarité, l’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes :
 

  • ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • être assujettie aux impôts commerciaux, lorsqu'elle est constituée sous forme d'association, ou emploie au moins un salarié.

La notion de chiffre d'affaires s'entend comme :
- le chiffre d'affaires hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices commerciaux ;
- les recettes nettes hors taxes lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

Quelles sont les entreprises éligibles au fonds de solidarité ?

Est éligible l’entreprise qui a :
 

  • fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;

Ou

  • a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.

Par ailleurs, les conditions suivantes doivent être réunies :
 

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet ;
  • L’effectif de l’entreprise ou l’effectif cumulé de la holding et de ses filiales est inférieur ou égal à cinquante salariés, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à un ;
  • L'entreprise a débuté son activité avant le 30 septembre 2020.

Quel est le montant de l’aide issue du fonds de solidarité ?

Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent une activité principale relevant du secteur S1

Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 euros.

 

Les entreprises qui exercent une activité principale relevant du secteur S2 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % (sauf pour les entreprises créées après le 10 mars 2020) durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois

Le montant de l’aide est égal à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

 

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. 

 

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 

Les autres entreprises

Le montant de l’aide est égal au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

 

Point i : Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020 par le chef d’entreprise personne physique ou par le dirigeant majoritaire de la personne morale.

Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?

La perte de chiffre d’affaires est égale à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé novembre 2020, à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, et :
 

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; 
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Quelles sont les modalités de la demande d'aide issue du fonds de solidarité ?

Les demandes sont faites en ligne sur le site de la DGFIP - espace particulier (via la messagerie sécurisée) avant le 31 janvier 2021.

 

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
 

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise;
  • pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux lignes 86 à 114 du secteur 2, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.

 

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Mis à jour le 06/01/2021

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