Le dispositif d’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE) renforcé

Actualité

Crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, afin de soutenir les entreprises qui sont en activité partielle, le dispositif d’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi a été temporairement renforcé par la prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques.

L’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE) est une aide à destination des entreprises pour leur permettre de mettre en place des mesures de formation professionnelle à destination de leurs salariés afin de favoriser le renforcement de leurs compétences.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif renforcé du Fonds National de l’Emploi (FNE)?

En temps normal, ce dispositif est prioritairement mobilisé au sein des entreprises de moins de 250 salariés.


Aujourd’hui, l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour leurs salariés dès lors que la demande d’activité partielle a été validée. 


Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.


Tous les salariés en activité partielle, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

 

Si l’entreprise a des salariés placés en Activité partielle et d’autres non, l’entreprise peut bénéficier du dispositif pour les salariés en  Activité partielle  et également pour les salariés qui n’ont pas été placés en activité partielle.


Dans ce cas pour ces derniers, la demande de subvention doit être envoyée à l’OPCO avant le 31 mai. La rémunération des salariés hors activité partielle est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations. 


Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
 

  • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
  • est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelles sont les formations éligibles au Fonds National de l’Emploi (FNE)?

Les actions éligibles sont :
 

  • les actions de formation ;
  • les bilans de compétences ;
  • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Ces actions permettent notamment d’obtenir une qualification soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.

 

Les actions sont réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

 

La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

 

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

 

Sont exclus les formations par apprentissage ou par alternance ainsi que les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail).

Quelle est le montant de l’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE) ?

A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.

 

Dès lors que votre demande est inférieure à 1500 € TTC par salarié placé en activité partielle, vous avez  un accord de principe pour engager les actions éligibles, sous réserve in fine de la signature de la convention avec votre OPCO.  


Au-delà de 1 500 € TTC par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Quelles sont les obligations de l’entreprise ?

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. 


Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute.
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation

Quelle est la procédure pour bénéficier du Fonds National de l’Emploi (FNE)?

En Ile-de-France, les entreprises doivent adresser leur dossier de demande pour mise en place du dispositif  à leur OPCO. Il n’est donc pas nécessaire de mettre en place une convention entre la Direccte et l’entreprise.

 

Trouvez votre OPCO

Pour trouver votre OPCO, vous pouvez consulter la page dédiée du ministère du Travail

 

Vous pouvez également télécharger la table de correspondance de tous les OPCO et rechercher à l’intérieur de celui-ci votre OPCO grâce à votre Identifiant De Convention Collective (IDCC).

Coordonnées des OPCO

  • AFDAS : conseil.entreprises.idf@afdas.com
  • AKTO : formationActivitePartielleIDF@akto.fr
  • ATLAS : conseil-idf@opco-atlas.fr 
  • CONSTRUCTYS : covid19.idf@constructys.fr
  • OCAPIAT  : idf@ocapiat.fr
  • OPCO2I : ile-de-france@opco2i.fr
  • OPCOMMERCE : activitepartielle@lopcommerce.com
  • OPCOMOBILITES : fne-idf@opcomobilites.fr
  • OPCO COHESION SOCIALE : FNE-formation.IDF@uniformation.fr
  • OPCO ENTREPRISES DE PROXIMITE : activite-partielle@opcoep.fr
  • OPCO SANTE : idf@opco-sante.fr 

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Mis à jour le 07/05/2020

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