Objectifs de la formation
- Cerner les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent
- Maitriser le traitement fiscal et déclaratif réservé aux opérations spécifiques
- Optimiser les couts lors de transactions communautaires et internationales
Public concerné
- Collaborateurs de services fiscaux, juridiques, comptables et export
Programme
Introduction
- La problématique de non-paiement
- Matérialisation du risque : panoplie des sécurisations et zoom sur la remise documentaire avec bref rappel sur les Incoterms 2020
Les fondamentaux
Définitions
- Territoires
- Établissement stable
- Assujettis / non assujettis
Territorialité de la TVA
- Principe général
- Prestations « matériellement localisables »
- Prestations « immatérielles »
- Transports intracommunautaires de biens et les prestations accessoires et prestations des intermédiaires transparents de biens
- Services liés aux importations et aux exportations
- Travail à façon
- Prestations de services avec les DOM/TOM
Le redevable et l’exigibilité de la TVA obligations déclaratives
- Les cas d’autoliquidation
- L’exigibilité de la TVA
Règles en matière de facturation et obligations déclaratives
- Les mentions obligatoires
- La déclaration CA3
- La déclaration européenne des services (DES)
Études de cas

A distance
article 256B du CGI
le mardi 20 juin 2023 de 08h45 à 08h45
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Service formation et réglementation à l'international
CCI Paris Ile-de-France
DGA CCI International
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Règlement par l’entreprise à réception de la facture
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Prise en charge par un organisme gestionnaire des fonds de formation
Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci d’envoyer votre demande à formationinternational@cci-paris-idf.fr ou d’appeler le 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local). En attendant la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement ne sera accepté par la CCI Paris Ile-de-France.