Maîtriser le fonctionnement de la TVA dans les ventes de prestations de services à l'international

Objectifs de la formation

• Cerner les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent
• Maitriser le traitement fiscal et déclaratif réservé aux opérations spécifiques
• Optimiser les couts lors de transactions communautaires et internationales

Public concerné

• Collaborateurs de services fiscaux, juridiques, comptables et export

Programme

Introduction 

• La problématique de non-paiement
• Matérialisation du risque : panoplie des sécurisations et zoom sur la remise documentaire avec bref rappel sur les Incoterms 2020

Les fondamentaux

Définitions

• Territoires
• Établissement stable
• Assujettis / non assujettis

Territorialité de la TVA

• Principe général
• Prestations « matériellement localisables »
• Prestations « immatérielles »
• Transports intracommunautaires de biens et les prestations accessoires et prestations des intermédiaires transparents de biens
• Services liés aux importations et aux exportations
• Travail à façon
• Prestations de services avec les DOM/TOM

Le redevable et l’exigibilité de la TVA obligations déclaratives

• Les cas d’autoliquidation
• L’exigibilité de la TVA

Règles en matière de facturation et obligations déclaratives

• Les mentions obligatoires
• La déclaration CA3
• La déclaration européenne des services (DES)

Études de cas