Maîtriser le fonctionnement de la TVA dans les ventes de prestations de services à l'international

Maîtriser le fonctionnement de la TVA dans les ventes de prestations de services à l'international

Objectifs de la formation

  • Cerner les dispositions réglementaires de la TVA intracommunautaire et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent
  • Maitriser le traitement fiscal et déclaratif réservé aux opérations spécifiques
  • Optimiser les couts lors de transactions communautaires et internationales

Public concerné

  • Collaborateurs de services fiscaux, juridiques, comptables et export

Programme

Introduction 

  • La problématique de non-paiement
  • Matérialisation du risque : panoplie des sécurisations et zoom sur la remise documentaire avec bref rappel sur les Incoterms 2020

Les fondamentaux

Définitions

  • Territoires
  • Établissement stable
  • Assujettis / non assujettis

Territorialité de la TVA

  • Principe général
  • Prestations « matériellement localisables »
  • Prestations « immatérielles »
  • Transports intracommunautaires de biens et les prestations accessoires et prestations des intermédiaires transparents de biens
  • Services liés aux importations et aux exportations
  • Travail à façon
  • Prestations de services avec les DOM/TOM

Le redevable et l’exigibilité de la TVA obligations déclaratives

  • Les cas d’autoliquidation
  • L’exigibilité de la TVA

Règles en matière de facturation et obligations déclaratives

  • Les mentions obligatoires
  • La déclaration CA3
  • La déclaration européenne des services (DES)

Études de cas

a-distance
MAITRISER LA TVA DANS LES VENTES DE PRESTATIONS
A distance
545,00 € HT
TVA non applicable,
article 256B du CGI
Par CB uniquement
MAITRISER LA TVA DANS LES VENTES DE PRESTATIONS
Immeuble REZO-22 rue Georges Picquart 75017 Paris
le mardi 20 juin 2023 de 08h45 à 08h45
Mis à jour le 24/10/2022
Chèque Relance Export
Développez vos activités à l'international avec le Chèque Relance Export, aide publique nationale pour les  PME et ETI françaises.
La CCI Paris Ile-de-France muscle le site lexportateur.com

LE site d’informations réglementaires et juridiques lexportateur.com

Savoir analyser et choisir ses Incoterms

Connaitre et maitriser les règles Incoterms® 2020 pour faire le meilleur choix

Catalogue produits
Pour toute information

Service formation et réglementation à l'international

CCI Paris Ile-de-France
DGA CCI International

Immeuble REZO

22 rue Georges PICQUART

75017 Paris

>  formationinternational@cci-paris-idf.fr

> 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local)

Autres modalités de règlement
Règlement par l’entreprise à réception de la facture 

Merci d’envoyer votre demande à formationinternational@cci-paris-idf.fr de contacter le  01 55 65 44 44 (prix d'un appel local) pour être mis en relation avec un conseiller

Prise en charge par un organisme gestionnaire des fonds de formation

Pour toute demande de prise en charge par un organisme tiers payeur au titre de la formation continue, merci d’envoyer votre demande à formationinternational@cci-paris-idf.fr ou d’appeler le 01 55 65 44 44 (prix d'un appel local). En attendant la décision relative à votre prise en charge, aucun règlement ne sera accepté par la CCI Paris Ile-de-France.