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En France, l’encadrement des traitements de données à caractère personnel est fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce régime d’imposition peut  bénéficier à toutes les entreprises mais il est assorti d'obligations. Comme pour le régime réel simplifié, l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel réalisé par l'entreprise.

Les règles applicables en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) diffèrent selon l'activité  de l’entreprise et selon son chiffre d’affaires prévisionnel ou effectif.

L’apposition du marquage CE confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Son obtention est soumise à un certain nombre de démarches et obligations qui diffèrent selon le produit et votre statut (fabricant, importateur, mandataire ou distributeur).

Les consommateurs vont désormais pouvoir résilier leurs contrats de consommation directement en ligne ! 

Cette nouvelle fonctionnalité a été consacrée par la  loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 vient préciser les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle prérogative contractuelle.
 

En juillet dernier, le parlement a adopté une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les parents d’enfants atteints d’affections graves, de handicap ou victimes d’accident grave. La loi a été publiée le 20 juillet 2023.

Professionnels du tourisme, découvrez le guide pratique "Do You Speak Touriste ?" pour faciliter l'accueil des touristes étrangers en cette année où la France accueille la coupe du monde rugby 2023

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est applicable depuis le 1er  avril 2023.

Cette loi vise avant tout à sécuriser l'approvisionnement des français en produits alimentaires et de grande consommation en rééquilibrant le rapport de force existant dans ce secteur entre fournisseurs et distributeurs.

La période des congés d’été est souvent propice au recours par les entreprises aux emplois occasionnels. Recruter un jeune pendant le temps des vacances scolaires ou universitaires implique le respect d’une réglementation particulière à connaître impérativement.

Les récents événements ont entraîné la dégradation de bâtiments et magasins dans plusieurs villes d'Ile-de-France. Le dispositif d’activité partielle permet d’aider les commerces vandalisés dans la gestion de leurs salariés. Pour cela, l’employeur doit respecter une procédure précise qui permet l'indemnisation des salariés et la prise en charge par l'État d'une partie du coût correspondant.
 

L’entretien de recrutement est le temps décisif sur lequel vont se rencontrer le candidat et l’employeur. Moment crucial, il s’agit, côté candidat, de se présenter correctement en mettant en avant ses compétences afin qu’il soit recruté, et, côté employeur, de vérifier l’adéquation entre le projet professionnel du candidat et le poste qu’il propose. Afin d’éviter l’erreur de recrutement, il est essentiel de se doter d’une procédure et d’outils adaptés, mais également d’une posture d'écoute active.

Dans un contexte où les entreprises peinent à recruter et à fidéliser, la cooptation peut permettre de dénicher efficacement les bons talents et de renforcer la fidélisation des salariés déjà en poste. La cooptation est un moyen que l’employeur peut mettre en place dans son entreprise lorsqu’un poste est à pourvoir.

Nous vous expliquons de manière synthétique la notion de cooptation, quelques conseils ainsi que les avantages et inconvénients de la cooptation.

Les recruteurs sont sans cesse en recherche de nouvelles méthodes et stratégies dans le cadre du recrutement. Depuis quelques temps, une innovation qui peut paraître à première vue singulière fait son apparition : le recrutement sans CV. De plus en plus d’entreprises engagées dans l’inclusion osent sauter le pas et se passer des classiques CV et lettres de motivation. Quels sont les avantages et inconvénients d’une telle technique de recrutement ?

Une directive européenne, transposée dans notre droit national par la loi DDADUE publiée le 10 mars 2023, prévoit de nouvelles obligations d’information à la charge des employeurs.

Ne serait-il pas temps de penser le recrutement autrement ? De miser sur des profils qui ne seraient pas nécessairement destinés de par leurs compétences techniques ou savoir-faire liés à un métier à être employés par une entreprise ?

Chef d'entreprise, vous souhaitez recruter un apprenti c'est le moment de vous lancer. Pour les apprentis, la formation commence généralement entre septembre et octobre. Le contrat d'apprentissage pouvant être conclu 3 mois avant et après le début de la formation, il est donc possible de recruter un apprenti généralement dès juin et jusqu’à novembre. Avril c’est le bon moment de lancer votre prochain recrutement .

C’est LE sujet du moment quand on aborde le thème du recrutement : les soft skills. Tout le monde en parle, mais sait-on vraiment les définir ? Comment les observer et les mesurer efficacement ? Le 23 mars dernier, nous avons demandé à des experts de PerformanSe d’aborder la question afin de nous aider à y voir plus clair. 

La crise énergétique que nous traversons impacte fortement la trésorerie des entreprises. Nous vous proposons une synthèse des dispositifs existants ou mis en place récemment pour tenter de compenser cette flambée des prix.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques qui se tiendront à Paris en 2024 représentent le plus grand événement sportif jamais organisé en France. Au centre de ce dispositif extraordinaire, c’est Paris 2024, le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à statut associatif, qui porte les missions fondamentales de planifier, financer, organiser et livrer l’ensemble des opérations. 

L’arrêt cardiaque est responsable de 50 000 décès chaque année. Face à ce constat, le législateur a fixé des règles en matière de formation et sensibilisation, car la France est en retard par rapport à ses voisins européens.

L’édition 2023 de Viva Technology, l’événement majeur pour les acteurs de l’écosystème Tech, se tiendra du 14 au 17 juin à Paris Porte de Versailles. Que vous soyez une startup ou une PME dans la Tech, bénéficiez des conseils personnalisés de nos experts.

Le sujet de la retraite est d’actualité avec la proposition de réforme des régimes de retraite de l’Exécutif. Les dirigeants d’entreprises sont bien sûr concernés.  Pour bien préparer cette retraite, nous avons pris conseil auprès d’une experte en la matière, Mme Evelyne Laybros, qui intervient pour apporter conseil et solutions en protection sociale, au service des particuliers, indépendants, TPE et PME. 

Les charges sociales représentent un coût pour l'employeur.

Un tableau reprend les taux de l'ensemble des contributions, cotisations et taxes sur salaire pour l'année 2023 et indique, pour chacune d'elle, l'organisme de recouvrement.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel permet au locataire d’un bail commercial de bénéficier d’un droit de préférence en cas de vente des murs par son bailleur (Art. L145-46-1 du Code de commerce).

La Région Ile-de-France met en place un chèque efficacité énergétique pour les TPE et PME franciliennes afin de faciliter et accélérer leurs investissements dans les domaines de l'énergie, de l'économie circulaire et des mobilités douces.

Pour renforcer la prévention en santé au travail, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 crée le passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail

C’est en recevant le témoignage d’un DRH , il y a quelques jours, que j’ai eu envie de vous partager son expérience. DRH d’une entreprise de services BtoB, qui propose du télésecrétariat et des permanences téléphoniques à des professionnels, il recrute régulièrement des secrétaires.

Depuis le 1er mai 2020, les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de la COVID-19 ont fait l’objet de mesures de protection particulière, avec notamment la possibilité d’être placés par leur employeur en activité partielle.

Fils d'orfèvre, Francis Gelb créé Sabre en 1993, une entreprise française dédiée à l’art de la table dont les collections de couverts haut-de-gamme sont déjà emblématiques à l’international. Francis Gelb a reçu le Prix de l’exportateur francilien de l’année 2022 de la Team France Export lors de la cérémonie des trophées Moci du 7 novembre 2022.