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Actualités Juridiques
Retrouvez l'actualité liée aux problématiques juridiques des entreprises : droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit international...
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Actualité
Afin d’encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA), le Parlement européen a adopté le 13 mars 2024 un règlement établissant des règles concernant l’IA. Tour d’horizon des ambitions de ce règlement et des conséquences pour les entreprises.
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Actualité
Pour la 14e année consécutive, l’Ordre des Experts Comptables met à disposition des particuliers le numéro vert Allô Impôt pour les accompagner gratuitement dans leur déclaration de revenus.
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Actualité
Dans chacun des départements franciliens, l’Etat propose aux petites et moyennes entreprises une nouvelle offre de services : l’accompagnement dans leurs questions fiscales à enjeux ou risques élevés
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Actualité
Depuis le 2 novembre 2023, certains ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie peuvent obtenir une aide financière pour réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. Un Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) a en effet été instauré par l’Etat et ce dernier est doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros afin de faciliter l’accès aux commerces du quotidien pour tous.
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Actualité
Bruno Le Maire a annoncé que les entreprises en difficulté souhaitant rééchelonner les prêts garantis par l'État (PGE), pourront le faire jusqu'au 31 décembre 2026
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Actualité
Les entreprises françaises exportant des biens à destination de la Russie peuvent rencontrer des difficultés liées à des mesures restrictives prises afin de tenter de résoudre le conflit russo-ukrainien actuel.
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Fiche pratique
En France, l’encadrement des traitements de données à caractère personnel est fixé par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
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Actualité
L’apposition du marquage CE confère aux produits concernés le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Son obtention est soumise à un certain nombre de démarches et obligations qui diffèrent selon le produit et votre statut (fabricant, importateur, mandataire ou distributeur). |
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Actualité
Les consommateurs vont désormais pouvoir résilier leurs contrats de consommation directement en ligne ! Cette nouvelle fonctionnalité a été consacrée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 vient préciser les modalités d’accès et d’utilisation de cette nouvelle prérogative contractuelle. |
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Fiche pratique
Après des décennies de négociations au sein de l’Union Européenne, le brevet européen à effet unitaire (ou simplement brevet unitaire) est enfin entré en vigueur le 1er juin 2023 !* L’occasion de rappeler pour les heureux détenteurs de projets potentiellement brevetables qu’il existe désormais, en plus du brevet national et du brevet européen, un troisième choix pour protéger leurs inventions.
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Actualité
Les entreprises françaises souhaitant embaucher du personnel en provenance de la Russie peuvent le faire à condition de respecter la réglementation française et européenne relative à l’embauche d’un ressortissant d’un État tiers (hors l’UE).
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Actualité
Le contexte de pénurie et de flambée des prix des matières premières est susceptible de compromettre l’équilibre économique des contrats de la commande publique (marchés publics et concessions) avec des conséquences néfastes sur les entreprises.
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Fiche pratique
Le gouvernement français a évoqué l’éventualité d’un recours exceptionnel au délestage électrique face aux crises énergétiques qui menacent l’activité des entreprises du pays. Cet évènement pourrait avoir un impact sur votre entreprise.
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Actualité
Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique, trois décrets très attendus car annoncés depuis le mois de juillet par la Ministre de la Transition énergétique viennent de paraître. Ces textes instaurent de nouvelles obligations à la charge des entreprises dans un souci de réduction de la consommation d’énergie. |
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Actualité
La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet après examen par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une décision n°2022-840 du 30 juillet 2022.
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Actualité
En réaction à la multiplication des ventes de produits et services sur internet, le gouvernement a adopté de nouvelles mesures assurant une meilleure information des consommateurs et dissuadant les professionnels du numérique de pratiques jugées illicites par des sanctions importantes. |
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Actualité
La coopération dans le domaine financier entre les États membres de l’UE et la Russie est fortement impactée par les mesures restrictives qui visent à réduire la capacité de l’État russe à accéder aux marchés et services financiers de l’UE.
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Actualité
Face à la crise actuelle, des dispositifs spécifiques ont été déployés pour aider les travailleurs indépendants à affronter les conséquences économiques de l’épidémie.
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Actualité
En réaction aux mesures prises par l’Union européenne à l'encontre de la Russie, le gouvernement français met en place plusieurs dispositifs d'accompagnement et de soutien ciblés aux entreprises françaises impactées financièrement, socialement et logistiquement dans leur activité. |
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Actualité
Rendu obligatoire dans le cadre de la crise sanitaire, le port du masque a récemment connu certains assouplissements, notamment au regard de la mise en place du pass sanitaire et vaccinal. |
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Actualité
La loi Climat et résilience introduit les objectifs de développement durable dans leur dimensions économique, sociale et environnementale, dans les principes fondamentaux de la commande publique, de valeur constitutionnelle, à côté des principes d’égalité de traitement, de liberté d'accès et de transparence des procédures.
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Actualité
Face aux difficultés d’approvisionnement des opérateurs agroalimentaires liées à la crise ukrainienne, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) instaure un nouveau service : DérogConso. Ce dispositif permet de déroger aux règles encadrant l’étiquetage des produits alimentaires et leur composition, sous certaines conditions. |
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Actualité
Le PGE Résilience est adapté pour les entreprises impactées directement ou indirectement par la crise russo-ukrainienne.
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Actualité
La crise ukrainienne emporte des conséquences économiques sur les entreprises qui doivent, pour certaines, réduire ou suspendre leur activité. Ces entreprises peuvent dès lors recourir au dispositif d’activité partielle, qu’il s’agisse de celui de droit commun ou de celui relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD).
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Actualité
Depuis le 31 mars 2022, un décret interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur. Les terrasses des restaurants sont les principaux établissements concernés par cette disposition.
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Actualité
La crise ukrainienne entraîne des déplacements massifs de populations hors de leurs frontières. Face à l’afflux de réfugiés ukrainiens, de nombreuses entreprises françaises sont mobilisées pour les accueillir.
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Actualité
Les contrats commerciaux sont au cœur des enjeux économiques des entreprises impactées par la crise ukrainienne. Ces dernières doivent alors maîtriser les outils contractuels à leur disposition leur permettant d’atténuer les conséquences des mesures contraignantes prises par l’Union européenne sur leur activité et maintenir leurs relations commerciales en cours.
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Actualité
En raison de la situation sanitaire, un protocole doit être mis en œuvre par l’ensemble des commerces qui accueillent du public. |
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Actualité
Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021. Ces conditions ont été reconduites pour novembre et décembre 2021 par le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022, et pour janvier et février 2022 par le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022.
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Actualité
Dans le cadre de l’état d’urgence et en l’état actuel des mesures administratives, les cafés, restaurants et bars ont pu de nouveau accueillir du public depuis le 9 juin 2021.
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Actualité
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a instauré la possibilité de déclarer l’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population.
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L'aide nouvelle entreprise novembre
Actualité
L'aide financière dite "nouvelle entreprise novembre" vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de Covid-19. |
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Actualité
Quelles sont les conséquences de l’obligation de présentation du pass sanitaire et de l’obligation vaccinale sur l’organisation du travail ?
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Actualité
La situation sanitaire rend nécessaire une vigilance constante face au risque épidémique.
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Actualité
Depuis le 9 juin 2021, il peut être demandé à une personne de justifier de son statut sérologique au regard de la Covid-19, soit pour se déplacer en dehors du territoire national, soit pour accéder à certains établissements, services, lieux ou événements.
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Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie dite LME du 4 août 2008, l’ensemble des entreprises signataires de contrat de commande publique ont dorénavant une obligation de transmettre les factures sous forme dématérialisée via le portail Chorus Pro.
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Actualité
Dans le contexte actuel de la pandémie de Covid-19, les règles de déplacements internationaux ont été largement assouplies même si certaines restrictions demeurent, notamment en ce qui concerne les territoires d’outre-mer.
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Actualité
L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoit l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des pour les pourboires versés dans l’hôtellerie ou la restauration. Ces mesures concernent « les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle ».
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L'aide coûts fixes consolidation
Actualité
Une aide dite "coûts fixes consolidation" en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé est mise en place suite à l’arrêt du fonds de solidarité en septembre 2021. |
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Actualité
Le décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021. Ces conditions ont été reconduites pour novembre et décembre 2021 par le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022.
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Actualité
A compter du 1er mars 2022, l’obligation d’indiquer l’origine des viandes, jusqu'àlors limitée aux seules viandes bovines est étendue à tous les types de viande.
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Actualité
Le dispositif de Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises à hauteur de 300 milliards €. Il a été mis en place dès le début de la crise pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19 et il vient d’être adapté à la nouvelle situation sanitaire et aux demandes des entreprises.
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Actualité
Les entreprises françaises doivent procéder à une retenue à la source sur les rémunérations versées aux sociétés étrangères non établies en France au titre des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. Qu'en est-il de cette obligation fiscale ? |
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Actualité
Afin de lutter contre les effets de la pandémie de Covid-19, plusieurs États membres, y compris la France, ont introduit des demandes afin de pouvoir bénéficier d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA sur les marchandises importées pour lutter contre le coronavirus.
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Actualité
Afin de soutenir les entreprises importatrices dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, la Direction générale des douanes et droits indirects (DDGDDI) met en place des mesures exceptionnelles. Elle précise sur son site internet les mesures particulières.
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Actualité
La Commission européenne et l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont mis en place le 10 janvier 2022 un nouveau Fonds européen pour les PME, et propose des chèques pour les PME établies dans l'UE afin de les aider à protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI).
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Fiche pratique
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de limiter les conséquences des difficultés financières des établissements dont l’activité a été arrêtée ou limitée et notamment au regard de leurs loyers commerciaux.
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Actualité
La réglementation des terrasses éphémères gratuites mises en place dans le cadre de la crise sanitaire en soutien des cafés, hôtels et restaurants évolue.
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Actualité
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration d’échange de biens est abrogée et remplacée par deux procédures distinctes : la réponse à l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et le dépôt de l’état récapitulatif TVA.
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Actualité
L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transpose la directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
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Actualité
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau régime de ventes à distance est entré en vigueur. Certaines entreprises françaises ont constaté qu’elles avaient, sous l’ancien dispositif, dépassé les seuils fixés par chacun des États membres et avaient soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France.
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Actualité
L’indemnité inflation est une aide de 100 €, exceptionnelle et individuelle, versée pour préserver le pouvoir d’achat des français face à l’inflation constatée fin 2021.
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Actualité
La nouvelle aide aux loyers et charges locatives a pour objectif de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021.
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Fiche pratique
La pandémie de coronavirus impose à l’employeur une vigilance accrue en termes de gestion des données de santé et de la mise en place du télétravail. Ces missions répondent à un cadre législatif spécifique que l’employeur se doit de maîtriser.
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Actualité
Lors des opérations d’importation des biens en France, les opérateurs économiques peuvent décaler la déclaration et le paiement de la TVA due au moment de l’importation grâce au dispositif d’autoliquidation de la taxe.
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Actualité
La nouvelle aide aux loyers et charges locatives a pour objectif de compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021.
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L'aide coûts fixes rebond
Actualité
Une nouvelle aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé est mise en place suite à l’arrêt du fonds de solidarité en septembre 2021. |
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Actualité
Lorsqu’une classe doit fermer en raison d’un cas de Covid-19 ou lorsqu’un enfant est déclaré positif à la Covid-19, l’un des parents peut bénéficier d'une indemnisation pour garder son enfant au titre de l’activité partielle, ou encore, d'un arrêt de travail dérogatoire.
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Actualité
A partir du 15 octobre 2021, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie, à l’exception de certains cas, notamment pour raison médicale. |
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Actualité
Afin de répondre aux difficultés économiques rencontrées par le secteur de la restauration en raison de la crise sanitaire, le gouvernement a assoupli en 2020 les conditions d’utilisation des titres-restaurants.
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Actualité
Une aide à la reprise a été instituée par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.
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Actualité
Depuis le 1er janvier 2022, les emballages plastiques des fruits et légumes frais non transformés et vendus au détail sont interdits.
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Actualité
Deux directives européennes viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques et plus particulièrement la garantie légale de conformité.
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Actualité
Le décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour le mois de septembre 2021.
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Actualité
Le décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 a précisé les conditions d’attribution du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021. Ces dispositions ont été prolongées pour le mois d’août par le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021.
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Actualité
Afin de contribuer à la relance des voyages et du tourisme en Europe, la Commission a mis en ligne la plateforme web "Re-open EU" le 15 juin 2020.
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Actualité
En réaction à la crise économique engendrée par la pandémie de la Covid-19, l’Union européenne a mis en place un certain nombre de dispositifs pour réduire autant que possible les répercussions socio-économiques sur les entreprises en accompagnant la relance de leurs activités.
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Actualité
Depuis le 1er juillet 2021, les restaurateurs sont dans l’obligation de proposer à leurs clients des contenants pour pouvoir emporter les restes, appelés "doggy bags" ou "gourmet bags".
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Actualité
Afin d’atténuer l’impact sur l’emploi dans les secteurs économiques les plus touchés par la propagation de la Covid-19, les États membres ont mis en place divers dispositifs de chômage partiel.
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Coûts fixes des entreprises : Une aide exceptionnelle
Actualité
À compter de janvier 2021 et jusqu’en juin 2021, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire bimestrielle pour compenser les coûts fixes non couverts par le fonds de solidarité. |
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Actualité
La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a conduit le Gouvernement à aménager les modalités de fonctionnement des entreprises, de manière temporaire. Un décret du 28 juillet 2021 s’inscrit dans cette dynamique et vient prolonger les délais de plusieurs aménagements jusqu’au 30 septembre 2021.
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Actualité
Compte tenu des règles sanitaires en vigueur, beaucoup de sociétés se trouvent dans l’impossibilité de réunir physiquement leurs associés.
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Actualité
Compte tenu des règles sanitaires en vigueur, beaucoup de sociétés ne peuvent ou ne souhaitent pas réunir physiquement leur conseil d’administration, leur conseil de surveillance ou leurs conseils de direction.
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Actualité
De nouvelles mesures relatives à la sortie de la crise sanitaire sont applicables depuis le 30 juin 2021, dans le cadre notamment du décret n°2021-850 du 29 juin 2021.
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Actualité
L’aide "Commerces multi-activités" a été instaurée par le décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 pour les entreprises multi-activités dans une zone rurale, qui ont subi une interdiction d'accueil interrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité.
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Actualité
La réforme portant sur la TVA applicable aux ventes à distance est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. La réforme s’inscrit dans l’esprit de l’Union européen de mettre en place un principe de taxation à destination.
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Actualité
Du fait de la crise sanitaire et du confinement, de nombreux propriétaires bailleurs se sont retrouvés confrontés à des situations de vacance locative, forcée et de longue durée.
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Actualité
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Coronavirus, les déplacements des personnes en dehors de leur domicile sont réglementés par des mesures de couvre-feu.
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Actualité
Depuis le 20 juin, la mesure de couvre-feu applicable sur l'ensemble du territoire français est levée sauf disposition préfectorale contraire. Par ailleurs, jusqu’au 30 juin 2021 des mesures de déconfinement progressives sont applicables pour les déplacements et les établissements recevant du public. Attention ! Des mesures plus restrictives peuvent être prises par les Préfets de département.
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Actualité
Découvrez les éventuels impacts de l’épidémie de Coronavirus sur l'organisation du travail en France.
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Actualité
Le gouvernement prévoit le versement à compter du 25 mai d’une aide spécifique relative aux stocks invendus. Un décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les modalités d’application.
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Actualité
Dans le cadre de la crise sanitaire, les modalités d’application des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales, créés par la loi de finances rectificatives pour 2020, ont été fixées par un décret n°2021-316 du 25 mars 2021.
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Actualité
À compter du 24 avril 2021 et pour une durée minimale de 15 jours, les centres de vaccination contre la COVID-19 vont réserver des créneaux horaires à destination de certaines professionnels indépendants et salariés considérés prioritaires.
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Actualité
Une ordonnance publiée le 22 avril 2021 vient régir les activités de mise en relation dans les domaines du transport public routier collectif de personnes à titre occasionnel et du transport public routier de marchandises.
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Actualité
Une ordonnance publiée le 22 avril 2021 instaure la représentation des travailleurs indépendants qui utilisent les plateformes de mobilité et prévoit les conditions d'exercice de cette représentation.
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Actualité
En application d'un arrêté du 26 avril 2023, le montant du Smic brut horaire est porté à 11,52 €, soit 1.747,20 € mensuels à compter du 1er mai 2023.
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Actualité
La Région Île-de-France a mis en place une mesure de relance afin de soutenir les commerces, bars, cafés, restaurants et entreprises artisanales ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public lors du second confinement c’est-à-dire à compter du 30 octobre 2020.
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Actualité
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide complémentaire versée par la région Île-de-France. Le montant de l’aide forfaitaire varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
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Actualité
La loi du 7 décembre 2020 simplifie l'accès à la commande publique des PME. Les marchés publics constituent une réelle opportunité pour les entreprises.
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Actualité
Dans le cadre de la pandémie de Coronavirus, la règlementation a interdit ou fortement réglementé l’accueil de public dans les commerces et les établissements recevant du public comme les restaurants et débits de boissons.
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Actualité
Le fonds Résilience, mis en place par la Région Ile-de-France, la Banque des Territoires et les collectivités locales, est une aide exceptionnelle sous forme d’avance remboursable à taux 0 à destination des entreprises franciliennes de 0 à 50 salariés, impactées par la crise sanitaire et qui n’ont pas ou plus accès au financement bancaire.
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Actualité
Un décret du 14 août 2020 aménage les modalités du fonds de solidarité pour les discothèques.
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Actualité
Dans le cadre de difficultés de trésorerie et notamment de remboursement de crédit, quelles sont les solutions ? La Médiation du crédit et le Médiateur des entreprises accompagnent les entreprises.
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Actualité
L’article 20 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 prévoit, sous conditions, un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers (hors taxes et hors accessoires) échus au titre du mois de novembre 2020.
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Actualité
Les salariés en activité partielle continuent d’accumuler des droits à congés payés malgré la suspension de leur activité. Face à la charge de la créance opposable à l’entreprise en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé, le 2 décembre 2020, la prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
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Actualité
Afin de soutenir les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, le Gouvernement décide d’adopter certaines mesures fiscales visant à alléger la fiscalité professionnelle, et notamment en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de contribution économique territoriale (CET).
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Actualité
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, permet aux entreprises de reporter ou étaler le paiement de leurs factures d'énergie. |
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Actualité
La crise Covid-19 qui a entraîné la fermeture de certains commerces pendant le confinement peut inciter les locataires qui éprouvent des difficultés pour payer leur loyer et charge à demander des délais de paiement.
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Actualité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment invalidé la décision d’adéquation "Privacy Shield" qui permettait de transférer librement des données personnelles aux Etats Unis.
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La procédure de traitement de sortie de crise réactivée pour une durée de deux ans
Actualité
La loi n°2023-1059 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, publiée dans le Journal Officiel le 21 novembre 2021 a réactivé la procédure de traitement de sortie de crise.
Cette procédure, instaurée initialement par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, s'applique aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi (soit à compter du 22 novembre 2023) et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date. |
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Actualité
L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.
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Actualité
Dans le cadre des nouvelles mesures de confinement, certains établissements recevant du public font l’objet d’une obligation de fermeture. Les activités de livraison et de retrait de commande demeurent autorisés et encouragés.
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Fonds de solidarité : Comment en bénéficier pour le mois de septembre 2020 ?
Actualité
L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.
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Couvre-feu : quel est l’impact sur les activités professionnelles ?
Actualité
Depuis le samedi 17 octobre 2020, un couvre-feu est applicable dans les 8 départements d’Ile-de-France qui sont par ailleurs déclarés en état d’urgence sanitaire.
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Actualité
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 vient encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux.
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Actualité
Dans le cadre de la loi dite "EGalim" (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018), la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires vient compléter et renforcer les dispositions relatives à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
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Actualité
Le Gouvernement a dévoilé le 3 septembre dernier, le plan de relance exceptionnel de 100 milliards visant à redresser l'ensemble de l'économie française fragilisée par la crise sanitaire de la Covid-19. La mise en oeuvre de ce plan est prévue sur la période 2021-2022.
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Fiche pratique
Toutes les entreprises peuvent mettre en place une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) au sein de leur structure.
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Fin du régime de l'état d’urgence sanitaire
Actualité
Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi n° 2020 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois. La loi n° 2020 546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état
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Actualité
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires. Cette mesure vise à simplifier la procédure de passation des marchés publics afin de faciliter la relance l’économie. Sont concernées par les nouvelles règles les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
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RGPD : Les données dans l’entreprise et au service de l’entreprise
Actualité
Le RGPD s’applique à toute organisation, (publique et privée, quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité), qui traite des données personnelles pour son compte ou non.
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RGPD : Quels droits pour les salariés, quelles obligations pour les employeurs ?
Actualité
Accès au site de travail, contrôle des horaires, vidéo-surveillance, géolocalisation des véhicules, écoute des appels... L'employeur doit respecter certaines règles pour mettre en place ces dispositifs dans l'entreprise.
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RGPD, commerce et marketing : Sécurisez l’utilisation des données
Actualité
La prospection commerciale est un enjeu stratégique pour les entreprises, leur permettant de développer et de fidéliser leur clientèle. Cet outil ne doit toutefois pas entraver les droits des consommateurs et devenir du harcèlement.
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Fiche pratique
Les entreprises peuvent rechercher tout type de soutien financier possible afin de relancer leur activité économique. Lorsque plusieurs sociétés sont réunies au sein d’un groupe, la question des flux financiers se pose : est-ce que la société mère peut répondre aux besoins de financement de ses filiales (en France et à l’étranger) et vice-versa ? Dans certains cas, une telle aide est possible, dans d’autres elle représente un risque juridique.
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Fonds de solidarité : Comment en bénéficier pour les mois de mai et juin 2020 ?
Actualité
L’État, les régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus.
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Actualité
Pour limiter la propagation du virus, les déplacements pour des raisons personnelles ou professionnelles font l’objet de limitations.
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Actualité
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise de leur activité, certains assouplissements sont prévus en matière de paiement des acomptes de l’IS et de la CVAE.
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Actualité
La Préfecture de police de Paris propose une liste de recommandations à destination des commerces mais également des entreprises pour assurer une réouverture en toute sécurité.
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Actualité
Les établissements recevant du public doivent mettre en place les mesures de sécurité pour protéger leurs clients et toutes personnes qui entrent dans l’établissement.
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Actualité
Afin de limiter les intrusions au sein des lieux de stockage, qui ont été nombreuses à Paris et Petite couronne, la Préfecture de Police vous propose des recommandations pour en assurer la sécurité.
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Actualité
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit les modalités de report des sanctions contractuelles en cas d’inexécution du débiteur dans un délai qui échoit pendant la période juridiquement protégée ou après.
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Actualité
Permis de construire, enquête publique, préemptions, contentieux... les règles d'urbanisme et d'exploitation commerciale ont été adaptées pour faire face à la crise sanitaire.
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Actualité
Dans le cadre de la pandémie de coronavirus, la réglementation a interdit ou fortement réglementé l’accueil de public dans les commerces et les établissements recevant du public. Depuis le 11 mai 2020, ils peuvent ouvrir leurs portes sous conditions.
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Actualité
Depuis le début de la crise liée au Covid-19, diverses applications mobiles dotées de différentes fonctionnalités ont été mises au point afin de contribuer à la lutte contre le coronavirus.
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Actualité
En raison de la conjoncture actuelle, la probabilité que les assureurs-crédit refusent de couvrir un risque est devenue plus importante. La pandémie de coronavirus peut, en effet, être considérée par les assureurs comme un risque aggravé.
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Actualité
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue aux travailleurs indépendants relevant de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) une aide maximale de 1250 euros proportionnelle au montant des cotisations antérieurement versées.
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Actualité
L’administration fiscale rappelle l’obligation des entreprises de régler les échéances en matière de TVA de façon normale. Aucun report de paiement n’est accordé, contrairement aux impôts directs.
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Quelles sont les aides européennes directement adressées aux PME ?
Actualité
Dans le cadre de l’engagement de la Commission européenne d’apporter une aide immédiate aux TPE et PME impactées par la pandémie de Covid-19, pris le 13 mars 2020, un montant d’1 milliard d’euros a été débloqué au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI).
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Actualité
Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques sur les entreprises, le gouvernement, avec Bpifrance, met en place un plan d’urgence de soutien dédié aux start-up.
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Actualité
Le ministère de l’économie et des finances met en place des mesures pour accompagner les entreprises impactées par le Covid-19 en matière fiscale.
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Actualité
Depuis le 5 mars 2020, le ministère de l’économie et des finances annonce des mesures pour accompagner les entreprises impactées par le covid-19.
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Comment continuer à réaliser des prestations chez vos clients ?
Actualité
Pour concilier les mesures barrières impératives liées à l'épidémie de coronavirus et la continuité de son activité professionnelle, les entreprises doivent s’organiser.
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Quels commerces sont autorisés ou interdits de recevoir du public suite à l'épidémie de coronavirus ?
Actualité
Dans le cadre de la pandémie de Coronavirus, la réglementation interdit ou réglemente l’accueil de public de commerces et établissements.
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Actualité
Pour aider les professionnels du voyage à faire face aux conséquences de l’épidémie de Coronavirus des mesures exceptionnelles de gestion des annulations de voyages sont mises en place.
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Actualité
Dans un arrêt rendu le mercredi 4 mars 2020, la Cour de cassation a validé un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait requalifié en contrat de travail, le contrat de partenariat qui liait le chauffeur à la Société Uber BV.
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Actualité
L'épidémie de coronavirus a des conséquences économiques pour les entreprises notamment sur leurs relations commerciales.
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Actualité
Les sociétés à mission sont une nouveauté de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", qui a pour objet de favoriser les préoccupations sociales et environnementales des sociétés.
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Actualité
Une loi récente vient modifier plusieurs dispositions du code de la santé publique concernant le régime des débits de boissons.
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Actualité
Suite à un accord qui prévoyait la rupture anticipée d’un bail commercial à effet du 31 décembre 2007, le bailleur a autorisé son locataire à se maintenir dans les lieux pour une durée de 23 mois dans l’objectif de lui permettre de céder son fonds de commerce ou son droit au bail.
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Actualité
Le décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019 vise à modifier les modalités d’application de l’aide à la création et à la reprise d’entreprises (ACRE). Ces dispositions sont applicables aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant depuis le 1er janvier 2020, ce qui nécessite de distinguer deux périodes.
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Actualité
La directive européenne 2019/633 promulguée le 17 avril 2019 pose le cadre des pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.
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Actualité
Une salariée a été engagée sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, en qualité d'employée de maison. Elle a cessé de se présenter à son travail mais aucune procédure de licenciement n’a été engagée par l’employeur. Soutenant avoir été licenciée verbalement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. |
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Actualité
Très attendues, de nouvelles dispositions entrent en vigueur en France et modifient en profondeur les règles applicables aux marques de produits ou de services et à leur protection.
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Actualité
En application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019, est venu prévoir les modalités suivant lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises déclarent ne rendre publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et annexe.
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Actualité
L’article 6, III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leurs mentions légales (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur).
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Actualité
Deux directives européennes portant sur les contrats de vente de bien et sur les contrats de fourniture de contenu numérique, permettant de renforcer et d’harmoniser les recours possibles pour les consommateurs ont été publiées au journal officiel de l’Union européenne en date du 22 mai 2019 et sont entrées en vigueur le 11 juin 2019.
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Actualité
La clause de non concurrence a pour objet d'interdire au salarié, pendant une certaine période et dans une zone géographique limitée, d'exercer à l'issue du contrat de travail, une activité concurrente de celle de son employeur. |
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Actualité
Etude de cas sur le licenciement justifié d’un supérieur hiérarchique pour comportement « immoral et incompatible » avec l’exercice de ses fonctions
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Actualité
L'employeur et le salarié peuvent ensemble décider de mettre fin au contrat de travail par une rupture conventionnelle. Cette convention fait l'objet d'un écrit qui définit les conditions de la rupture et comporte obligatoirement la date décidée de la rupture et le montant de l'indemnité de la rupture. |
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Actualité
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a renforcé les obligations fiscales des opérateurs de plateformes en ligne (marketplaces, plateformes d’économie collaborative, notamment).
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Fiche pratique
Imposer un prix de revente est interdit. Toutefois la réglementation permet au commerçant de conseiller le prix de revente ou imposer un prix maximum, à la condition que le revendeur dispose d'une réelle autonomie dans la fixation de son prix. En tant que fournisseur ou revendeur, vous devez donc maîtriser les dispositions particulières relatives à la détermination du prix en cas de revente d'un produit ou d'un bien (contrats de distribution, d'achat/revente, etc.).
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Actualité
Depuis le 4 novembre 2019, les sociétés commerciales et civiles peuvent dématérialiser leurs registres et certifier par signature électronique des copies ou des procès-verbaux de délibération.
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Actualité
Une Loi qui réforme la distribution de la presse a été publiée au journal officiel du 19 octobre 2019. Quelles sont les principales dispositions de cette loi ?
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Nouvelles règles applicables aux factures à partir du 1er octobre 2019
Actualité
Les règles relatives à la facturation sont clarifiées et harmonisées. Elles sont applicables aux factures émises à partir du 1er octobre 2019.
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Actualité
Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire ont été pris en application des articles 95 et 103 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Quels sont-ils ?
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Actualité
La loi PACTE s’inscrit dans le cadre d’un dispositif novateur pour l’EIRL, renforçant ainsi son attractivité.
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Actualité
Plusieurs dispositions de la Loi Pacte, qui touchent le financement des sociétés, sont entrées en vigueur le 24 mai 2019. Quelles sont-elles ? |
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Actualité
Certaines professions nécessitent de suivre des formations périodiques afin de maintenir un niveau de connaissances suffisants. Que se passe-t-il en cas d’échec à des tests ? Un licenciement est-il envisageable ?
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Actualité
Quelles sont les nouvelles règles de désignation des commissaires aux comptes ?
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Les nouvelles règles pour les factures
Actualité
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant réforme des pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a réformé quelques règles en matière de facturation.
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Actualité
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2019, rappelle que le professionnel qui veut lancer une campagne promotionnelle, doit se baser sur un prix de référence non fictif.
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Actualité
La Déclaration préalable à l’embauche est obligatoire lors de l’embauche d’un salarié. Elle permet de remplir, en une seule formalité, l’essentiel des obligations déclaratives incombant à l’employeur. |
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Actualité
La Cour d’appel de Paris avait condamné un bailleur à indemniser le preneur pour avoir refusé l’agrément du repreneur sans aucun motif légitime à l’appui de son refus.
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Actualité
La reconnaissance juridique du contrat de travail repose sur l'existence d'un lien de subordination caractérisant le pouvoir, pour l'employeur, de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements. Est-ce que l’ associé unique d’une société peut revendiquer ce statut de salarié ? |
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Actualité
Une parente d’élève s’était opposée à l'enregistrement et la conservation des données personnelles relatives à ses enfants dans la "Base élèves premier degré" (BE1D) et la "base nationale identifiant élève" (BNIE). |
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Actualité
La mise en place du forfait jours dans l’entreprise, notamment pour les cadres, répond à une obligation de contrôle de la charge et de l’amplitude du travail du salarié.
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Actualité
L’INSTEX (Instrument for Supporting Trade Exchanges) est un mécanisme financier qui permet aux entreprises européennes de commercer avec des entreprises iraniennes. |
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Actualité
Depuis l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires au 1er janvier 2018, un micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse certains seuils de chiffre d’affaires. |
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Actualité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser dans un arrêt du 23 janvier 2019 les modalités selon lesquelles le vendeur à distance doit fournir au consommateur les informations relatives à son droit de rétractation et le formulaire.
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Actualité
L’acquéreur des parts sociales d’une SARL avait assigné en justice le cédant parce qu’il participait à une société exploitée par son fils en violation d’une clause de non concurrence.
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Exporter vers le Maroc : des nouvelles exigences réglementaires
Actualité
Le Maroc a entrepris un certain nombre de changements dans sa politique commerciale extérieure. Ces modifications s'inscrivent dans un contexte de modernisation des procédures douanières.
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Actualité
La géolocalisation des salariés est encadrée par la loi et la jurisprudence, notamment dans son recours par l’employeur.
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Actualité
Depuis le premier janvier 2019, un distributeur ne peut plus revendre de denrées alimentaires en dessous du prix d’achat majoré de 10 % ni proposer la promotion «Deux pour le prix d’un».
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Accord commercial Union Européenne-Japon : entrée en vigueur le 1er février 2019
Actualité
L’un des plus grands accords commerciaux jamais conclus par l’Union européenne (UE) et le Japon entrera en vigueur le 1er février 2019.
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Actualité
Qu'est-ce qui a changé, au 1er janvier 2019, en matière de titres restaurant ? Indemnités de stage ? Salaire minimum des apprentis ? Aide unique à l'apprentissage ?
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Actualité
Un arrêt récent du conseil d’état en date du 12 décembre 2018 est venu rappeler à l’administration fiscale l’importance du respect du secret professionnel lié à la correspondance entre un avocat et son client dirigeant de société.
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Actualité
La directive européenne 2015/849/UE du 20 mai 2015 a imposé aux Etats Membres de mettre en place de nouvelles obligations afin de lutter et de faciliter les recherches des autorités gouvernementales contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale.
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Fiche pratique
Une SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est une forme juridique de société commerciale où les parts du capital social sont des actions dont la valeur est définie dans les statuts.
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Actualité
Outre les cas de restructuration (fusion, scission…) qui font l’objet de règles particulières, la dissolution "volontaire" d'une société (personne morale) constitue une décision qu’il convient de ne pas prendre à la légère.
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Fiche pratique
La création d'une SARL, une Société à Responsabilité Limitée, doit s'accompagner d'un certain nombre de formalités pour être légale.
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Fiche pratique
Une EURL, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est la version à une seule personne de la SARL, la Société à Responsabilité Limitée. Ces sociétés sont identiques, en termes de droit et de responsabilité.
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Fiche pratique
Lorsque l'on crée une SASU, une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, la question du régime fiscal à adopter se pose très vite. Comme dans une EURL, la société ne compte qu'un seul associé, qui peut être le gérant ou non.
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Agenda
Créer une société est un choix important, il faut prévoir son activité, choisir des associés, et une forme juridique qui convient. Il sera toujours possible de transformer le statut de l’entreprise dans le futur, mais autant éviter la multiplication des démarches peu après sa création. |
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Actualité
Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de donner le droit à une personne, appelée le locataire-gérant, de l’exploiter en échange du paiement d'une redevance convenue entre eux.
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Fiche pratique
La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, et l’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, présentent une caractéristique commune : celle d’être détenue respectivement par un seul actionnaire ou un seul associé, qui possède la totalité du capital social de la structure et prend ainsi toutes les décisions.
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Fiche pratique
Le gérant d’une société est choisi au travers des statuts afin de diriger la société. Il doit être obligatoirement une personne physique, mais n’a pas besoin d’être associé dans l’entreprise.
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Dispositif ACCRE étendu à l'ensemble des créateurs/repreneurs d'entreprise en 2019 !
Actualité
A compter du 1er janvier 2019 le dispositif ACCRE va être étendu à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise. |
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Fiche pratique
Créer une entreprise est un projet ambitieux, à condition d'avoir la bonne idée, les ressources et l'énergie nécessaires. Mais pour créer sa start-up et s'imposer sur le marché, il faut s'y prendre avec méthode. |
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Fiche pratique
La Société à Responsabilité Limitée, désignée par le sigle SARL, est un statut juridique d'entreprise commerciale qui limite la responsabilité des associés à leur apport au capital social. Les sommes en euros que les associés versent lors de la création de la SARL constituent donc un risque, qui est d'ordre financier. Mais le statut de SARL est-il adapté au projet que vous portez ? Ce régime est-il une bonne option pour ce projet ? La création d'une SARL est un choix qui mérite réflexion. |
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Fiche pratique
Conformément aux articles 1835 du code civil et L210-2 du Code de commerce, l’objet social est obligatoirement défini par écrit dans les statuts, au moment de la création de la société. |
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Une nouvelle proposition pour une imposition de l'économie numérique
Actualité
Le 21 septembre dernier, la Commission européenne a proposé une nouvelle initiative pour une imposition de l'économie numérique équitable et propice à la croissance.
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Actualité
La loi de finances pour 2017 prévoit une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 %. |
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Actualité
Une loterie, avec obligation d'achat, n'est pas systématiquement interdite. |
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Nouvel interlocuteur au RSI : le médiateur
Actualité
Depuis le 1er janvier 2016, le Régime Social des Indépendants (RSI) met à disposition des travailleurs indépendants une personne en vue de les accompagner dans le cadre de la gestion de litiges, nommé le médiateur. |
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Actualité
L'ordonnance n°2015-1682 du 17/12/2015 (JORF n°0293 du 18/12/2015) vient simplifier le régime des licences de débits de boissons. |
Conseil juridique
Vous avez besoin de conseils juridiques liés à des problématiques de l'entrepreneuriat ou du développement des TPE-PME ?